Une marge de solvabilité limitée (146% en 2011 !), une dégradation de note de La Mondiale er Ag2r Prévoyance par Standard & Poors (de A- à BBB+) l’année dernière, pas de quoi faire tomber en pamoison sa promise Réunica (voir notre article).
Le communiqué de presse sur le choix d'Ag2r par Réunica du 15 mars 2013
L'annonce de ses résultats par Ag2r La Mondiale le 25 avril 2013
Le communiqué Ag2r La Mondiale à propos de la gestion de sa dette le 23 avril 2013
Suite à la négociation salaires de la branche Chimie ponctuée par un accord le 3 janvier 2012, la mise en place d’un régime « frais de santé » a été évoqué pour les quelques 240 000 salariés des Industries chimiques.
La généralisation de la complémentaire Santé d’entreprise suscite des réactions mitigées et le plus souvent inquiètes de la part du monde de la mutualité proposant traditionnellement des contrats individuels en Santé.
Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord Santé le 3 juillet 2012 en retirant la compensation des comptes entre base obligatoire et niveau optionnel. Inscrite dans le précédent accord de janvier 2011, la disposition avait été retoquée par le Ministère comme annoncé ici en septembre dernier.
Pour le reste, rien n'a changé : mêmes garanties, mêmes taux de cotisation et même organisme assureur pour la CCN « Fleuristes, vente et services des animaux familiers ».
Et, suite à la dernière COMAREP de novembre, les feux étaient cette fois-ci tous au vert pour les négociateurs de branche.
Cependant, le SYNAPSES, syndicat employeur créé en 2011, annonçait une offre alternative grâce à la possibilité, donnée aux entreprises par l'article 3 de l'accord, de garder une couverture antérieure plus favorable.
Jugeant que la désignation de Mornay (Klesia) sans appel d'offres « ne s'[était] pas faite dans la transparence », le SYNAPSES a interrogé 5 organismes assureurs.
Le 15 décembre, le syndicat a dévoilé une offre Allianz avec gestion Squadra proposant « des garanties améliorées pour chaque type de prestation » à un coût identique au régime de branche !
La FNFF (Fédération Nationale des Fleuristes de France), a dénoncé immédiatement le caractère non représentatif du SYNAPSES mais, de source bien informée, la proposition concurrente en aurait ébranlé plus d'1 : des membres de la commission paritaire s'interrogeraient aujourd'hui sur leur choix et son intérêt pour les entreprises et salariés de la branche !
Quant à l'arrêté d'extension, il pourrait intervenir d'ici la fin du mois rendant le régime obligatoire dés le 1er janvier 2013...
L'offre Santé présentée le 15 décembre par le SYNAPSES
La réaction de la FNFF sur sa page d'accueil
Si la tendance à la migration obligatoire paraît à la décrue pour la Santé, la prévoyance lourde a connu cette année ses accords : par exemple la CCN de l'Optique qui a pris effet le 1er avril 2012 et également... les libraires.
En effet, suite à l'appel d'offre mené en début d'année dont nous vous avions fait l'écho, les partenaires sociaux ont renouvelé leur confiance au GNP nouvelle formule (Adeis), confié la gestion au seul centre Vauban-humanis de Lille, acté d'une nouvelle hausse de cotisation mais surtout modifié la clause de désignation par accord du 18 juin 2012.
Même les entreprises ayant souscrits antérieurement une prévoyance plus favorable sont désormais contraintes de rejoindre la mutualisation de branche ce afin d' « en assurer la pérennité dans l'intérêt de tous » comme l'exprime le Syndicat de la Librairie Française (SLF). Un délai de 12 mois est prévu : jusqu'au 1er janvier 2014 pour les adhérentes au syndicat d'employeur et à compter de l'extension du régime par le Ministère pour les autres.
D'un point de vue technique, qui dit migration dit mutualisation des risques la plus large possible !
Sur le plan juridique, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt de 21 novembre, vient de conforter les clauses de migration en Santé dans le sillage de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 (à nouveau à propos de la désignation Santé d'Ag2r dans la boulangerie, objet de nombreux contentieux - cf notre article de juin dernier).
Ni le droit européen, ni le droit français ne s'oppose donc à de telles clauses de migration stricte... n'en déplaise à certains !
La présentation du nouveau régime Librairie par le SLF le 10 décembre 2012
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2012
Comme annoncé ici dés la mi-juin, après « avoir fait sauté la banque » (vu les résultats catastrophiques du régime présenté le 27 juin), les partenaires sociaux ont bien remis en jeu la désignation de Mornay (Klesia).
