Brèves
  • 24/10/2014

     

    CCN fleuristes

     

    Certes, il est possible de lancer des appels d’offres en branche sur la base du dernier projet de décret dans l’attente de sa publication définitive sur la procédure à mettre en œuvre… comme pour le réexamen en cours de la Prévoyance des Fleuristes et Animaleries.

    Mais cela devient périlleux lorsque l’une des 2 conditions de la recommandation (avec le respect du formalisme de la procédure), à savoir la mise en œuvre d’un degré élevé de solidarité, n’est pas prise en compte dans la grille d’évaluation publiée le 19 septembre (voir ci-dessous) !

     

    Critères

    Pondération

    Le prix

    10 %

    Les capacités financières

    30 %

    Les capacités en gestion

    30 %

    Les avantages liés à la participation aux résultats

    20 %

    Autres

    10 %

     

    Pour le Synapses, jeune syndicat employeur au sein de la branche, les critères de l’avis d’appel à concurrence et leur pondération interrogent : « … apparait un critère bien obscur "Autres" qui pèse tout autant que le tarif » pondéré à seulement 10% !

    Le syndicat invite ainsi les entreprises de la branche à résilier leur contrat conventionnel Prévoyance comme Santé d’ici à la fin du mois.

     

    Les critères sont si clairs que le « conseil » de la branche a été envoyé au charbon sur le site de la Fédération Nationale des Fleuristes de France (FNFF), l’un des syndicats employeur représentatif de la branche pour une longue explication de texte…  A propos de l’action sociale, composante de la solidarité du futur régime, elle ne serait pas absente des critères car « ce n’est pas parce que les critères ne sont pas explicités, ligne à ligne, que l’action sociale a été supprimée » (?!?).

     

    Sachant que l’avis d’appel à concurrence ne fixe pas non plus le nombre maximum d’organismes assureurs pouvant être choisis comme le formalisme l’exige, il ne reste plus à la branche qu’à croiser les doigts pour que le décret publié sur la procédure de mise en concurrence soit différent du projet finalisé en juillet dernier…

     

    L'avis d'appel à concurrence publié dans l'Argus de l'Assurance du 19 septembre

    La réaction du Synapses le 24 septembre 2014

    Les précisions apportées sur le site de la FNFF en septembre

     


  • 20/10/2014

     

    Metallurgie santé


    Alors que les décrets sur les recommandations (procédure de mise en concurrence et solidarité de branche) se font toujours attendre, la négociation dans la métallurgie est « morte avant d’avoir vécu » dixit la FGMM CFDT suite à la décision de l’UIMM de mettre un terme aux discussions en cours.

     

    "Nous sommes les premiers à regretter de ne pas être allé à un accord, mais sans connaître les textes, c'était trop incertain juridiquement", explique Jean-Pierre Fine, Secrétaire Général de l'UIMM dans l’Express (article du 3 octobre) tout en déclarant vouloir faire la même chose… de manière unilatérale !

     

    La négociation étant simplement suspendue dans de nombreuses branches sur le sujet, FO Métaux « regrette et dénonce cette décision unilatérale » de clôture de la négociation sur l’une des contreparties pour les salariés de l’accord national sur la sécurisation de l’emploi.

    Pour la FGMM CFDT, la labellisation d’offres d'organismes assureurs évoquée par l’UIMM  « fait fi de tous les aspects de solidarité et mutualisation des risques » pour une branche composé de 80% de TPE.

     

    La complémentaire Santé devait faire partie des 4 négociations prioritaires d’après l’agenda social 2014 communiqué le 24 janvier dernier engageant une nouvelle dynamique... c’est raté !

     

     

    L'agenda social communiqué le 24 janvier 2014 par l'UIMM

    Le communiqué de presse de la FGMM CFDT du 1er octobre

    Le point FO Métaux sur la négociation du 30 septembre

     


  • 02/09/2014

     bilan-rapport-2013-negociation-collective

     

    Les chiffres officiels de la négociation de branche en matière de prévoyance et santé sont tombés ! Dans un contexte global de fort ralentissement de la négociation conventionnelle (962 accords en 2013 contre 1281), le Ministère estime que la négociation sur le thème de la retraite complémentaire et de la prévoyance reste dynamique.

     

    C’est en effet le 3ème thème traité par les partenaires sociaux (derrière les salaires et la formation professionnelle) avec 169 textes contre 152 en 2012.

    Cependant, suite aux incertitudes nées des censures des clauses désignations, le nombre d’accords examinés par la COMAREP, chargée de donner un avis avant leur extension, a fortement chuté : de près de 30% (de 153 à 112 accords soumis à l’extension) !

