- des régimes collectifs et obligatoires de salariés
- des régimes facultatifs de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales
- des dispositifs facultatifs de travailleurs non salariés (TNS) dits Loi Madelin
- du régime de complémentaire santé des IEG - industries électriques et gazières
- du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
L'arrêté du 26 mars 2012 publié au Journal officiel le 8 mai 2012
Créée en décembre dernier à l'initiative d'April, courtier grossiste, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) fait l'objet d'une intense promotion de ses membres à l'approche de sa première assemblée générale en mai prochain.
La lettre adressée début avril par le syndicat 10 des courtiers grossistes à ses partenaires les incitant à s'investir dans l'APAC dénonce le « désordre » causé par les branches.
Car, sous couvert de promouvoir l'assurance collective, l'objectif est de réagir au développement des accords de branches notamment en Santé.
Les reproches du nouveau lobby anti-branche sont nombreux contre les clauses de désignation et de migration des accords de branche : « entrave à la liberté de choix, pratique anti concurrentielle, abus de position dominante, manque de transparence, de concertation dans la révision de ces accords, soupçon de conflits d’intérêts, remise en cause du caractère social de ces clauses… ».
Un positionnement abondamment relayé par la presse professionnelle... La Tribune de l'Assurance n'hésitant pas à titrer « accords de branche, un gâteau mal partagé » dans son dernier numéro.
Pourtant, les critiques des lobbyistes anti-branche sont-elles bien dans l'air du temps ?
L'arrêt de la CJUE du 3 avril 2011 a validé le principe de la migration obligatoire des entreprises auprès d'un organisme assureur désigné par les partenaires sociaux au regard du droit de la concurrence.
Quant aux courtiers, ils sont de plus en plus présents auprès des partenaires sociaux en tant que conseil comme pour la gestion même des régimes de branche (de « grands » courtiers tel Mercer par exemple comme d'autres de taille plus modeste : Courcelles Prévoyance, Colonna, Caprele, Gerep, …) !
Le site d'April relayant la création de l'APAC
La note de présentation de l'APAC
Suite à la conclusion d'un accord sur la mise en place d'une couverture Santé dans l'Import-export au profit des quelques 35 000 salariés de la branche après plus d'un an de négociation, la FEC-FO salue une "grande avancée sociale" dans son communiqué du 5 mars (voir ci-dessous).
L'avenant du 23 janvier 2012 a été signé par tous les syndicats d'employeurs et de salariés à l'exception de la CGT.
Il n'instaure ni obligation de cotisation, ni obligation de prestations mais dispose que "tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé" tout en exigeant "une part significative" de financement des cotisations à la charge des employeurs.
Après mise en concurrence d'Ag2r, de Malakoff Médéric, de la Smi et de l'Unpmf, les partenaires sociaux ont choisi Ag2r, déjà coassureur du régime de prévoyance lourde de la branche, qu'ils préconisent au travers d'un contrat national de référence.
Les entreprises restent cependant libres de souscrire une complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix.
L'avenant Santé à la convention collective en date du 23 janvier 2012
Le communiqué de la FEC-FO du 5 mars 2012
Le rapport Perruchot publié dans son intégralité par Le Point le 16 février 2012
La fusion est effective depuis le 26 janvier entre Humanis et Novalis Taitbout qui constituent le nouveau groupe Humanis. A nouveau périmètre, nouvelle identité visuelle pour l'un des tout premiers groupes paritaires de protection sociale.
Après les regroupements respectifs de 2009 entre Novalis et Taitbout d'une part et Apri et Ionis d'autre part, celui d'Aprionis et de Vauban-Humanis début 2011, le nouveau groupe Humanis a, pour les branches professionnelles, créé un Groupement Paritaire de Prévoyance avec la Ciprev et Apicil Prévoyance comme relaté dans notre brève d'octobre dernier.
Humanis poursuit le mouvement de concentration des acteurs paritaires passés de plus d'une cinquantaine de groupes à moins de vingt en une dizaine d'années.
S'annonce déjà la fusion D&O / Mornay au second trimestre 2012 tandis que Réunica aurait lancé un appel d'offres pour choisir son prochain partenaire entre Ag2r-La Mondiale, Apicil et Malakoff Médéric.
Le dossier de presse du nouveau groupe Humanis
Suite à la décision du juge des référés de rejeter la requète de la CFDT Santé Sociaux visant à suspendre le processus de désignation en cours (voir notre résumé de la décision), Mornay, choisi par la majorité des partenaires sociaux pour assurer la couverture des cadres de la Pharmacie d'officine, s'est félicité de devenir l'assureur de l'ensemble des salariés de la branche.
Si l'Institution de prévoyance a estimé, au lendemain du rejet du référé, que son choix par la branche témoignait de "la pertinence de ses solutions de protection sociale et [de] la relation de confiance qu’[elle] a su construire sur la durée avec les partenaires des branches professionnelles", la CFDT Santé sociaux considère toujours que Mornay a été "illégitimement désigné" au détriment d'Allianz.
La CFDT, prenant acte du rejet de son action en urgence, a annoncé le 3 février avoir saisi le TGI pour statuer cette fois-ci sur le fond de sa contestation au nom "des devoirs de transparence et d'impartialité" pour "défendre les intérêts des assurés".
