ABC Prévoyance de branche

Lexique


Accord collectif Action sociale Branche

Complémentaires

CCN Dialogue Social
Entreprise Mutualisation Prévoyance
Protection Sociale
Salarié Santé
Syndicats professionnels 



 

 

 

 

    

 

 

Accord collectif :

 

Acte juridique issu d'une négociation entre représentants des employeurs et représentants des salariés, l'accord collectif traite d'un ou plusieurs sujets particuliers.

Souvent, la protection sociale complémentaire fait l'objet d'un accord collectif spécifique constituant l'un des textes complétant la convention collective qui a un champ plus vaste...

 

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Action sociale :

 

Une action sociale collective ou individuelle est développée par les Institutions de Prévoyance et les Mutuelles pour accompagner leurs assurés parmi lesquels ceux en situation difficile.

 

Des branches professionnelles peuvent mettre en place des fonds dédiés à leur profession souvent financés par la prévoyance de branche afin de développer des actions sociales spécifiques répondant au mieux aux besoins des salariés.  

 

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Branche :

 

Une branche regroupe des entreprises d'un même secteur d'activité qui relève d'une même convention collective.

 

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Complémentaires :

 

Trois types d'organismes susceptibles d'assurer un régime de branche existent :

 

  • les Institutions de Prévoyance à but non lucratif régies par le Code de la Sécurité sociale, gérés paritairement (représentants des employeurs et des salariés) ;

 

  • les Mutuelles à but non lucratif, régies par le Code de la Mutualité, dont les adhérents participent directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions ;

 

  • les Sociétés d’assurance à but lucratif régies par le code des Assurances qui peuvent être soit des sociétés anonymes, soit des sociétés d’assurance mutuelle.

 

La plupart des branches choisissent des Institutions de Prévoyance (IP) comme organismes assureurs de leur régime de prévoyance.

 

 

CCN :

 

Issues d'une négociation entre syndicats d'employeurs et de salariés, la convention collective vise l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales.

Si la CCN est nationale, une convention collective peut être interprofessionnelle - avoir un champ géographique local, départemental ou national - être à durée déterminée ou indéterminée.

 

Si le maintien de salaire employeur en cas de maladie fait la plupart du temps l'objet d'une partie de la convention collective, les régimes de prévoyance sont le plus souvent mis en place par des accords collectifs particuliers complétant la convention collective.

 

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Dialogue social :

 

La négociation collective au niveau des branches constitue l'une des manifestations du dialogue social entre représentants des employeurs et des salariés sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

L'Etat intervient dans le processus d'extension des accords conclus pour les rendre obligatoires à l'ensemble des entreprises de la branche (même celles non adhérentes au syndicat d'employeurs signataire).

 

S'agissant des accords de prévoyance, la COMAREP, commission des accords de retraite et de prévoyance, donne un avis consultatif avant l'éventuelle extension par le Ministère du travail et celui du Budget.


 


Entreprise :

 

Les entreprises d'une branche professionnelle sont incités à rejoindre le régime de prévoyance négocié par les syndicats professionnels (employeurs et salariés) selon les termes de l'accord collectif désignant les organismes assureurs de la branche :

 

  • recommandation laissant la liberté aux entreprises de rejoindre le régime de branche ;

 

  • désignation dite simple laissant les entreprises ayant un régime plus favorable la possibilité de rester en dehors de celui de la branche ;

 

  • désignation avec clause de migration obligatoire obligeant toutes les entreprises à rejoindre le régime de branche.

 

Du degré d'obligation dépend l'importance de la mutualisation des risques du régime de prévoyance de branche. Cependant, suite à la censure du Conseil constitutionnel de juin 2013, l'obligation pour les entreprises de rejoindre un régime de branche est remise en cause.

 

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Mutualisation :

 

Tandis qu'un évenement, tel un décès d’un salarié par exemple, peut affecter l'équilibre d'un régime de prévoyance ayant une population restreinte, plus le risque est réparti sur un nombre important d'assurés, plus ce régime pourra y faire face.

La branche est le niveau, en dessous de la Sécurité sociale, où l'effet de masse peut être le plus important et bénéficier particulièrement aux entreprises de plus petite taille et à leurs salariés.
 

L’effet de la mutualisation est surtout utile en prévoyance dite lourde (constitutions de provisions importantes). Il dépend du degré d'obligation pour les entreprises de la branche à rejoindre le régime de prévoyance professionnel.

 

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Prévoyance :

 

Par prévoyance, on entend au sens large l'ensemble des couvertures accordées par la Sécurité sociale en cas de décès, maladie, cessation d'activité (retraite).

 

Pour compléter la couverture de base de la Sécurité sociale, de nombreuses branches professionnelles ont mis en place des régimes de prévoyance dite "lourde" couvrant les risques que sont l'arrêt de travail et le décès.

Plus récemment, des couvertures de branche couvrant le risque "frais de santé" ont vu le jour. La complémentaire Santé, dénommée en langage courant "mutuelle", couvre les remboursements des frais de santé (consultations, pharmacie, hospitalisation, optique, dentaire...).

 

 

Protection Sociale :

 

La protection sociale, fondée sur le principe de la solidarité nationale, couvre l'ensemble de la population en cas de maladie, maternité, invalidité, décès mais aussi vieillesse, famille et chômage.
Si la Sécurité sociale couvre la couverture de base en matière de maladie ou décès, la prévoyance ou protection sociale complémentaire la complète notamment au travers des régimes de branche.

 

... voir Prévoyance


 


Salarié :

 

Les salariés d'un secteur d'activité bénéficient d'un niveau de prestations et/ou de cotisations minimum dans le cadre d'un régime de prévoyance de branche.

Si seule une obligation de cotisation ou/et de prestations peut être instituée à la charge de l'employeur, la désignation d'un organisme assureur unique pour la branche permet une couverture identique au même coût pour tous les salariés.

 

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Santé :

 

Les régimes de remboursements des frais de Santé (dit mutuelle) de branche se développent et représentent aujourd'hui une 60aine de CCN pour plusieurs centaines dotées d'un régime de prévoyance dite lourde (arrêt de travail, décès).

 

L'effet nombre apporté par la branche joue moins sur le coût du risque (paiement quasi instantané des prestations) qu'en prévoyance lourde mais la force de la branche permet souvent de générer des économies d’échelle sur les frais de gestion de l’organisme (adhésions, paiement des cotisations, règlement des prestations).

 

 

Syndicats professionnels :

 

Syndicats d'employeurs d'un côté et syndicats de salariés de l'autre sont les acteurs de la prévoyance de branche. La protection sociale complémentaire est l'un des thèmes les plus discutés lors des négociations collectives de branche.

 

Au delà de la création des régimes, de leur pilotage paritaire, les représentants des salariés comme des employeurs ont vocation à participer à la gestion de l'organisme assureur lorsqu'il s'agit d'une Institution de Prévoyance.

 

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