     

    Au-delà des avenants de reconduction des organismes assureurs, d’amélioration des couvertures  et d’adaptation du maintien de salaire en cas de maladie, 18 nouveaux régimes ont été créés par les partenaires sociaux. 9 l’ont été en Prévoyance et autant en Santé, le signe d’une progression importante des complémentaires Santé de branche.

     

    Mais attention ! « les conventions et accords collectifs signés avant le 13 juin 2013 ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs ne peuvent pas être étendus » souligne le rapport.

    D’où des données du Ministère à manier avec précaution… par exemple, les accords Santé de la Photographie du 5 septembre 2012 ou Prévoyance du 20 septembre 2012 dans les Services d’aide à la personne ont été exclus de l’extension et renvoyés ensuite à la négociation !

     

    Le bilan de la négociation collective en 2013

     

    Le dossier de presse avec une synthèse du bilan publié en juillet 2014

     

     


  • 04/07/2014

     cedh

     

    Par un communiqué du 24 juin, l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) a annoncé le dépôt d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre dernier censurant l’avantage fiscal accordé aux recommandations de branche (voir notre commentaire).

     

    Créé pour remplacer les clauses de désignation censurées en juin 2013, ce dispositif prévoyait une majoration du forfait social de 0 à 8% ou de 10 à 20% (selon la taille de l’entreprise) pour les entreprises ne rejoignant pas l’organisme recommandé dans leur branche.

     

    Le Conseil constitutionnel avait estimé que la mesure portait atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

     

    Pour l’UPA, « la solidarité et le droit à la Santé sont des droits fondamentaux des citoyens européens qui sans nier les principes de la liberté d’entreprendre et de  la liberté contractuelle mis en avant par le Conseil constitutionnel, doivent primer sur les intérêts économiques immédiats des organismes d’assurance ou de prévoyance ».

     

    En ce sens, elle rejoint l’analyse juridique développée par Maître Jacques Barthélémy lors de notre Petit-déjeuner Débat de janvier dernier.

     

     

    Pire, elle estime que les deux décisions du Conseil Constitutionnel de 2013 portant sur les régimes de branche vont « détruire les dispositifs de prévoyance collective de onze millions de salariés » et  « provoquer des écarts de prix de 20% minimum entre la couverture complémentaire santé d’un salarié d’une grande entreprise et celle d’un salarié de petite entreprise »

     

    Le communiqué de l'UPA du 24 juin 2014 

     

     


  • 11/06/2014

     Logo Santé CCN Chimie

    Aprés quasiment 2 ans de négociation (voir notre brève du 29/04/13), un accord signé le 12 mars 2014 par les fédérations CFDT et CFE-CGC et l’UIC met en place une obligation de cotisation en matière de frais de santé dans les industries chimiques…. tout en ayant négocié par ailleurs un contrat auprès de deux organismes : Malakoff-Médéric et Mutex !

     

    Devant prendre effet au 1er octobre 2015, cette généralisation de la couverture profitera à 15 000 salariés (8% des effectifs de la branche) selon l’Union des Industries Chimiques, syndicat employeur de la branche. En effet, considérant les contraintes créées par le flou législatif (sic), les chambres patronales ont refusé la recommandation comme le rapporte la CFDT.

     

    La Fédéchimie CGT-FO, regrette le fait d’ « imposer un "contrat de référence labellisé" où seuls les patrons s'autoriseraient à le signer » sans obligation de prestation dans l’accord collectif.

     

    Pour sa part, la CFE-CGC estime elle le texte soumis à signature « tout à fait acceptable », cette négociation étant « motivée par le souhait d’améliorer le statut social des salariés […] sans pour autant remettre en cause les régimes existants dans les entreprises ayant déjà mis en place une garantie frais de santé ». Et elle n'abandonne pas l'idée de mettre à terme les prestations négociées dans l'accord collectif...

     

    Le montant minimal de cotisation est fixé à 45 € par mois et par salarié. La répartition sera de 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié. Elle sera applicable également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l’entreprise.

     

    Le suivi de l’accord sera confié à la commission paritaire nationale des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité (CPNCTHS) dont les missions sont élargies.

    Quel suivi sera réalisé là où, en facial du moins dans l’accord collectif, seule la cotisation est définie ? Mystère !

