Brèves
  • 13/07/2015

    Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation (IDCC 1516) ont lancé un appel d'offres pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui seront chargés du régime frais de santé des salariés de la branche.

     

    Un maximum de 3 organismes pourraient être recommandés au terme de la mise en concurrence, dans une branche qui compte environ 7 000 entreprises et 70 000 salariés.

     

    Le cahier des charges devra être demandé conjointement aux deux adresses suivantes : cvancampo@ffp.org, leslie.gueyraud@actuarielles.com. Par la suite, les candidatures devront être retournées entre le 20 août et le 4 septembre.

     

    Jusqu'ici, la branche ne disposait pas de régime frais de santé. Le régime prévoyance de la branche est, lui, couvert par une codésignation de GNP (Humanis), Malakoff Médéric Prévoyance et de l'Ocirp. Le ou les organismes nouvellement recommandés devraient donc être connus prochainement, l'appel d'offres relatif au renouvellement du régime de prévoyance étant échu au 26 mai 2015, .

  • 03/07/2015

    Les partenaires sociaux de la branche des "experts automobile"(IDCC 1951) ont décidé de lancer une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner un ou plusieurs opérateurs chargés du régime frais de santé des salariés de la branche.

     

    Le texte de l'appel d'offres ne précise pas combien d'organismes assureurs pourraient être recommandés au maximum pour couvrir cette branche qui compte environ 600 entreprises et entre 4 000 et 5 000 salariés.

     

    L'appel d'offres prend officiellement effet le 10 juillet 2015 mais est déjà consultable ici. Les dates butoirs sont nombreuses : le cahier des charges peut être demandé jusqu'au 20 juillet au maximum et envoyé jusqu'au 24 juillet à cette adresse. Les candidats devront par la suite fournir un engagement de réponse avant le 29 juillet puis retourner leur dossier au plus tard le 7 septembre.

     

    Rappelons que le régime prévoyance est couvert par une codésignation Capricel Prévoyance-Ocirp.

  • 30/06/2015
    Les partenaires sociaux de la branche des "Missions locales et PAIO" (IDCC 2190) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la sélection d'un organisme assureur chargé du régime prévoyance lourde des salariés de la CCN.
     
    La branche, qui compte environ 470 entreprises et 12 000 salariés, était jusqu'ici couverte par une codésignation de GNP (nouvellement Humanis Prévoyance), INPC (association fondée par ADEIS, CIPREV, CNP Assurances, HUMANIS Prévoyance, Inter Expansion-Fongepar, IPSEC et MFPrévoyance) et l'Ocirp.
     
    Les partenaires sociaux ont précisé vouloir recommander 3 organismes assureurs au maximum.
     
    Le cahier des charges peut être retiré à l'adresse suivante : ao.ml.prev@gmail.com. Les candidatures devront être retournées avant le 21 août 2015.
  • 26/06/2015

    Les partenaires sociaux de la branche des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (IDCC 783) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la sélection d'organisme assureurs pour le régime prévoyance des salariés de la branche.

     

    À l'issue de la sélection, 4 organismes assureurs seront recommandés au maximum dans cette branche qui compte 14 000 salariés et 450 entreprises environ.

     

    La date butoir de réception des cahiers des charges est fixée au 21 août 2015. Ils devront être retirés puis retournés à  l'adresse suivante : ao.chrs.prev@gmail.com.

  • 26/06/2015

    Les partenaires sociaux de la "CCN 66" (IDCC 413) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la sélection d'un organisme assureur chargé du régime prévoyance des salariés de la branche.

     

    Au terme de la procédure, 4 organismes assureurs seront recommandés au maximum pour la couverture de 250 000 salariés travaillant dans les quelque 10 000 entreprises de la branche.

     

    Les cahiers des charges peuvent être retirés à l'adresse suivante : ao.ccn66.prevoyance@gmail.com. Ils devront être retournés au plus tard le 21 août 2015.

  • 26/06/2015

    Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la sélection d'un opérateur de gestion du régime frais de santé des salariés intérimaires de la branche.

     

    600 000 salariés sont potentiellement concernés par la mise en place du régime dans une branche qui compte environ 3 000 entreprises et 2 millions de salariés au total. 

     

    Le cahier des charges peut être retiré à l'adresse suivante : aogestion@prismemploi.eu jusqu'au 3 juillet 2015. Les candidatures devront par la suite être déposées au plus tard le 17 juillet 2015, tandis que le régime devra être effectif au 1er janvier 2016.

  • 26/06/2015

    Les partenaires sociaux de la branche de l'Industrie de l'Habillement du Rhône-Alpes (sous-branche autonome de l'IDCC 2378) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la sélection d'un organisme assureur chargé des régimes frais de santé et prévoyance des salariés du secteur.

     

    À l'issue de la sélection, 2 organismes au maximum pourront être recommandés, les deux régimes pouvant être attribués de manière jointe ou séparée.

     

    Le cahier des charges peut être retiré à l'adresse suivante : hubert.franc@busybi.fr. Les candidatures devront être retournées à cette même adresse avant le 24 août 2015.