Le communiqué du groupe Mornay en date du 31 janvier
Le communiqué de la CFDT Santé sociaux du 3 février
L'avis d'appel public à la concurrence publié dans l'Argus de l'Assurance en mai 2011
Le communiqué de la CFDT Santé Sociaux
Forte de quelques 140 000 salariés, la Plasturgie est jusqu'alors l'une des quelques CCN à ne disposer d'aucune couverture de protection sociale complémentaire.
Suite à l'accord sur les salaires du 8 octobre 2010, un groupe de travail a été constitué au sein de la Plasturgie pour la création d'un régime de prévoyance de branche.
Selon la Fédération Chimie Energie de la CFDT, les partenaires sociaux de la branche ont décidé le 30 novembre, après de nombreuses séances de réflexion au cours de l'année 2011, de lancer une consultation en laissant ouverte la question de la recommandation (pronée par le syndicat employeur) ou de la désignation d'un organisme (privilégiée par les syndicats de salariés).
D'après nos informations, Ag2r, Humanis et Malakoff Médéric sont déjà dans les starting-block depuis des mois pour emporter le marché d'une couverture des risques lourds qui devrait voir le jour en 2013.
On le pressentait après les déclarations d'octobre de la Ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors de son audition sur le Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 : cette fois-ci l’impôt sur les sociétés va s’appliquer aux Institutions de Prévoyance et Mutuelles !
Vendredi dernier, le Gouvernement a déposé un amendement à la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011 mettant en place un dispositif progressif entrant en vigueur dés 2012.
Rappelons que, depuis la Loi de Finances rectificative de ... 2006, une enquête avait été ouverte par la Commission européenne sur le dispositif projeté exonérant les contrats responsables et solidaires en Santé et les mutualisations professionnelles en prévoyance.
La circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009 exonère de cotisations sociales les contributions employeur au financement de la portabilité tant en cas de cofinancement du maintien des couvertures prévoyance et santé qu’en cas de mutualisation - préfinancement par le régime des Actifs (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008).
Le 20 octobre 2009, prenant le contrepied du traitement social, un 1er rescrit fiscal estimait, du fait du caractère facultatif du maintien cofinancé (renoncement possible de l’ex salarié dans les 10 jours suivant la rupture de son contrat) que « la part patronale constitu[ait] par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'[était] pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ».
Virage à 180° pour le Ministère du budget dans son rescrit fiscal publié le 2 août 2011 !
Dorénavant plus d’imposition sur le revenu des contributions au financement que la portabilité soit financée par mutualisation ou… cofinancement !
Un revirement bénéficiant aux salariés des rares CCN à avoir opté pour le cofinancement employeur/salarié... pour les revenus des années 2009 et suivantes dixit le nouveau rescrit.
Le rescrit fiscal du 2 août 2011
Union d'institutions de prévoyance regroupant 7 institutions de prévoyance, le GNP (Groupement national de prévoyance) s'est imposé comme l'un des principaux acteurs des régimes de prévoyance de branche.
Au fur et à mesure des regroupements des groupes paritaires de protection sociale et des intérêts de ses membres, des interrogations sont nées sur le devenir du GNP opérant uniquement en prévoyance lourde.
Le départ de son Directeur général en mai dernier laissait augurer des évolutions : un communiqué de presse a annonçé cet été la création d'un groupement paritaire de prévoyance (GPP) "entièrement dédié aux régimes conventionnels de branche" tant en prévoyance qu'en santé regroupant Apicil Prévoyance, Ciprev, Aprionis Prévoyance (Humanis), Ipsec Prévoyance (Humanis), Vauban Humanis Prévoyance (Humanis) et Novalis Prévoyance (futur Humanis) ainsi que ... le GNP.
Cette nouvelle union "constituera d'emblée le 2ème acteur en nombre de régimes conventionnels (61 désignations et recommandations), pour un chiffre d'affaires de près de 300 M€".
Exit deux anciens membres : l'Icirs Prévoyance devenu le fer de lance de l'alliance MACIF/AG2R (voir notre article), AG2R étant l'un des 1ers concurrents du GNP et Orepa Prévoyance du groupe D&O qui doit fusionner avec Mornay en 2012.
Ajoutons que fin septembre, Henri Martinez, précédemment directeur du pôle convention collective du groupe Humanis, a été nommé directeur général du GNP.
Le communiqué de presse d'Humanis du 22 juillet 2011
Négociations Collectives
Pour la 1ère fois, la Commission des accords de retraite et de prévoyance publie un rapport annuel sur son activité. Avec 154 accords signés en 2011, la protection sociale est le 4ème thème de négociation collective au sein des commissions mixtes paritaires mais le 1er en nombre d'accords signés !
L’aide au retour à l’emploi des salariés en arrêt de travail a donné l’occasion aux partenaires sociaux de la branche de construire une communication Action sociale spécifique à l’intention des salariés du Médico-technique.
Taxe supplémentaire de 3,5% applicable en Santé depuis le 1er octobre, baisse envisagée des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour 2012, que faire, pour les entreprises dotées d'une prévoyance, face aux augmentations de cotisations proposées par leur assureur ?
Une association de consommateurs belges « Tests-Achats » et 2 particuliers ont contesté la dérogation de l’assurance sur l’égalité de traitement homme-femme et porté l’affaire devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.
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