Si l'objectif affiché de certains négociateurs était de faire évoluer les prestations, la priorité était avant tout de redresser la situation financière du régime.
8 organismes assureurs ont été interrogés en plein été par le courtier gestionnaire Colonna pour le seul portage du risque. Seulement 5 ont relevé le défi comme l'a annoncé FO Casinos sur son site.
3 organismes assureurs : Allianz, Malakoff Médéric et Uniprévoyance ont été pré-sélectionnés en septembre. Exit Mornay (Klesia) le tenant réduit à éponger les pertes passées !
Un 1er choix a porté, du côté Prévoyance, sur une baisse de la garantie Incapacité de travail et, du côté Santé, sur la mise en place d'une grille optique sans oublier les indispensables augmentations de cotisations.
Les gagnants ?
D'après nos informations, c'est le « mariage pour tous » qui aurait été décidé lors de la dernière réunion paritaire de la mi-novembre : Malakoff Médéric et Uniprévoyance deviendraient co-assureurs du régime avec une partie réassurée par Allianz sans oublier le gestionnaire Colonna … et des frais de gestion inchangés.
Le focus sur la commission paritaire Santé réalisé par FO Casinos cet automne
Dans le sillage des revendications historiques de Mutuelles proposant en majorité des contrats individuels en Santé, le Président de la République a remis en cause les aides fiscales et sociales accordées aux contrats collectifs au Congrès de la Mutualité le 20 octobre dernier. François Hollande a ainsi fustigé des exonérations de cotisations sociales représentant « une injustice » car « ceux qui en profitent sont généralement les plus favorisés ».
Les réactions ne se sont pas fait attendre.
Pour la CGT, l'idée du chef de l’État est une « fausse bonne idée ». Elle estime que les accords collectifs en Santé « ne sont plus l'apanage des grandes entreprises et des cadres » en raison du développement des accords de branche qui protègent aussi les salariés des TPE et PME.
FO estime, tout en soulignant les bienfaits du dialogue social, qu'il ne faut pas « affaiblir [...] le rôle de la négociation et l’existence de ces contrats collectifs au bénéfice de contrats individuels ».
Du côté de la Mutualité, les positions divergent.
Ainsi, prenant au mot le Président de la République visant une redistribution plus juste pour permettre l’accès de tous à une complémentaire santé, la FNMI (Fédération Nationale de la Mutualité Professionnelle) et l'UNME (Union Nationale des Mutuelles d’Entreprise) jouent le contre-pied : « Pour favoriser l’accès aux soins, développons la négociation collective interprofessionnelle et de branche pour la couverture santé et prévoyance ! ».
Le communiqué de la CGT du 26 octobre 2012
Le communiqué FO du 25 octobre 2012
Le communiqué FNMI-UNME du 31 octobre 2012
Nous évoquions le 18 septembre dernier (lire l'article) la consultation engagée par le groupe Réunica pour trouver un partenaire avec un possible choix dés octobre.
Aucune fumée blanche n'est pourtant sortie à l'issue de l'association sommitale du groupe le 9 octobre.
En effet, il ne s'agissait, selon les termes du communiqué de Réunica, que de prendre « acte de la remise […] des dossiers de candidature d'Ag2r-La Mondiale, Apicil et Malakoff Mederic ».
Quant à la rumeur faisant état d'une demande du nouvel acteur paritaire Klesia de participer à la consultation engagée par Réunica, nul n'en ait fait écho...
Le choix de Réunica devrait donc intervenir d'ici la fin du 1er trimestre 2013 pour une fusion effective début 2015.
Ag2r-La Mondiale, partenaire de Réunica dans l'usine retraite Agirc Arrco, est-elle la grande favorite ?
Les président et vice-Président de la sommitale, interrogés par la Tribune de l'Assurance, l'affirment : « AG2R-La Mondiale est un candidat comme les autres ». Mieux, Réunica souhaiterait « désimbriquer » (sic) les activités de retraite complémentaire obligatoire des activités Prévoyance et Santé concurrentielles !
Comme nous l'annoncions fin décembre 2011, le projet de mise en place d'une couverture prévoyance dans la Plasturgie suit son cours... petit à petit.
Mieux, après l'appel d'offres lancé en début d'année pour la couverture des non cadres de la branche, la CFE-CGC Chimie annonce que seuls deux des organismes assureurs interrogés seraient « encore en lice ».
Si Ag2r et Malakoff Médéric, évoqués par notre dernière brève, ont passé l'étape de la 1ère sélection, Adeis (Humanis et Apicil) et Mutex (Mutualité Française) tiendraient la corde grâce à des propositions tarifaires avantageuses.