     

     

  • 26/06/2015

    Les partenaires sociaux de la branche Syntec (Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils, IDCC 1486) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la sélection d'un organisme assureur en charge du régime frais de santé des salariés de la CCN.

     

    À l'issue de la compétition, 4 organismes assureurs au maximum pourront être recommandés pour la couverture d'environ 770 000 salariés répartis dans les 60 000 entreprises que compte, environ, la branche.

     

    Le cahier des charges peut être retiré à l'adresse suivante : brancheBET-sante@actense.fr. Les candidatures devront être retournées au plus tard le 26 août 2015.

     

    Rappelons que la branche disposait jusqu'ici d'un accord sans désignation en santé, et est couverte en prévoyance par une désignation unique de Malakoff Médéric.

  • 08/06/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche des agents généraux d'assurance (IDCC 2335) ont annoncé avoir trouvé un accord pour la mise en place d'un régime frais de santé au bénéfice des salariés de la branche.

     

    D'après les informations de L'Argus de l'Assurance, l'accord sera ouvert aux signatures des organisations de salariés le 24 juin prochain (Agéa représentant seule la partie patronale). Si, comme selon toute vraisemblance, il recueille une majorité de signatures, un appel d'offres sera alors émis afin de labelliser "deux ou trois offres", selon les mots de Thierry Tisserand, secrétaire national de la fédération CFDT banques et assurances cité par L'Argus.

     

    La labellisation est un procédé plus souple que la recommandation : il ne crée pas de régime de branche de référence et associe moins étroitement la commission paritaire nationale à la protection des salariés.

     

    La branche des agents généraux d'assurance compte environ  7 600 entreprises et 21 000 salariés. Elle se caractérise notamment par une très forte féminisation du salariat (84%).

  • 08/06/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche de la Radiodiffusion (IDCC 1922, 5 400 salariés) ont trouvé un accord pour la mise en place concomitante d'un régime de prévoyance et d'un régime frais de santé.

     

    Cet accord prévoit la mise en concurrence d'organismes assureurs préalable à la recommandation d'1 ou 2 d'entre eux pour le régime conventionnel de la branche.

     

    Les cahier des charges doivent être retirés à cette adresse et les candidatures peuvent être retournées jusqu'au 21 août 2015.

     

    Jusqu'ici, la branche était couverte par un accord en prévoyance sans désignation d'organisme assureur.

  • 03/06/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche des "PACT et ARIM" (Centres pour la Protection, l'Amélioration et la Conservation de l'Habitat et Associations pour la Restauration Immobilière, IDCC 1278, 170 entreprises et 2 800 salariés) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour l'assurance du régime conventionnel de prévoyance des salariés de la CCN.

     

    La branche, dont le régime prévoyance est jusqu'ici couvert par une codésignation du GNP (désormais Humanis) et de l'Ocirp, souhaite recommander 1 à 3 organismes assureurs.

     

    Le cahier des charges peut être demandé à cette adresse. La date limite de retour des candidatures est fixée au 22 juillet 2015.

     

    Les partenaires sociaux de la branche n'ont, par ailleurs, pas encore trouvé d'accord pour un régime complémentaire santé de branche.

  • 01/06/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483, 30 500 entreprises et 74 000 salariés) ont décidé de lancer une procédure de mise en concurrence pour la mise en place du régime frais de santé des salariés de la branche.

     

    Le texte de l'appel d'offres précise qu'1 organisme assureur au maximum sera recommandé. Le régime conventionnel de branche devrait être particulièrement important pour une branche où deux tiers des salariés travaillent dans des entreprises de 9 salariés ou moins.

     

    Les dossiers de candidature peuvent être demandés à cette adresse et devront être retournés avant le 24 juillet 2015.

     

    Rappelons que la branche a clôturé son appel d'offres pour le régime prévoyance le 20 avril dernier. Celui-ci était jusqu'ici couvert par une codésignation Mutex-Ocirp.

     

    La branche se caractérise notamment par une très forte féminisation du salariat (78% de femmes) et un important recours au temps partiel (34%, contre 22% tous secteurs confondus).

  • 28/05/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche des centres équestres (IDCC 7012) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés de la branche.

    Le texte mis en ligne indique que 2 organismes assureurs au maximum seront recommandés.

    Le cahier des charges peut être demandé à cette adresse et devra être retourné impérativement avant le 16 août 2015. Une deuxième phase d'audition de quatre candidats au maximum est prévue entre le 15 et le 22 septembre.

    La branche ne disposait pas, jusqu'ici, de régime frais de santé. Elle était doté d'un régime prévoyance sans désignation d'organisme assureur.

  • 28/05/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche des prestataires de services (IDCC 2098, 120 000 salariés et 12 000 entreprises) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d'un régime frais de santé.

    1 à 5 organismes assureurs, au maximum, seront recommandés à l'issue de la procédure de mise en concurrence.

    Les cahiers des charges peuvent être retirés à cette adresse, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 27 juillet 2015.