     

    Le débat en Comarep au sujet de l'extension de l'accord collectif s’annonce passionnant pour cette recommandation déguisée sans solidarité ni mise en concurrence conforme au nouvel article L912-1 du Code de la sécurité sociale…

     

    L'accord Santé de la branche Chimie du 14 mars 2014

    La situation de la branche présentée par l'UIC

    Le point actualité de la CFDT du 20 mars 2014

    La Circulaire Chimie FO n°236 du 04 mars 2014

    La réaction du 24 mars 2014 de la CFE-CGC

     

     


  • 09/05/2014

     

    Sécurtié sociale

     

    Les planchers et surtout plafonds des prochains contrats Santé responsables agitent le monde de la protection sociale complémentaire !
    Nous avons pris connaissance de la dernière version du décret en gestation qui a bien évolué depuis notre révélation des pistes de la Direction de la Sécurité sociale le 7 mars dernier suite à la concertation menée auprès des professionnels de santé et des complémentaires.
     
    Peu de nouveauté sur le champ des prestations visées par la régulation : il reste d’abord concentré sur les dépassements d’honoraires des médecins et l’optique. La prise en charge du forfait journalier hospitalier, un minima sur le dentaire à 125% de la base de remboursement conforme à l’ANI sont prévus mais pas de plafond… Pas de plafond non plus sur l’auditif.
     
    L’optique reste le sujet de prédilection du Ministère. La construction d’une véritable grille optique avec une limitation à 1 équipement tous les 2 ans est à l’image de plus en plus de complémentaires Santé actuelles.
    Mais, depuis mars, les maximas ont été assouplis puisqu’ils passent de 400 € pour les verres + 100 € de monture d’ici à 2016 à 700 € (monture + les 2 verres) dés le 1er janvier 2015 :
     
    • « a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 450 euros par équipement à verres simples foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ;
    • « b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 575 euros par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) ;
    • « c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 700 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à 4,00 et à verres multifocaux ou progressifs et pour le matériel pour amblyopie ;
    • « d) Au minimum à 100 euros pour les frais de lentilles. »
     
    Au sein de l’équipement Optique, la prise en charge de la monture est limitée à 100 euros.
     
    Pour les médecins, la prise en charge de leurs dépassements est plafonnée à 125% du tarif opposable au 1er janvier 2015 puis à 100% à compter de 2017 pour ceux n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins de la convention médicale...
     
     
    Attention ! il ne s’agit que d’un projet sachant que la parution du décret tant attendu serait imminente.

     


  • 28/03/2014

     Sécurtié sociale

     

    Les planchers et surtout plafonds de prestations envisagés par les 1ers projets de décret d’application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale révélés par notre site n’ont pas manqué de faire réagir.

    La Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) se divisent ainsi sur le sujet de la refonte des contrats Santé responsables qui bénéficient d'une fiscalité plus favorable.

     

    Pour la Mutualité, plafonner les remboursements des dépassements d’honoraires par les complémentaires à 150% au-delà du tarif de remboursement par la Sécurité sociale reviendrait à rembourser des actes 2,5 fois plus chers que le tarif de base de l’assurance maladie. Pour Etienne Caniart, Président de la Mutualité Française, "ce niveau de dépassements est si élevé qu’il ne concerne aujourd’hui que 2% des praticiens !" et ouvrirait la voie à une nouvelle flambée des dépassements pour les autres.

    La Mutualité Française prône donc un plafond strict de prise en charge pour les honoraires des médecins à 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale.

     

    A l’inverse, pour le CTIP, le cadre actuel est suffisant suite à la négociation de l’avenant n°8 à la convention médicale qui vise, avec le Contrat d'Accès au Soins (CAS) justement à encadrer les dépassements d’honoraires et vient à peine d’entrer en vigueur.

    La crainte des paritaires en cas d’instauration de plafond : "un effet d’aubaine pour certains professionnels de santé" ou un report de l’effort sur l’assuré !

    Pour le CTIP, un encadrement « excessif et brutal » remettrait en cause le rôle essentiel des organismes complémentaires… tout en générant des inégalités profondes et coûteuses.     

     

    Autant dire que la concertation en cours s’annonce tendue alors que, du côté des médecins, la CSMF souhaite "la prise en charge obligatoire, dans les futurs contrats responsables, des compléments d’honoraires des médecins signataires du CAS, sans pénalisation ni remise en cause du secteur 2 !"

     

    Le communiqué du CTIP du 5 mars 2014

    Les propositions de la Mutualité Française présentées le 5 mars 2014

     


  • 12/02/2014

     

     Sécurtié sociale

     

    Si le rapport 2012 de la Comarep est passé inaperçu avec une parution tardive le 19 décembre, jour de la décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de recommandation, son annexe 2 comporte une analyse, par la Direction de la Sécurité Sociale, des complémentaires Santé de branche.

     

    Sur les 145 branches étudiées, les plus grosses branches en termes d’effectifs (à partir de 10 000 salariés) représentant plus de 10 millions de salariés concernés, seules 34 branches ont déjà défini un régime frais de santé.