Une codésignation en vue ? Tout resterait ouvert suite à l'audition des deux prétendants lors de la Commission Mixte Paritaire du 5 septembre.
Comme reste ouvert le choix du degré d'obligation à venir pour les entreprises de la branche : entre recommandation et désignation dite simple (seul maintien possible des couvertures antérieures plus favorables) évoqués par des représentants de la COMAREP lors de la dernière paritaire...
Si la FCE-CFDT annonçait la négociation concommitante des salaires et de la prévoyance en juin, « reste à négocier l'accord de branche » dixit la CFE-CGC ; autant dire le principal !
Le compte-rendu du 19 septembre 2012 publié sur le site de la CFE-CGC Chimie
Le point fait en juin par la FCE-CFDT sur les négociations de la branche Plasturgie
Suite au jugement du TGI rendu le 31 juillet 2012 et publié en exclusivité sur notre site le jour même, la CFDT Santé sociaux, déboutée de toutes ses demandes, aurait pu en rester là.
En effet, elle paraissait « désabusée » quant à la désignation de Mornay (réassuré par Generali) pour assurer la prévoyance des cadres de la Pharmacie d'officine (voir son communiqué du 3 août).
A l'inverse, FO, la seule à réagir officiellement parmi tous les autres partenaires sociaux assignés par la CFDT, titrait « Qui assigne en justice peut récolter la désillusion ».
Se réjouissant de la décision du Tribunal de Grande Instance, FO s'est dit « atterrée » par la démarche de saisir la justice en « balay[ant] d'un revers de main une décision démocratiquement prise à la majorité des membres de la commission paritaire » et rappelle son choix d'une Institution de Prévoyance plutôt qu' « un assureur privé de nature capitalistique » (NDLR : Allianz).
La CFDT annonce cependant, dans un communiqué du 12 septembre, qu'elle fait appel estimant le jugement « non conforme aux dispositions du Code du droit de la concurrence ».
Si FO regrettait le blocage de l'extension de l'accord collectif pour la mise en œuvre effective du nouveau régime au profit des salariés cadres de la branche en raison de l'action en justice, la CFDT annonce aussi avoir demandé au Ministre du travail de stopper la procédure jusqu'à la décision de la Cour d'appel... tout en assurant que les salariés et entreprises resteront couverts en attendant.
… suite au prochain épisode !
La réaction de FO suite au jugement du 31 juillet 2012
Le communiqué de la CFDT du 12 septembre 2012
D'après nos informations, la mise en œuvre de l'accord collectif du 27 janvier 2011 instaurant un régime frais de santé obligatoire au sein de la CCN « Fleuristes, vente et services d'animaux familiers » a été retoquée par le Ministère sur fonds de recomposition du paysage patronal (parution entre mars et août 2011 de trois lettres d'adhésion à la CCN de la part de syndicats employeurs!).
Serait en cause la compensation des comptes inscrites prévues dans l'accord entre la base et la base améliorée que peuvent souscrire les entreprises à titre obligatoire. S'ajoute aussi la question de la migration obligatoire ou non auprès de l'organisme désigné : l'article 3 de l'accord évoque un délai de 12 mois pour rejoindre le régime de branche les entreprises n'ayant pas déjà des conditions plus avantageuses... sans préciser le sort de celles couvertes de manière plus favorable !
Autant d'éléments qui freine la procédure d'extension tout en nécessitant la réécriture de l'accord Santé.
Si ce retard fait des déçus : les organisations syndicales de salariés et d'employeurs (FNFF et PRODAF) signataires qui avaient, dans le même temps, renégocié le régime de prévoyance lourde (baisse des cotisations et hausse des prestations), il en réjouit d'autres !
En effet, le SYNAPSES, nouvel acteur du secteur en quête de représentativité patronale (dirigé par Luc LADONNE, ancien secrétaire général de … PRODAF), tire à boulets rouges sur le paritarisme en général et le régime frais de santé en particulier.
L'organisation s'est opposée à l'accord Santé en avril 2012 tout en fustigeant l'absence d'une procédure d'appel d'offres et d'une expertise extérieure du régime de prévoyance actuel.
Pour la FNFF, (Fédération Nationale des Fleuristes de France) qui conteste la légitimité du SYNAPSES (Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie), le régime de prévoyance confié à Mornay depuis 1986 n'est pas un « "cadeau" fait arbitrairement à la caisse de retraite complémentaire, mais [le résultat] de contrats successifs négociés objectivement dans le respect des textes de loi en vigueur en la matière ».