    Jusqu'ici, les salariés de la branche n'étaient pas couverts par un accord collectif en frais de santé. Ils étaient néanmoins couverts en prévoyance, où GNP (aujourd'hui Humanis) et l'Ocirp sont conjointement désignés.

    Cette branche se caractérise par une forte féminisation de la population salariée (63%) et important recours aux contrats à durée déterminée (19%).

     

  • 18/05/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche des "Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISS)", plus communément désignée sous le nom de "CCN 65", ont décidé le lancement d'une procédure de mise en concurrence afin de recommander 1 à 3 organismes assureurs pour le régime prévoyance de la branche.

    La CCN 65 (IDCC 405) compte aujourd'hui 160 entreprises et près 6 500 salariés. La branche était jusqu'ici dotée d'un accord en matière de prévoyance, lequel ne désignait pas d'organisme assureur mais fixait des obligations en matière de financement et de garanties.

    Les dossiers de candidature peuvent être retirés ici jusqu'au 17 juin 2015. Ils devront être retournés à la même adresse avant le 17 juillet 2015.

  • 12/05/2015

     

    Les partenaires sociaux de la branche des organismes de tourisme (nom complet : "Organismes de tourisme à but non lucratif ", IDCC 1909 ; 2 100 entreprises et 13 000 salariés) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour recommander un organisme assureur (au maximum) chargé du régime frais de santé des salariés de la branche.

    Le texte de l'avis d'appel à la concurrence précise que le cahier des charges pourra être demandé à cette adresse : AOB@gerep.fr.

    La date limite impérative de dépôt des candidatures est fixée au 6 juillet 2015.

    Les partenaires sociaux ont déjà signé un accord sur la prévoyance lourde. Celui-ci impose la couverture de tous les salariés, sans contrainte de garanties ni désignation d'un organisme assureur.

     

  • 12/05/2015

    La commission paritaire de la branche des agences de voyage, qui regroupe trois IDCC, a lancé, ce mardi 12 mai, un appel à la concurrence afin de recommander un organisme assureur au maximum pour la gestion du régime frais de santé des salariés de la CCN.

    Cette branche est composée des "guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme" (IDCC 412), des "guides interprètes de la région parisienne" (IDCC 349) ainsi que des "agences de voyage et guides" (IDCC 1710). Ce dernier IDCC est le plus important, avec 2 900 entreprises 31 000 salariés.

    Ces trois branches ont déjà négocié leurs régimes de prévoyance lourde, sans minima de garanties ni désignation d'organisme assureur.

    Les cahiers des charges peuvent être demandés à l'adresse suivante : AOB@gerep.fr.

    L'avis de mise en concurrence précise en outre que la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 juillet 2015.

  • 06/05/2015

    Les partenaires sociaux de la branche du négoce en fourniture dentaires (IDCC 635) ont décidé de lancer une procédure de mise en concurrence pour la gestion des régimes prévoyance et frais de santé de la branche.

    La commission paritaire indique vouloir recommander 3 organismes assureurs au maximum.

    Jusqu'ici, les salariés de la branche étaient couvert par un accord de prévoyance sans désignation d'organisme et étaient dépourvus de couverture complémentaire en santé.

    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 juillet 2015.

  • 06/05/2015

    Les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires (IDCC 1619) ont lancé une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés de la CCN.

    L'avis d'appel à la concurrence précise que 3 organismes assureurs seront recommandés au maximum.

    Rappelons que la branche est déjà dotée d'un régime de prévoyance pour lequel AG2R a été désignée.

    La branche se caractérise par une forte féminisation du salariat (96%) et d'un très fort taux de temps partiel (44%).

  • 24/04/2015

    La commission paritaire nationale de la branche du cartonnage (IDCC 489, 350 entreprises et 24 000 salariés) a décidé de lancer une consultation en vue de réviser l'accord déjà existant sur le régime frais de santé des salariés de la CCN.

    L'avis de consultation précise que trois organismes assureurs seront, au maximum, recommandés au terme du processus.

    Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 29 mai et devront être retournés avant le 17 juin.

    Rappelons que la branche est couverte en prévoyance par une codésignation AG2R Prévoyance-Ocirp et en frais de santé par une désignation d'APGIS .

  • 23/04/2015

    Les partenaires sociaux de la branche du thermalisme (IDCC 2104, 10 000 salariés et 120 entreprises) ont décidé du lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à la recommandation d'1 à 3 organismes assureurs pour le régime frais de santé des salariés de la CCN.

    Après demande du cahier des charges, la date butoir de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2015.

    Rappelons que la branche est déjà dotée d'un régime prévoyance avec un codésignation d'AGRR Prévoyance et d'APICIL-ARCIL Prévoyance.

  • 20/04/2015

    La branche de l'immobilier (IDCC 1527, 28 000 entreprises et 260 000 salariés environ) a annoncé le lancement d'une procédure de mise en concurrence pour la recommandation d'1 ou 2 organismes assureurs, à la fois pour le régime de base obligatoire de prévoyance et le régime de base obligatoire de frais de santé.