    La grande majorité des régimes frais de santé couvre l’ensemble de la population salariée. La plupart couvrent de la même manière cadres et non cadres avec une cotisation et répartition employeur/salarié identique.

     

    Pour le financement, les partenaires sociaux privilégient les cotisations forfaitaires à 52% contre 42% pour des cotisations proportionnelles au revenu et 6% en cotisation mélangeant les deux.

    Le coût des régimes Santé existants en branche est en moyenne de 37 € par mois et par salarié (part employeur et salariale confondue).

    L’employeur y participe en moyenne à hauteur de 54%.

     

    Quand aux niveaux de couvertures, ils sont comparés sur les postes de remboursements importants au regard de la typologie de contrats établie par Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

    L’optique et la chambre particulière sont les postes les mieux pris en charge : dans la majorité, les régimes sont jugés de niveau « haut de gamme » (56% des régimes en optique et 76% des régimes pour la chambre particulière).

    A l’inverse, les prothèses dentaires et la consultation d’un spécialiste sont moins couvertes par les régimes de branche avec une prise en charge plus faible que le niveau intermédiaire défini par la DREES (53% des régimes pour les prothèses dentaires et 47% des régimes pour la consultation d’un spécialiste).

    Les remboursements des prothèses auditives, quant à eux, varient d’un régime à un autre : près de 40% des régimes remboursent moins de 43 € tandis que 26% rembourse plus de 430€ !

     

    Le rapport 2012 de la Comarep en pages 40 et suivantes

     


  • 25/11/2013

     

     Ministère Eonomie Finances

     

    L'article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2014 concocté par le Gouvernement envisage la suppression de la déductibilité fiscale du financement employeur dont bénéficient actuellement 13 millions de salariés couverts par la mutuelle de leur entreprise. S’y ajoute également une baisse du plafonnement de l’exonération prévoyance (arrêt de travail, décès).

    La mesure rapporterait 1 milliard d'euros à l’Etat.

     

    Elle se traduirait, pour chaque salarié, par une augmentation de leur imposition de 90€ à 150€ en moyenne selon le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) qui craint un renforcement des inégalités d’accès à la santé et une incitation de « l’ensemble des acteurs à s’orienter vers des garanties insuffisamment protectrices ».

     

    Alliance inattendue : en pleine bataille entre syndicats de salariés et courtiers sur la protection sociale de branche, ils font cette fois-ci « cause commune »…

     

    Depuis septembre, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) dénonce un « hold-up fiscal » et une décision « illogique et injuste ».

     

    De leur côté, dans un communiqué commun du 18 octobre dernier, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont à nouveau dénoncé une attaque contre les contrats collectifs sous couvert de généralisation de la complémentaire santé.

    La CFDT a regretté quant à elle la suppression d’une « niche fiscale d’un milliard d’euros au profit essentiel du budget de l’État » ; avis que partage les autres syndicats soulignant « le coût de la revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’ACS […] évalué à 250 millions d'euros » au regard du milliard escompté !

    Pour la CGT, l’intégration du financement employeur dans le revenu imposable pourrait « entraîn[er] aussi pour les plus défavorisés une baisse des prestations familiales sous condition de ressources » ! La CFE-CGC estime que cela participe d’un « vrai choc fiscal pour l’encadrement ».

     

    Une belle unanimité et pourtant… cette mesure vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale le 19 novembre en 1ère lecture.

    Le Sénat sera-t-il attentif aux doléances des IP, syndicats et courtiers ?

     

    Le dossier législatif du Projet de Loi de Finances pour 2014

    Le communiqué du CTIP du 23 septembre

    Le communiqué commun CGT/FO/CFTC/CFE-CGC du 18 octobre 2013

    Le communiqué de la CFDT du 7 octobre dernier

    Le communiqué de la CSCA du 11 septembre 2013

     


  • 23/10/2013

    Logo Conseil constitutionnel

     

    Allianz a tenté un joli coup de poker en posant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) dans le contentieux de la Pharmacie d’officine après le rejet de son référé du 14 mars dernier (voir notre brève du 21 mars).

     

    Vu la décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013, on se demande encore comment le Conseil d’Etat a pu renvoyer le 25 juillet cette question alors même que la censure constitutionnelle de l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale en cause était intervenue plus d’un mois avant, le 13 juin 2013 (voir notre commentaire de cette décision).

    Le Conseil constitutionnel estime donc logiquement qu’il n’y a pas lieu à statuer sur un article déjà jugé contraire à la Constitution.

     

    La QPC n°2013-349 étant rejetée, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’extension pris par le Ministère le18 décembre 2012 devrait maintenant être examiné sur le fond.