Affaire à suivre !
L'éditorial du SYNAPSES en date du 26 juin dernier
Le communiqué de la FNFF publié le 29 août 2012
12 millions de réserve générées par le contrat de prévoyance de la branche depuis l'accord du 27 novembre 2008: un excédent structurel pour la couverture décès des agents des Industries Electriques et Gazières !
La prévoyance négociée suite à l'évolution du régime de retraite des IEG, avait fait l'unanimité en 2008: il mettait en place une couverture en matière de capitaux, rente éducation et allocation obsèques financé à hauteur de 0,78 % de la rémunération par l'employeur et 0,20 % par le salarié.
Les assureurs choisis : Arial Assurances (AG2R-La Mondiale), Quatrem Assurances collectives (Malakoff Médéric) et l'UNPMF (Mutualité).
Aujourd'hui, le sort des excédents divise les syndicats de salariés.
Un avenant prévoyait 2 millions d'euros d'amélioration de garanties au travers d'une augmentation du niveau de la rente éducation des enfants de moins de 16 ans de 15 % et d'une exonération de cotisation pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie.
Les 8 millions restants devaient être consacrés à une baisse des cotisations pendant 18 mois.
Entre fédérations syndicales de salariés, l'ambiance est ... "électrique" sur le sujet : l'avenant proposé par la partie employeur a recueilli l'assentiment de la CGT et de la FO qui l'ont signé le 1er juin. Mais une triple opposition CFDT, CFTC et CFE-CGC l'a invalidé aussitôt.
Une opposition « absurde » tonne FO mettant en avant les garanties supplémentaires apportées aux salariés de la branche. Cependant, pour la CFDT comme pour la CFE-CGC, le compte n'y est pas.
« Non à un cadeau de 8 millions aux employeurs » ! a titré le communiqué de la CFE-CGC du 13 juin. La CFDT estime elle que tous « les excédents dégagés doivent revenir aux salariés ».
Intitulé « amélioration ou spéculations financières ? », le communiqué CGT du 30 juin assure lui que « ce gâteau financier attire bien des appétits ». Pour la CGT, mieux vaut utiliser ce gâteau pour améliorer la prévoyance des électriciens que le laisser aux financiers des compagnies d'assurances chargées de le gérer.
Ce à quoi la CFDT rétorque que, l'argent reste en réserve jusqu'à une nouvelle négociation à venir... l'espérant alors plus favorable aux salariés.
Le communiqué CFDT "Droit d'opposition sur l'accord prévoyance"
Le communiqué CFE-CGC "Non à un cadeau de 8 millions d'euros aux employeurs"
Le communiqué CGT "Prévoyance : amélioration ou spéculations financières ?"
Le communiqué FO "Une opposition de la CFE-CGC, de la CFDT et de la CFTC absurde"
Un panorama de la protection sociale complémentaire offerte par les entreprises à leurs salariés vient d'être publié par l'IRDES.
Suite à une 1ère étude menée en 2003, cette 2nde enquète de 2009 a questionné 1 783 établissements d'une part et 2 739 salariés sur la complémentaire santé.
Pour 58% des salariés, la complémentaire de Santé est un des critères dans le choix de leur emploi. 52% des salariés sans couverture Santé souhaiterait en avoir une étant conscient du moindre coût d'une protection sociale collective d'entreprise (pour 76% d'entre eux) et du bénéfice de meilleures garanties (63%).
Cependant, pour les 56 % d'entreprises interrogées ne proposant pas de complémentaire Santé, le motif 1er est le coût des contrats et la trop petite taille des structures pour l'assumer.
Par la mutualisation, les contrats de branche répondent à ces difficultés. En effet, si, au global, 72% des entreprises dotés d'une complémentaire santé ont mis en place la couverture par accord au sein de l'entreprise et 20% seulement par un accord de branche, « les accords de branche et les conventions collectives sont, pour leur part, plus souvent évoqués dans les établissements appartenant à de petites entreprises et au secteur de l’industrie » selon l'enquête.
Ainsi, l'origine du contrat Santé dépend de la taille de l'entreprise: 26 % déclarent le contrat issu de la convention collective parmi les entreprises de moins de 10 salariés, 20 % parmi ceux de 10 à 49 salariés, 8 % parmi ceux de 50 à 249 salariés et 10% parmi ceux de 250 salariés et plus.
Parmi les secteurs d'activité, les contrats Santé de branche sont plus nombreux dans le secteur de l’Industrie (29 %) que dans le secteur des services (20 %) et celui de la construction (13 %).