    Le cahier des charges pourra être demandé jusqu'au 4 mai 2015 et la date butoir de réception des candidatures est, quant à elle, fixée au 26 juin 2015.

    Le texte précise notamment que les candidats devront être prêts à "déléguer la gestion en santé et en arrêt de travail (incapacité et invalidité)".

    La branche était jusqu'ici couverte par Mornay en prévoyance et IPGM en frais de santé, deux institutions de prévoyance appartenant désormais au groupe Klésia.

  • 13/04/2015

    La CCN des Mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589, 490 entreprises et 8 500 salariés) a lancé un appel d'offres visant à recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour la gestion du régime de prévoyance de la branche.

    Le régime de prévoyance était couvert, jusqu'à la fin de l'année 2014, par une codésignation GNP-Ocirp.

    Le texte de l'appel d'offres précise que le cahier des charges ne pourra être demandé qu'entre le 17 et le 23 avril.

  • 08/04/2015

    Les partenaires sociaux de la branche de l'animation (IDCC 1518, 11 000 entreprises et 100 000 salariés environ) ont lancé, vendredi 27 mars, un appel d'offres visant à recommander 1 à 5 organismes assureurs pour la gestion du régime de prévoyance de la CCN.

    Le cahier des charges pourra être demandé par courrier électronique et la date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 5 juin 2015.

     

  • 03/04/2015

    Les partenaires sociaux de la branche de la cordonnerie (IDCC 1561) ont lancé le 1er avril un appel d'offres visant à recommander 1 organisme assureur pour la gestion du régime de complémentaire santé de la branche.

    Le régime de prévoyance de la branche est déjà couvert par une désignation conjointe de l'URRPIMMEC (Institution de Prévoyance du groupe Malakoff Mederic) et de l'Ocirp.

    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 juin 2015 à 12h.

  • 01/04/2015

    Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation (IDCC 1516, 7 400 entreprises et 74 000 salariés) ont lancé un appel d'offres afin de recommander 1 à 4 organismes assureurs qui seront chargés d'assumer le régime conventionnel de branche en matière de prévoyance.

    L'appel d'offres fixe la date butoir de réception des candidatures au 19 mai 2015.

    L'emploi de la branche se caractérise notamment par un fort taux de temps partiel (45% contre 22% pour l'ensemble des salariés du privé) et de CDD (21% contre 8,5%).

  • 30/03/2015

    Les partenaires sociaux de la branche "Manutention ferroviaire et travaux connexes" (IDCC 538) ont lancé le 27 mars un appel d'offres visant à recommander un organisme assureur de référence pour le régime frais de santé des salariés de la CCN.

    Le texte de l'appel d'offres précise que le régime devra prévoir une complémentaire "socle", visant à répondre à l'obligation légale de couverture des salariés qui prend effet le 1er janvier 2016, ainsi que deux surcomplémentaires facultatives et un dispositif permettant aux ayants droit d'adhérer au régime.

    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 mai 2015.

    La branche dispose déjà d'une couverture obligatoire pour les salariés non-cadres, assurée par la désignation de Réunica (mutuelle du groupe AG2R LA MONDIALE).

  • 30/03/2015

    Les partenaires sociaux de la branche "Missions locales et PAIO", (IDCC 2190, 469 entreprises et 12 000 salariés) ont lancé un appel d'offres visant à recommander 1 ou 2 organismes assureurs afin de couvrir les salariés de la CCN en matière de frais de santé.

    La date limite de dépôt des candidatures et fixée au 20 mai 2015.

    Rappelons que la branche dispose déjà d'un régime de prévoyance où sont codésignés le GNP, l'INPC et l'OCIRP.

  • 19/03/2015

    La commission paritaire nationale de la branche professionnelle de l'Hôtellerie de Plein Air (IDCC 1631, 10 000 salariés et 2 400 entreprises) a lancé un appel d'offres pour la mise en place d'un régime de complémentaire santé ce jeudi 19 mars.

    La date limite de retrait du cahier des charges est fixée au jeudi 9 avril et les dossiers devront être retournés avant le mardi 19 mai. A l'issue de l'évaluation des différentes candidatures, la branche recommandera au maximum 2 offres.

    Rappelons que la désignation de Humanis pour le régime prévoyance de la branche est toujours en cours.

     

  • 13/03/2015

    Les partenaires sociaux de la branche de l'animation (IDCC 1518, 12 000 entreprises et 140 000 salariés) sont dans un cas de figure relativement singulier : ils ont déjà recommandé Humanis, Mutex et Mutuelle Familiale sur la gestion du régime frais de santé au niveau de la branche, mais n'ont pas encore défini le niveau des garanties qui leur sera demandé.

    La prochaine réunion de la commission paritaire de branche est fixée au 23 mars et sera certainement l'occasion de fixer le cahier des charges.

    Rappelons que la branche est couverture par une pluridésignation en prévoyance (Ag2r, GNP, Mutex, Humanis et Ocirp).