     

    Deux questions étaient en jeu non sur le fond mais sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité du 13 juin dernier exprimées lors de l’audience :

     

    - La non-conformité vaut-elle pour les instances en cours et spécialement pour le contentieux de la pharmacie d’officine ?

    - L’abrogation pour l’avenir s’applique-t’elle aux contrats d’assurance entre entreprise et organisme désigné dans la branche (résiliable chaque année en droit des assurances) ou entre la branche professionnelle et l’organisme désigné (réexamen quinquennal) ?

     

    Le Conseil constitutionnel estime qu’il y a déjà répondu dans sa décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013.

    La non-conformité ne s’applique donc pas au contentieux en cours mais pour l’avenir depuis juin dernier.

    Son commentaire de la décision indique que sa conception « contractuelle » demeure avec une prise en compte de la relation assureur/entreprise et non du régime de branche.

     

    Dans cet esprit, on pourrait imaginer une résiliation d’entreprises assurées par un régime de branche d’ici la fin octobre prenant effet au 1er janvier prochain (droit des assurances)… cependant cette position s’avère risquée vu la fiscalisation annoncée pour les employeurs en dehors de la mutualisation conventionnelle ! ! !

     

    La décision du Conseil conseil constitutionnel du 18 octobre 2013

     

     


  • 25/09/2013

     

    « Pratiques de désinformation aboutissant à tromper les entreprises », affirmation « inexacte », « mensongère » : la Fédération de la Plasturgie, membre du MEDEF et de la CGPME, n’a pas mâché ses mots suite au communiqué du 18 septembre de l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC) défendant notamment les intérêts des courtiers en assurance.

     

    L’APAC s’est en effet insurgée contre un « recours à la désignation » malgré la censure du Conseil constitutionnel (voir notre analyse) dénonçant l’illégalité de l’accord Plasturgie du 8 juillet 2013.

     

    Et pourtant, l’accord en question ne procède à…  aucune désignation d’organisme assureur ! ! !

    Si cet accord entérine bien le résultat de l’appel d’offres mené en 2011 et 2012 (choix de Mutex et d'Apicil associé à Humanis) pour la création d’un régime de prévoyance de branche, nulle obligation n’est imposée aux entreprises à ce jour, ni en terme de garanties ou cotisations, ni en terme d’assureur…

     

    En vérité, les partenaires sociaux, une fois connue la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin, ont décidé de suspendre et reporter la conclusion d’un véritable accord de prévoyance prévue initialement le 20 juin 2013. Le 1er juillet 2013, FO Chimie en faisait état tout en déplorant la décision du Conseil constitutionnel (voir ici).

     

    L’article « Incertitudes sur la prévoyance » publié la semaine dernière sur le site de la FCE-CFDT résume bien la situation actuelle : les partenaires sociaux de la branche attendent que « l’environnement juridique soit clarifié » comme le souligne la Fédération de la Plasturgie.

      

    L’accord sur l’appel d’offres prévoyance Plasturgie du 8 juillet 2013

    Le communiqué de la Fédération de la Plasturgie du 24 septembre 2013

    Le communiqué de l'APAC du 18 septembre 2013

     


  • 02/08/2013

    Logo Conseil constitutionnel

     

    La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de faire réagir les partenaires sociaux.

    Au-delà de la généralisation de la complémentaire Santé d’entreprise à venir, la suppression pour l’avenir de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale remet en effet en cause les désignations existantes, au moins pour l’avenir - voir notre analyse.

     

    Dés le 13 juillet 2013, jour de la décision, l’UPA a ainsi appelé le Gouvernement à « trouver une solution rapide à cette décision incompréhensible ».

    Et depuis, une rare unanimité a rassemblé certaines branches professionnelles.

     

    Le 5 juillet, une déclaration de toutes les organisations syndicales et employeurs (ndlr : membre de l’UPA) de la boulangerie, auteures d’une clause de migration obligatoire en Santé validée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, n’a pas manqué de pointer du doigt la contradiction actuelle entre juridiction française et européenne.

    Surtout, elle a appelé les pouvoirs publics à agir pour éviter « des conséquences irréparables ».

     

    Le 11 juillet, c’était au tour des partenaires sociaux du BTP de demander « le plus tôt possible toute disposition pour rétablir un mécanisme de de mutualisation préservant le régime de protection des salariés et les intérêts collectifs des entreprises et salariés » assuré par Pro-Btp, Institution de Prévoyance dédiée.

    Une déclaration signée notamment par Patrick BERNASCONI, Président de la FNTP et… négociateur MEDEF de l’ANI du 11 janvier 2013 !

     

     

    Du côté du Gouvernement, acquis au principe de mutualisation des risques par les branches professionnelles, la cause est entendue.