Pour l'IRDES « la diffusion et l'accès à la complémentaire santé d'entreprise demeurent souvent l'apanage des grandes entreprises ». C'est d'autant plus vrai en l'absence d'obligation de branche en la matière.
L'enquète Protection sociale d'entreprise 2009 publié en juillet 2012 par l'IRDES
Si chaque convention collective ne s'impose à toutes les entreprises d'un secteur d'activité (y compris les entreprises non adhérentes au syndicat d'employeur signataire) que suite à une extension ministérielle, la procédure varie selon le type d'accord... et, avec la procédure, les délais !
Hors accords salariaux bénéficiant d'une procédure accélérée, le délai est de 160 jours (moins de 5 mois et demi) entre le dépôt d'une demande d'extension et la publication de l'arrêté étendant tous les accords collectifs : droit du travail et protection sociale confondus...
Selon le rapport sur la négociation collective en 2011 rendu public par le Ministère du travail ce mois-ci, la protection sociale allonge de 7 jours le délai d'extension moyen.
Particularités des accords de protection sociale: ils sont examinés par une commission spécifique, la COMAREP, et doivent revêtir la signature de deux Ministères: de la Sécurité sociale et du Budget.
La Direction de la Sécurité sociale (DSS) se réjouissait « de délais de traitement raccourcis » le 27 avril dernier dans son 1er rapport sur la COMAREP (voir notre synthèse).
Pourtant, parmi les 30 accords passés à la COMAREP du 1er novembre 2011, 77% avaient été signés par les partenaires sociaux depuis plus de 6 mois dont 54% il y a plus de 9 mois et 17% il y a plus de 12 mois ... soit bien au delà du délai légal de 6 mois de l'article R 2261-8 du Code du travail !
Et ce alors même que les modifications législatives et règlementaires en matière de protection sociale inspirées par la DSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale, taxes, décrets et circulaires sur les charges sociales...) sont d'application souvent immédiate nécessitant l'adaptation rapide des dispositifs conventionnels.
Le rapport sur la négociation collective en 2011 explique ces délais importants par la technicité des sujets relatif à la prévoyance et à la retraite complémentaire et le calendrier seulement bimestriel des réunions de la COMAREP.
Après presque 3 ans de discussions pour s'accorder (voir notre article de l'année dernière), D&O et Mornay s'unissent pour la vie.
Mieux, ils ont annoncé la naissance d'une nouvelle entité dénommée KLESIA le 4 juillet dernier désormais au 5ème rang des institutions de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC et 7ème groupe de protection sociale.
KLESIA a aujourd'hui 18 désignations conventionnelles, 60% de son chiffre d'affaires étant issu des secteurs professionnels.
La FMP (Fédération Mutualiste Parisienne) regroupant 130 mutuelles, récemment choisie comme gestionnaire de la complémentaire santé du Transport de marchandises (désignation de D&O au travers de la Carcept Prévoyance) rejoint également le groupe suite à la décision de son assemblée générale.
Carcept Prevoyance garde son identité d'Institution dédiée au Transport tandis que les mutuelles adhérentes à la FMP conserve leur autonomie d'après le communiqué de la FMP. La FMP, dans une situation financière délicate il y a peu, a par ailleurs démenti le 13 tout transfert de fonds de la part de ses nouveaux partenaires pour se renflouer suite à l'article paru dans Protection Sociale Informations du 11 juillet dernier.
La prochaine étape: la concrétisation du rapprochement avec la Mutuelle Générale, l'une des toutes 1ères mutuelles de France !
Le communiqué du nouveau groupe KLESIA du 4 juillet 2012
Le communiqué de la FMP du 10 juillet 2012
Un différend entre un assuré et une Institution de Prévoyance... après épuisement des procédures internes de réclamation, aucun moyen de le résoudre hormis la voie contentieuse et nécessairement coûteuse devant les tribunaux n'existait avant septembre 2010.
La médiation, dispositif en vigueur depuis fort longtemps chez les Compagnies d'assurance (1993), les assurances mutuelles (1988) et les Mutuelles (2002) commence à peine à exister chez les paritaires.
Mais pas chez tous ! Sur les 52 membres du Centre Technique des Institutions de Prévoyance, 8 IP n'ont adhéré ni au dispositif CTIP (38 l'ont adopté), ni mis en place leur propre médiateur (6 l'ont fait) selon le 1er rapport 2011 du Médiateur du CTIP, Xavier Lagarde, paru le 6 juin.