  • 04/03/2015

    Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517, 104 000 salariés et 19 000 entreprises) ont annoncé être proches d'un accord sur un régime de branche en frais de santé. Cette branche, où le patronat est éclaté (une dizaine de fédérations côté employeurs) seraient « en cours de finition » du cahier des charges, selon la déléguée générale de la Fédération Française de la Droguerie et du Bazar Catherine Debaudre. L'objectif serait de lancer la mise en concurrence dans les prochaines semaines afin de parvenir à deux recommandations au maximum à l'horizon du mois de juin.

     
  • 18/02/2015

    La branche de l'industrie du pétrole (IDCC 1388, 33 300 salariés et 260 entreprises), dont les partenaires sociaux étaient parvenus en fin d'année dernière à un accord sur le régime prévoyance des salariés non cadres, n'aura pas de régime "frais de santé" de branche. Le secteur est dominé par des structures de grande taille  - les entreprises de plus de 250 salariés concentrent 85% de l'emploi de la branche - déjà couvertes par des contrats "frais de santé". Comme souvent dans ce cas, ces entreprises ne souhaitaient pas s'engager dans un dispositif minima pour la branche et les négociations seront donc cantonnées au niveau des entreprises.

  • 09/05/2014

     

    Sécurtié sociale

     

    Les planchers et surtout plafonds des prochains contrats Santé responsables agitent le monde de la protection sociale complémentaire !
    Nous avons pris connaissance de la dernière version du décret en gestation qui a bien évolué depuis notre révélation des pistes de la Direction de la Sécurité sociale le 7 mars dernier suite à la concertation menée auprès des professionnels de santé et des complémentaires.
     
    Peu de nouveauté sur le champ des prestations visées par la régulation : il reste d’abord concentré sur les dépassements d’honoraires des médecins et l’optique. La prise en charge du forfait journalier hospitalier, un minima sur le dentaire à 125% de la base de remboursement conforme à l’ANI sont prévus mais pas de plafond… Pas de plafond non plus sur l’auditif.
     
    L’optique reste le sujet de prédilection du Ministère. La construction d’une véritable grille optique avec une limitation à 1 équipement tous les 2 ans est à l’image de plus en plus de complémentaires Santé actuelles.
    Mais, depuis mars, les maximas ont été assouplis puisqu’ils passent de 400 € pour les verres + 100 € de monture d’ici à 2016 à 700 € (monture + les 2 verres) dés le 1er janvier 2015 :
     
    • « a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 450 euros par équipement à verres simples foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ;
    • « b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 575 euros par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) ;
    • « c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 700 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à 4,00 et à verres multifocaux ou progressifs et pour le matériel pour amblyopie ;
    • « d) Au minimum à 100 euros pour les frais de lentilles. »
     
    Au sein de l’équipement Optique, la prise en charge de la monture est limitée à 100 euros.
     
    Pour les médecins, la prise en charge de leurs dépassements est plafonnée à 125% du tarif opposable au 1er janvier 2015 puis à 100% à compter de 2017 pour ceux n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins de la convention médicale...
     
     
    Attention ! il ne s’agit que d’un projet sachant que la parution du décret tant attendu serait imminente.

     

  • 25/11/2013

     

     Ministère Eonomie Finances

     

    L'article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2014 concocté par le Gouvernement envisage la suppression de la déductibilité fiscale du financement employeur dont bénéficient actuellement 13 millions de salariés couverts par la mutuelle de leur entreprise. S’y ajoute également une baisse du plafonnement de l’exonération prévoyance (arrêt de travail, décès).

    La mesure rapporterait 1 milliard d'euros à l’Etat.

     

    Elle se traduirait, pour chaque salarié, par une augmentation de leur imposition de 90€ à 150€ en moyenne selon le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) qui craint un renforcement des inégalités d’accès à la santé et une incitation de « l’ensemble des acteurs à s’orienter vers des garanties insuffisamment protectrices ».

     

    Alliance inattendue : en pleine bataille entre syndicats de salariés et courtiers sur la protection sociale de branche, ils font cette fois-ci « cause commune »…

     

    Depuis septembre, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) dénonce un « hold-up fiscal » et une décision « illogique et injuste ».

     

    De leur côté, dans un communiqué commun du 18 octobre dernier, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont à nouveau dénoncé une attaque contre les contrats collectifs sous couvert de généralisation de la complémentaire santé.

    La CFDT a regretté quant à elle la suppression d’une « niche fiscale d’un milliard d’euros au profit essentiel du budget de l’État » ; avis que partage les autres syndicats soulignant « le coût de la revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’ACS […] évalué à 250 millions d'euros » au regard du milliard escompté !

    Pour la CGT, l’intégration du financement employeur dans le revenu imposable pourrait « entraîn[er] aussi pour les plus défavorisés une baisse des prestations familiales sous condition de ressources » ! La CFE-CGC estime que cela participe d’un « vrai choc fiscal pour l’encadrement ».

     

    Une belle unanimité et pourtant… cette mesure vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale le 19 novembre en 1ère lecture.

    Le Sénat sera-t-il attentif aux doléances des IP, syndicats et courtiers ?