     

    Selon nos informations, un nouvel article L912-1 du Code de la sécurité sociale suivant les « préconisations » des sages (co-désignation encadrée) serait déjà dans les cartons et pourrait faire partie du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 présenté à la rentrée.

     

    A suivre !  

     

     

    Le communiqué de l'UPA du 13 juin 2013

    La déclaration commune des partenaires sociaux de la boulangerie du 5 juillet 2013

    La communication du BTP du 11 juillet 2013

     


  • 28/05/2013

    Logo Conseil constitutionnel

     

    Après un 1er revers dans son référé au Conseil d’Etat contre l’arrêté d’extension du nouveau régime Prévoyance des cadres de la Pharmacie d’officine, (voir notre brève du 21 mars dernier), Allianz entend désormais s’attaquer au principe même des clauses de désignation et de migration selon son communiqué du 24 mai 2013.

     
    Après s’être jointe en début d’année à la procédure d’appel initiée par la CFDT Santé Sociaux contestant le choix de Mornay (Klesia) fin 2011, Allianz a formé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour d’appel de Paris et le Conseil d’Etat.
     
    Allianz invoque la liberté contractuelle, d’entreprendre et plus curieusement le droit des travailleurs à la libre détermination de leurs conditions de travail pour contester la pratique des désignations.
    En effet, bien que récemment désignée comme assureur de la prévoyance des cadres dans la pharmacie d’officine, candidate pour l’être de nouveau, et désignée dans d’autres CCN (exemple de la répartition pharmaceutique), Allianz estime aujourd’hui que « l’entreprise, par opposition à la branche, constitue pourtant le niveau de référence de la négociation collective »
     
    Une stratégie judiciaire à éprouver vu la validation des clauses des désignations actuelles tant par la Cour de cassation que par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
    Pour le futur et les désignations « nouvelle formule » suite à l’ANI, plus ouvertes aux Compagnies d’assurance (voir notre résumé), la position d’Allianz ne manque pas de surprendre !
     

     

     


  • 16/05/2013

    Fusion Ag2r Reunica

    Une marge de solvabilité limitée (146% en 2011 !), une dégradation de note de La Mondiale er Ag2r Prévoyance par Standard & Poors (de A- à BBB+) l’année dernière, pas de quoi faire tomber en pamoison sa promise Réunica (voir notre article).

     

    Si la fusion annoncée avec Réunica à la mi-mars permettra au 1er janvier 2015 de consolider la solidité financière grâce à l’apport de ses réserves, Ag2r La Mondiale a dévoilé fin avril une opération financière sur sa dette puis des résultats 2012 améliorant sa situation financière.

     

    1ère étape : l’émission d’une nouvelle dette perpétuelle de 600 millions de dollars (480 M€) et simultanément une opération de gestion sur la dette existante de 400 M€ (rachat ou échange proposé).

    Le résultat : une augmentation instantanée du « taux de couverture de son besoin de marge de solvabilité » en profitant de conditions de financement favorable comme annoncé le 23 avril.

     

    2ème étape : l’annonce de résultats 2012 plus favorables que prévus en hausse de 35% à 327 M€. La hausse de la collecte a été de 7,5% sur 2012 pour atteindre 16,6 milliards d’€.

    Surtout, les fonds propres de la SGAM Ag2r La Mondiale ressortent à 3,3 Mrd €, le taux de solvabilité remontant en 2012 à 249% ! 

     

    De quoi rassurer sa dulcinée Réunica dont l’un des 4 critères de sélection était la solidité financière comme le rappelait le communiqué de fiançailles du 15 mars dernier !

     

    Le communiqué de presse sur le choix d'Ag2r par Réunica du 15 mars 2013

    L'annonce de ses résultats par Ag2r La Mondiale le 25 avril 2013

    Le communiqué Ag2r La Mondiale à propos de la gestion de sa dette le 23 avril 2013

     


  • 29/04/2013

    Logo Santé CCN Chimie

    Suite à la négociation salaires de la branche Chimie ponctuée par un accord le 3 janvier 2012, la mise en place d’un régime « frais de santé » a été évoqué pour les quelques 240 000 salariés des Industries chimiques.

    Au cours de l'année 2012, un groupe technique paritaire a élaboré des propositions de prestations et défini un périmètre pour un appel d’offres auprès d’une sélection de 8 organismes assureurs au cours de l’année 2012.
    Dans un 1er temps, la proposition employeur d’un régime facultatif pour les entreprises avec une prise en charge de la cotisation à hauteur de 20% par l’employeur a fait réagir les organisations salariées, la FNIC CGT parlant d' « opération de publicité » et FO chimie craignant alors la dénonciation des mutuelles d’entreprises en vigueur pour « imposer ce nouvel accord conventionnel au rabais ».
     