L'avantage pour un assuré : une procédure gratuite et rapide (délai de 5 mois) pour résoudre un litige.
Pourtant, seules 79 saisines ont été enregistrées en 15 mois, là où les autres médiateurs de l'assurance ont une activité annuelle de 3 à plus de 60 fois plus élevée.
Pas sûr que le début d'activité soit la seule explication.
En effet, la médiation est-elle vraiment mise en avant par les Institutions de Prévoyance : dans les notices d'information par exemple ?
Quant au médiateur du CTIP, il n'a toujours pas de mail !
Le rapport annuel 2011 du médiateur du CTIP
Les différents médiateurs de l'assurance
D'un côté, une couverture de prévoyance comportant des garanties en arrêt de travail, décès et également... frais de Santé depuis 2 ans.
De l'autre, un attelage atypique depuis l'accord du 10 décembre 2009 entre une institution de prévoyance et un courtier gestionnaire du régime de branche.
Aujourd'hui, les partenaires sociaux de la branche des Casinos, fort de ses près de 15 000 salariés, comptent lancer un appel d'offres sur l'ensemble du régime, l'accord arrivant à son terme.
L'augmentation unilatérale de la cotisation par l'assureur à l'occasion du passage de 3,5 à 7% de la TCA au 1er octobre 2011 en « oubliant » de consulter les partenaires sociaux a été diversement appréciée mais elle serait bien loin de le satisfaire.
Car, de source bien informée, le régime serait financièrement sinistré... à un tel point que Mornay pourrait résilier le contrat !
Si le courtier Colonna souhaitera sans aucun doute placer le risque auprès d'un autre assureur avant le 1er janvier 2013 et préserver ainsi sa place de gestionnaire, certains s'interrogent sur les frais pesant sur le régime plus élevés que dans bon nombre de branches professionnelles...
Gageons que la prochaine réunion de présentation des comptes fin juin dévoilera le jeu de chacun des acteurs!
Le compte-rendu de la CMP du 4 avril dernier avec son point en page 3 sur la CP Santé
- des régimes collectifs et obligatoires de salariés
- des régimes facultatifs de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales
- des dispositifs facultatifs de travailleurs non salariés (TNS) dits Loi Madelin
- du régime de complémentaire santé des IEG - industries électriques et gazières
- du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
L'arrêté du 26 mars 2012 publié au Journal officiel le 8 mai 2012
Créée en décembre dernier à l'initiative d'April, courtier grossiste, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) fait l'objet d'une intense promotion de ses membres à l'approche de sa première assemblée générale en mai prochain.
La lettre adressée début avril par le syndicat 10 des courtiers grossistes à ses partenaires les incitant à s'investir dans l'APAC dénonce le « désordre » causé par les branches.
Car, sous couvert de promouvoir l'assurance collective, l'objectif est de réagir au développement des accords de branches notamment en Santé.
Les reproches du nouveau lobby anti-branche sont nombreux contre les clauses de désignation et de migration des accords de branche : « entrave à la liberté de choix, pratique anti concurrentielle, abus de position dominante, manque de transparence, de concertation dans la révision de ces accords, soupçon de conflits d’intérêts, remise en cause du caractère social de ces clauses… ».
Un positionnement abondamment relayé par la presse professionnelle... La Tribune de l'Assurance n'hésitant pas à titrer « accords de branche, un gâteau mal partagé » dans son dernier numéro.
Pourtant, les critiques des lobbyistes anti-branche sont-elles bien dans l'air du temps ?
L'arrêt de la CJUE du 3 avril 2011 a validé le principe de la migration obligatoire des entreprises auprès d'un organisme assureur désigné par les partenaires sociaux au regard du droit de la concurrence.
Quant aux courtiers, ils sont de plus en plus présents auprès des partenaires sociaux en tant que conseil comme pour la gestion même des régimes de branche (de « grands » courtiers tel Mercer par exemple comme d'autres de taille plus modeste : Courcelles Prévoyance, Colonna, Caprele, Gerep, …) !
Le site d'April relayant la création de l'APAC
La note de présentation de l'APAC
Suite à la conclusion d'un accord sur la mise en place d'une couverture Santé dans l'Import-export au profit des quelques 35 000 salariés de la branche après plus d'un an de négociation, la FEC-FO salue une "grande avancée sociale" dans son communiqué du 5 mars (voir ci-dessous).
L'avenant du 23 janvier 2012 a été signé par tous les syndicats d'employeurs et de salariés à l'exception de la CGT.