     

    Le dossier législatif du Projet de Loi de Finances pour 2014

    Le communiqué du CTIP du 23 septembre

    Le communiqué commun CGT/FO/CFTC/CFE-CGC du 18 octobre 2013

    Le communiqué de la CFDT du 7 octobre dernier

    Le communiqué de la CSCA du 11 septembre 2013

     

  • 05/11/2012

     Logo URSSAF

     

    Dans le sillage des revendications historiques de Mutuelles proposant en majorité des contrats individuels en Santé, le Président de la République a remis en cause les aides fiscales et sociales accordées aux contrats collectifs au Congrès de la Mutualité le 20 octobre dernier. François Hollande a ainsi fustigé des exonérations de cotisations sociales représentant « une injustice » car « ceux qui en profitent sont généralement les plus favorisés ».

     

    Les réactions ne se sont pas fait attendre.

    Pour la CGT, l'idée du chef de l’État est une « fausse bonne idée ». Elle estime que les accords collectifs en Santé « ne sont plus l'apanage des grandes entreprises et des cadres » en raison du développement des accords de branche qui protègent aussi les salariés des TPE et PME.

    FO estime, tout en soulignant les bienfaits du dialogue social, qu'il ne faut pas « affaiblir [...] le rôle de la négociation et l’existence de ces contrats collectifs au bénéfice de contrats individuels ».

     

    Du côté de la Mutualité, les positions divergent.

    Ainsi, prenant au mot le Président de la République visant une redistribution plus juste pour permettre l’accès de tous à une complémentaire santé, la FNMI (Fédération Nationale de la Mutualité Professionnelle) et l'UNME (Union Nationale des Mutuelles d’Entreprise) jouent le contre-pied : « Pour favoriser l’accès aux soins, développons la négociation collective interprofessionnelle et de branche pour la couverture santé et prévoyance ! ».

     

    Le communiqué de la CGT du 26 octobre 2012

    Le communiqué FO du 25 octobre 2012

    Le communiqué FNMI-UNME du 31 octobre 2012

     

  • 24/08/2012

    Prévoyance IEG

     

    12 millions de réserve générées par le contrat de prévoyance de la branche depuis l'accord du 27 novembre 2008: un excédent structurel pour la couverture décès des agents des Industries Electriques et Gazières !
     

    La prévoyance négociée suite à l'évolution du régime de retraite des IEG, avait fait l'unanimité en 2008: il mettait en place une couverture en matière de capitaux, rente éducation et allocation obsèques financé à hauteur de 0,78 % de la rémunération par l'employeur et 0,20 % par le salarié.

     Les assureurs choisis : Arial Assurances (AG2R-La Mondiale), Quatrem Assurances collectives (Malakoff Médéric) et l'UNPMF (Mutualité).

     

    Aujourd'hui, le sort des excédents divise les syndicats de salariés.

    Un avenant prévoyait 2 millions d'euros d'amélioration de garanties au travers d'une augmentation du niveau de la rente éducation des enfants de moins de 16 ans de 15 % et d'une exonération de cotisation pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie.

    Les 8 millions restants devaient être consacrés à une baisse des cotisations pendant 18 mois.

     

    Entre fédérations syndicales de salariés, l'ambiance est ... "électrique" sur le sujet : l'avenant proposé par la partie employeur a recueilli l'assentiment de la CGT et de la FO qui l'ont signé le 1er juin. Mais une triple opposition CFDT, CFTC et CFE-CGC l'a invalidé aussitôt.

    Une opposition « absurde » tonne FO mettant en avant les garanties supplémentaires apportées aux salariés de la branche. Cependant, pour la CFDT comme pour la CFE-CGC, le compte n'y est pas.

    « Non à un cadeau de 8 millions aux employeurs » ! a titré le communiqué de la CFE-CGC du 13 juin. La CFDT estime elle que tous « les excédents dégagés doivent revenir aux salariés ».

    Intitulé « amélioration ou spéculations financières ? », le communiqué CGT du 30 juin assure lui que « ce gâteau financier attire bien des appétits ». Pour la CGT, mieux vaut utiliser ce gâteau pour améliorer la prévoyance des électriciens que le laisser aux financiers des compagnies d'assurances chargées de le gérer.

    Ce à quoi la CFDT rétorque que, l'argent reste en réserve jusqu'à une nouvelle négociation à venir... l'espérant alors plus favorable aux salariés.

     

    Le communiqué CFDT "Droit d'opposition sur l'accord prévoyance"

    Le communiqué CFE-CGC "Non à un cadeau de 8 millions d'euros aux employeurs"

    Le communiqué CGT "Prévoyance : amélioration ou spéculations financières ?"

    Le communiqué FO "Une opposition de la CFE-CGC, de la CFDT et de la CFTC absurde"

     

  • 31/07/2012

     Logo IRDES

     

    Un panorama de la protection sociale complémentaire offerte par les entreprises à leurs salariés vient d'être publié par l'IRDES.