    Après une série de réunions paritaires, un relevé de décision du 12 décembre 2012 a préconisé une répartition 40% employeur / 60% salarié, le caractère facultatif du régime pouvant faire l’objet d’une négociation à l’occasion du réexamen de l’accord.
    Une procédure d’appel d’offres avec la sélection de Mutex, Humanis, Ag2r La Mondiale, Malakoff Médéric, Axa, Klesia, Macif a été envisagé (voir l’Apgis au cas où).
    Le calendrier : un appel d’offres au cours du 1er semestre 2013 pour un régime au 2nd semestre.
     
    Les négociateurs avaient cependant prévu une nouvelle rencontre pour tenir compte de l’accord national interprofessionnel (ANI) alors en cours de discussion.
    Un nouvel "accord salaires" a bien été conclu pour 2013 mais toujours pas de régime Santé à l’horizon. Et pour cause puisque les dispositions « Protection sociale » de l’ANI du 11 janvier 2013 (généralisation de la couverture Santé avec un financement employeur à 50%) ont « changé la donne » comme l’explique la FCE-CFDT dans son Magazine de mars !
     
    Les syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO), en s’appuyant notamment sur l’ANI, ont ainsi demandé la révision de la répartition du financement et l’instauration d’un caractère obligatoire à la future Santé de branche…
     
    Une négociation à suivre !
     

     


  • 21/03/2013

     

    Conseil d'Etat

     
    Principale perdante de la procédure de mise en concurrence de 2011 (auparavant désignée et la mieux notée au cours de l’appel d’offres), la compagnie d’assurance Allianz, jusqu’ici très discrète, s’est finalement décidée à agir tous azimuts.
     
    Elle s’est ainsi jointe à la procédure d’appel du jugement du TGI du 31 juillet 2012 de la CFDT Santé sociaux (confirmée le 23 janvier 2013).
    Et Allianz a, dans la foulée, contesté l’extension par le Ministère du travail de l’accord collectif désignant Mornay (Klesia désormais) pour la prévoyance des salariés cadres de la Pharmacie d’officine.
     
    Le Conseil d’Etat a donc été saisi en référé d’une requête déposée par Allianz pour suspendre l’extension de l’accord du 8 décembre 2011.
     
    Pour justifier la procédure d’urgence, Allianz IARD et Allianz VIE ont fait valoir un perte de 7,6 millions d’euros pour la complémentaire Santé et 5,3 millions d’euros pour la prévoyance lourde tout en estimant que leur « éviction affaiblirait durablement leur position et plus généralement celle des sociétés d’assurance sur le marché de la prévoyance dans les branches professionnelles ».
     
    Mais, d’une part le Conseil d’Etat distingue les effets propres de l’accord lui-même et de l’arrêté d’extension qui n’impose en réalité l’accord qu’à la moitié des 22 700 officines (les autres entreprises étant déjà concernées en tant que membres des organisations employeurs signataires).
    D’autre part, il relève la faible part du chiffre d’affaire en cause par rapport au chiffre d’affaire global d’Allianz de sorte que l’atteinte n’est pas suffisamment grave pour justifier de la procédure du référé…
    Pas de suspension de l’arrêté d’extension donc pour l’heure.
     
    Un recours pour excès de pouvoir est en cours d’instruction pour un jugement à venir qui validera ou non, cette fois-ci sur le fond, l’arrêté d’extension !
     
     
     

  • 19/02/2013

     

    La généralisation de la complémentaire Santé d’entreprise suscite des réactions mitigées et le plus souvent inquiètes de la part du monde de la mutualité proposant traditionnellement des contrats individuels en Santé.

     
    Pour le Président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, il faut éviter de "consolider un système dual avec une couverture complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour ceux qui en ont le plus besoin".
    Logo Mutualité française
     
    Ainsi, le 14 janvier 2013, la Fédération des Mutuelles de France (FMF) réagissait en déplorant l’exclusion des chômeurs, retraités, fonctionnaires et étudiants "des 4,3 milliards d'euros d'aides publiques à la complémentaire réservées aux contrats collectifs et aux professions libérales" alors que le budget d’aides publiques "alloué à la CMU-C et à l’ACS […] n’est que de 1,9 milliards d’euros en 2011".
     
    FMF comme la Mutualité de la Fonction Publique se rejoignent sur la proposition de création "d’un fonds de mutualisation regroupant toutes les aides publiques".
     