Il n'instaure ni obligation de cotisation, ni obligation de prestations mais dispose que "tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé" tout en exigeant "une part significative" de financement des cotisations à la charge des employeurs.
Après mise en concurrence d'Ag2r, de Malakoff Médéric, de la Smi et de l'Unpmf, les partenaires sociaux ont choisi Ag2r, déjà coassureur du régime de prévoyance lourde de la branche, qu'ils préconisent au travers d'un contrat national de référence.
Les entreprises restent cependant libres de souscrire une complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix.
L'avenant Santé à la convention collective en date du 23 janvier 2012
Le communiqué de la FEC-FO du 5 mars 2012
Le rapport Perruchot publié dans son intégralité par Le Point le 16 février 2012
La fusion est effective depuis le 26 janvier entre Humanis et Novalis Taitbout qui constituent le nouveau groupe Humanis. A nouveau périmètre, nouvelle identité visuelle pour l'un des tout premiers groupes paritaires de protection sociale.
Après les regroupements respectifs de 2009 entre Novalis et Taitbout d'une part et Apri et Ionis d'autre part, celui d'Aprionis et de Vauban-Humanis début 2011, le nouveau groupe Humanis a, pour les branches professionnelles, créé un Groupement Paritaire de Prévoyance avec la Ciprev et Apicil Prévoyance comme relaté dans notre brève d'octobre dernier.
Humanis poursuit le mouvement de concentration des acteurs paritaires passés de plus d'une cinquantaine de groupes à moins de vingt en une dizaine d'années.
S'annonce déjà la fusion D&O / Mornay au second trimestre 2012 tandis que Réunica aurait lancé un appel d'offres pour choisir son prochain partenaire entre Ag2r-La Mondiale, Apicil et Malakoff Médéric.
Le dossier de presse du nouveau groupe Humanis
Suite à la décision du juge des référés de rejeter la requète de la CFDT Santé Sociaux visant à suspendre le processus de désignation en cours (voir notre résumé de la décision), Mornay, choisi par la majorité des partenaires sociaux pour assurer la couverture des cadres de la Pharmacie d'officine, s'est félicité de devenir l'assureur de l'ensemble des salariés de la branche.
Si l'Institution de prévoyance a estimé, au lendemain du rejet du référé, que son choix par la branche témoignait de "la pertinence de ses solutions de protection sociale et [de] la relation de confiance qu’[elle] a su construire sur la durée avec les partenaires des branches professionnelles", la CFDT Santé sociaux considère toujours que Mornay a été "illégitimement désigné" au détriment d'Allianz.
La CFDT, prenant acte du rejet de son action en urgence, a annoncé le 3 février avoir saisi le TGI pour statuer cette fois-ci sur le fond de sa contestation au nom "des devoirs de transparence et d'impartialité" pour "défendre les intérêts des assurés".
Le communiqué du groupe Mornay en date du 31 janvier
Le communiqué de la CFDT Santé sociaux du 3 février
L'avis d'appel public à la concurrence publié dans l'Argus de l'Assurance en mai 2011
Le communiqué de la CFDT Santé Sociaux
Forte de quelques 140 000 salariés, la Plasturgie est jusqu'alors l'une des quelques CCN à ne disposer d'aucune couverture de protection sociale complémentaire.
Suite à l'accord sur les salaires du 8 octobre 2010, un groupe de travail a été constitué au sein de la Plasturgie pour la création d'un régime de prévoyance de branche.
Selon la Fédération Chimie Energie de la CFDT, les partenaires sociaux de la branche ont décidé le 30 novembre, après de nombreuses séances de réflexion au cours de l'année 2011, de lancer une consultation en laissant ouverte la question de la recommandation (pronée par le syndicat employeur) ou de la désignation d'un organisme (privilégiée par les syndicats de salariés).
D'après nos informations, Ag2r, Humanis et Malakoff Médéric sont déjà dans les starting-block depuis des mois pour emporter le marché d'une couverture des risques lourds qui devrait voir le jour en 2013.
Le communiqué de la FCE-CFDT de décembre 2011
On le pressentait après les déclarations d'octobre de la Ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors de son audition sur le Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 : cette fois-ci l’impôt sur les sociétés va s’appliquer aux Institutions de Prévoyance et Mutuelles !
Vendredi dernier, le Gouvernement a déposé un amendement à la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011 mettant en place un dispositif progressif entrant en vigueur dés 2012.
Rappelons que, depuis la Loi de Finances rectificative de ... 2006, une enquête avait été ouverte par la Commission européenne sur le dispositif projeté exonérant les contrats responsables et solidaires en Santé et les mutualisations professionnelles en prévoyance.
La circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009 exonère de cotisations sociales les contributions employeur au financement de la portabilité tant en cas de cofinancement du maintien des couvertures prévoyance et santé qu’en cas de mutualisation - préfinancement par le régime des Actifs (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008).
Le 20 octobre 2009, prenant le contrepied du traitement social, un 1er rescrit fiscal estimait, du fait du caractère facultatif du maintien cofinancé (renoncement possible de l’ex salarié dans les 10 jours suivant la rupture de son contrat) que « la part patronale constitu[ait] par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'[était] pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ».
Virage à 180° pour le Ministère du budget dans son rescrit fiscal publié le 2 août 2011 !
Dorénavant plus d’imposition sur le revenu des contributions au financement que la portabilité soit financée par mutualisation ou… cofinancement !
Un revirement bénéficiant aux salariés des rares CCN à avoir opté pour le cofinancement employeur/salarié... pour les revenus des années 2009 et suivantes dixit le nouveau rescrit.
Le rescrit fiscal du 2 août 2011
Union d'institutions de prévoyance regroupant 7 institutions de prévoyance, le GNP (Groupement national de prévoyance) s'est imposé comme l'un des principaux acteurs des régimes de prévoyance de branche.
Au fur et à mesure des regroupements des groupes paritaires de protection sociale et des intérêts de ses membres, des interrogations sont nées sur le devenir du GNP opérant uniquement en prévoyance lourde.
Le départ de son Directeur général en mai dernier laissait augurer des évolutions : un communiqué de presse a annonçé cet été la création d'un groupement paritaire de prévoyance (GPP) "entièrement dédié aux régimes conventionnels de branche" tant en prévoyance qu'en santé regroupant Apicil Prévoyance, Ciprev, Aprionis Prévoyance (Humanis), Ipsec Prévoyance (Humanis), Vauban Humanis Prévoyance (Humanis) et Novalis Prévoyance (futur Humanis) ainsi que ... le GNP.
Cette nouvelle union "constituera d'emblée le 2ème acteur en nombre de régimes conventionnels (61 désignations et recommandations), pour un chiffre d'affaires de près de 300 M€".
Exit deux anciens membres : l'Icirs Prévoyance devenu le fer de lance de l'alliance MACIF/AG2R (voir notre article), AG2R étant l'un des 1ers concurrents du GNP et Orepa Prévoyance du groupe D&O qui doit fusionner avec Mornay en 2012.
Ajoutons que fin septembre, Henri Martinez, précédemment directeur du pôle convention collective du groupe Humanis, a été nommé directeur général du GNP.
Le communiqué de presse d'Humanis du 22 juillet 2011
Veille Juridique
Adoptée définitivement le 14 mai par le Sénat, la Loi relative à la sécurisation de l’emploi, introduit de nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire en son article 1. L'essentiel de cette ultime version en 5 points...
A l'heure où l'entrée en vigueur des nouvelles règles prudentielles est repoussée, Pierre Laversanne fait un point sur Solvabilité 2.
Un entretien qui est l'occasion de revenir sur l'appréciation de la marge de solvabilité de chaque organisme assureur et ses conséquences financières dans le pilotage des régimes.
Nous publions le document de travail paritaire en date du 8 mars 2013 du groupe qui poursuit sa mission assignée par l’ANI du 11 janvier 2013 : un encadrement des procédures de choix des organismes assureurs dans les branches professionnelles.
Pour la 1ère fois, la Commission des accords de retraite et de prévoyance publie un rapport annuel sur son activité. Avec 154 accords signés en 2011, la protection sociale est le 4ème thème de négociation collective au sein des commissions mixtes paritaires mais le 1er en nombre d'accords signés !
Telle est l'annonce qu'aurait pu publier Réunica vu sa communication.
C'est aussi mon prétexte pour revenir de manière décalée (après notre « Scènes de ménages chez les paritaires » de l'année dernière), sur l'évolution du monde des groupes paritaires de protection sociale qui bouge toujours autant.
L’aide au retour à l’emploi des salariés en arrêt de travail a donné l’occasion aux partenaires sociaux de la branche de construire une communication Action sociale spécifique à l’intention des salariés du Médico-technique.
Suite au rejet du référé introduit par la CFDT Santé Sociaux le 26 janvier, le Tribunal de Grande Instance s'est prononcé sur le fond de l'affaire.
Le jugement inédit du 31 juillet que nous publions valide la désignation de Mornay, nouvel assureur de la prévoyance cadre de la Pharmacie d'officine...
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