    Suite à une 1ère étude menée en 2003, cette 2nde enquète de 2009 a questionné 1 783 établissements d'une part et 2 739 salariés sur la complémentaire santé.

     

    Pour 58% des salariés, la complémentaire de Santé est un des critères dans le choix de leur emploi. 52% des salariés sans couverture Santé souhaiterait en avoir une étant conscient du moindre coût d'une protection sociale collective d'entreprise (pour 76% d'entre eux) et du bénéfice de meilleures garanties (63%).

    Cependant, pour les 56 % d'entreprises interrogées ne proposant pas de complémentaire Santé, le motif 1er est le coût des contrats et la trop petite taille des structures pour l'assumer.

     

    Par la mutualisation, les contrats de branche répondent à ces difficultés. En effet, si, au global, 72% des entreprises dotés d'une complémentaire santé ont mis en place la couverture par accord au sein de l'entreprise et 20% seulement par un accord de branche, « les accords de branche et les conventions collectives sont, pour leur part, plus souvent évoqués dans les établissements appartenant à de petites entreprises et au secteur de l’industrie » selon l'enquête.

    Ainsi, l'origine du contrat Santé dépend de la taille de l'entreprise: 26 % déclarent le contrat issu de la convention collective parmi les entreprises de moins de 10 salariés, 20 % parmi ceux de 10 à 49 salariés, 8 % parmi ceux de 50 à 249 salariés et 10% parmi ceux de 250 salariés et plus.

    Parmi les secteurs d'activité, les contrats Santé de branche sont plus nombreux dans le secteur de l’Industrie (29 %) que dans le secteur des services (20 %) et celui de la construction (13 %).

     

    Pour l'IRDES « la diffusion et l'accès à la complémentaire santé d'entreprise demeurent souvent l'apanage des grandes entreprises ». C'est d'autant plus vrai en l'absence d'obligation de branche en la matière.

     

    L'enquète Protection sociale d'entreprise 2009 publié en juillet 2012 par l'IRDES

     

  • 10/05/2012

    Logo URSSAF

     

    Le 30 mars dernier, nous avions dévoilé le projet d'arrêté sur les dispenses d'adhésion aux contrats collectifs : celles admises pour garder le bénéfice des exonérations de cotisations sociales encadrée par le décret du 9 janvier 2012.
    L'arrêté définitif vient de paraître 4 mois après.
     
    Comme le projet le prévoyait, seuls les salariés couverts par ailleurs, pour les mêmes risques, en tant qu’ayants droit par : 
     

    - des régimes collectifs et obligatoires de salariés

    - des régimes facultatifs de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales

    - des dispositifs facultatifs de travailleurs non salariés (TNS) dits Loi Madelin

    - du régime de complémentaire santé des IEG - industries électriques et gazières

    - du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

     
    peuvent bénéficier d'une dispense pour autant qu'elle ait été introduite par décision unilatérale, accord collectif ou référendum.
     
    S'agissant de certaines modalités pratiques d'application, une circulaire devrait voir le jour.
    La question du bénéfice de la période transitoire reste donc en suspens pour les accords de branche: la Direction de la Sécurité sociale sera alors bien inspirée de prendre en compte la date de conclusion des accords collectifs plutôt que leur date d'entrée en vigueur...
     

    L'arrêté du 26 mars 2012 publié au Journal officiel le 8 mai 2012

     

  • 05/12/2011
     

    On le pressentait après les déclarations d'octobre de la Ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors de son audition sur le Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 : cette fois-ci l’impôt sur les sociétés va s’appliquer aux Institutions de Prévoyance et Mutuelles ! 

    Vendredi dernier, le Gouvernement a déposé un amendement à la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011 mettant en place un dispositif progressif entrant en vigueur dés 2012.

    Rappelons que, depuis la Loi de Finances rectificative de ... 2006, une enquête avait été ouverte par la Commission européenne sur le dispositif projeté exonérant les contrats responsables et solidaires en Santé et les mutualisations professionnelles en prévoyance.

    Le 26 janvier 2011, elle a conclu à l’incompatibilité du projet avec les règles du traité de l'Union Européenne en matière d'aides d'Etat.

    L’amendement du Gouvernement prévoit donc de soumettre à l’impôt sur les sociétés les IP et Mutuelles à 40% de leur résultat imposable en 2012, 60% en 2013 et, pour la Contribution Economique Territoriale (CET), à 40% en 2013 puis 60% en 2014.
    En 2015, les Institutions de Prévoyance et Mutuelles seront taxées comme les Sociétés d’assurance à but lucratif.

    Un rapport sur les conséquences de cette fiscalisation sur leurs fonds propres devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2012 puisqu’IP et Mutuelles ne peuvent se financer sur les Marchés à la différence des SA.
     
     

     

     
  • 08/11/2011


     Ministère du budget 

     

    La circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009 exonère de cotisations sociales les contributions employeur au financement de la portabilité tant en cas de cofinancement du maintien des couvertures prévoyance et santé qu’en cas de mutualisation - préfinancement par le régime des Actifs (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008).

    Le 20 octobre 2009, prenant le contrepied du traitement social, un 1er rescrit fiscal estimait, du fait du caractère facultatif du maintien cofinancé (renoncement possible de l’ex salarié dans les 10 jours suivant la rupture de son contrat) que « la part patronale constitu[ait] par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'[était] pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ».

      

    Virage à 180° pour le Ministère du budget dans son rescrit fiscal publié le 2 août 2011 !

    Dorénavant plus d’imposition sur le revenu des contributions au financement que la portabilité soit financée par mutualisation ou… cofinancement !

    Un revirement bénéficiant aux salariés des rares CCN à avoir opté pour le cofinancement employeur/salarié... pour les revenus des années 2009 et suivantes dixit le nouveau rescrit.

     

    Le rescrit fiscal du 2 août 2011

     

Avis d'expert

Marie-Laure BELAIR-DARGENT : mission handicap

 

Marie-Laure BELAIR-DARGENT a accepté de répondre à nos questions concernant ses missions sur le handicap à la CFE-CGC. Convictions et persévérance : zoom sur l'activité d'une femme investie.

 

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Les négociations frais de santé dans les branches, ça marche !

 
L’argus de l’assurance, mensuel de référence consacré au monde de l’assurance, a publié ce jeudi 2 juillet un « panorama des négociations de branches » en partenariat avec le site Generalisation-2016.fr. Les acteurs du marché ont pris la mesure de l'importance du sujet.
 
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Petit-déjeuner sur la protection sociale dans les branches le jeudi 2 avril : des enjeux de taille pour les partenaires sociaux

 

Jeudi 2 avril, La Prévoyance de Branche Conseil organisait un petit-déjeuner consacré à la protection sociale dans les branches.

 

Les intervenants, Mme Laurence Boulet, Me David Rigaud et M. Laurent Grouas, ont pu commenter extensivement les nombreuses et diverses actualités du secteur, dont la parution des différents décrets d'application de la généralisation de la complémentaire santé, l'avenir des clauses de désignation, le sort des réserves de branche ou encore la stratégie à adopter en matière de prévention des risques santé.

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FO conteste la définition du conflit d'intérêt du Gouvernement

La confédération Force Ouvrière a annoncé son intention d’engager une recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2015-13 du 8 janvier 2015, relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs et notamment à la prévention des conflits d’intérêts des membres des commissions paritaires de branche.

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Jeudi 2 avril, La Prévoyance de Branche Conseil organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection sociale de branche

La Prévoyance de Branche Conseil organise, jeudi 2 avril prochain, un petit-déjeuner sur le thème de la protection sociale dans les branches, en partenariat avec SIACI Saint Honoré.

Le petit-déjeuner se déroulera au 16, rue de Monceau - 75008 Paris entre 8h30 et 10h30.

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Renforcement du rôle des commissions paritaires de branche dans les négociations en prévoyance et frais de santé

La parution successive des deux derniers décrets d’application relatifs à la généralisation de la complémentaire santé est venue préciser l'affectation des prestations non contributives, les modalités de mise en concurrence et la prévention des conflits d'intérêt.

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Inédit : les véritables pistes de la DSS pour les nouveaux contrats responsables

Pas une semaine ne passe sans une prise de position sur les prochaines dispositions devant encadrer les contrats responsables des complémentaires Santé mais rien de concret jusqu’à présent.

Nous vous révélons la réalité des travaux de la Direction de la Sécurité sociale !

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ENFIN ! la circulaire sur les catégories objectives est publiée

La fameuse circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 sur les catégories objectives admises pour l'exonération des cotisations sociales des dispositifs de protection sociale complémentaire est publiée.

Ce qu'il faut retenir...
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Le projet de circulaire sur les catégories objectives dévoilé !

On l'attendait, on ne l'espérait plus... suite à la validation par le Conseil d'Etat du décret du 9 janvier 2012, la voie était libre. Voici donc la fameuse circulaire sur les catégories objectives admises pour le bénéfice des exonérations de cotisation sociale du financement de la protection sociale complémentaire, à l'état de projet !

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Les assureurs des branches seront prêts pour Solvabilité 2 !

A l'heure où l'entrée en vigueur des nouvelles règles prudentielles est repoussée, Pierre Laversanne fait un point sur Solvabilité 2.

Un entretien qui est l'occasion de revenir sur l'appréciation de la marge de solvabilité de chaque organisme assureur et ses conséquences financières dans le pilotage des régimes.

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Exonération de charges sociales : l'arrêté sur les dispenses encore en chantier !

 

Un décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives en vigueur dés le 12 janvier et… toujours pas d’arrêté sur certaines de ses conditions d'application fin mars ? Nous avons mis la main sur le projet d'arrêté pour vous aiguiller : une publication inédite à prendre avec des pincettes avant le texte définitif !

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Discrimination : la fin des actuaires ?

Une association de consommateurs belges « Tests-Achats » et 2 particuliers ont contesté la dérogation de l’assurance sur l’égalité de traitement homme-femme et porté l’affaire devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. 

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