    Dans le secteur public, l’ANI fait plutôt des envieux Uni-Ter pour les territoriaux et la Mutualité Fonction Publique réclamant la généralisation de la couverture santé pour les fonctionnaires !
    Pour l’heure, l’ANI aggrave "les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population" selon la MFP.
     
    La Fédération Nationale des Mutuelles Indépendantes (FNIM) a d’abord salué le 14 janvier 2013 "un accord responsable" mais, depuis, l’avant-projet de loi a maintenu la faculté de désigner des organismes assureurs… inacceptable pour ce membre de l’APAC, le lobby anti-désignation qui a saisi l’Autorité de la concurrence !
    La FNIM s’inquiète aujourd’hui des conséquences de l’ANI sur les petites et moyennes mutuelles exclues de la prévoyance d’entreprise et aussi des désignations actuelles des branches consacrées par l’avant-projet de loi qu’elle estime "mortifères" pour les mutuelles.
     

     


  • 31/01/2013

     image agences de voyage

     
    Le projet de révision de la convention collective des Agences de Voyages et de Tourisme s’est heurté à l’opposition de la CFTC, CGT et CFDT.
     
    Signé le 12 décembre par le SNAV, FO et la CFE-CGC, l’accord négocié depuis bientôt 5 ans prévoyait l’introduction d’une prévoyance obligatoire.
    Le projet apportait, selon le Syndicat National des Agences de Voyages (SNAV), « plus de souplesse et de flexibilité pour les entreprises, et ce en particulier pour la gestion du temps de travail, mais il améliorait aussi significativement la protection des salariés notamment par l’introduction d’un régime de prévoyance obligatoire pour la population non cadre ».
     
    La CFE-CGC estimait le 7 octobre avoir « limit[é] les dégâts » en échange de la prévoyance mais les nouvelles dispositions, particulièrement celles concernant le temps de travail, ne pouvaient être acceptées par les 3 syndicats de salariés qui s’y sont opposés. La CFTC évoquait même un « chantage à la signature : pas de nouvelle convention collective, pas de Prévoyance de Branche ! »
     
    Si la CGT souhaite le retour de négociations pour « préserver les acquis sociaux et en acquérir de nouveaux », la CFDT estime aujourd’hui que la prévoyance de branche  « doit être discuté à part et non dans le cadre de la révision de la convention collective ».
     
    Nul doute que le dernier ANI du 11 janvier 2013 devrait rapidement remettre le sujet de la protection sociale complémentaire à l’ordre du jour des discussions paritaires …
     

  • 21/12/2012

     CCN fleuristes

    Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord Santé le 3 juillet 2012 en retirant la compensation des comptes entre base obligatoire et niveau optionnel. Inscrite dans le précédent accord de janvier 2011, la disposition avait été retoquée par le Ministère comme annoncé ici en septembre dernier.

    Pour le reste, rien n'a changé : mêmes garanties, mêmes taux de cotisation et même organisme assureur pour la CCN « Fleuristes, vente et services des animaux familiers ». 

    Et, suite à la dernière COMAREP de novembre, les feux étaient cette fois-ci tous au vert pour les négociateurs de branche.

     

    Cependant, le SYNAPSES, syndicat employeur créé en 2011, annonçait une offre alternative grâce à la possibilité, donnée aux entreprises par l'article 3 de l'accord, de garder une couverture antérieure plus favorable.

    Jugeant que la désignation de Mornay (Klesia) sans appel d'offres « ne s'[était] pas faite dans la transparence », le SYNAPSES a interrogé 5 organismes assureurs.

    Le 15 décembre, le syndicat a dévoilé une offre Allianz avec gestion Squadra proposant « des garanties améliorées pour chaque type de prestation » à un coût identique au régime de branche !

     

    La FNFF (Fédération Nationale des Fleuristes de France), a dénoncé immédiatement le caractère non représentatif du SYNAPSES mais, de source bien informée, la proposition concurrente en aurait ébranlé plus d'1 : des membres de la commission paritaire s'interrogeraient aujourd'hui sur leur choix et son intérêt pour les entreprises et salariés de la branche !

     

    Quant à l'arrêté d'extension, il pourrait intervenir d'ici la fin du mois rendant le régime obligatoire dés le 1er janvier 2013...

     

    L'offre Santé présentée le 15 décembre par le SYNAPSES

    La réaction de la FNFF sur sa page d'accueil

     


  • 15/12/2012

     

    Prévoyance CCN Librairie 2012

     

    Si la tendance à la migration obligatoire paraît à la décrue pour la Santé, la prévoyance lourde a connu cette année ses accords : par exemple la CCN de l'Optique qui a pris effet le 1er avril 2012 et également... les libraires.

     

    En effet, suite à l'appel d'offre mené en début d'année dont nous vous avions fait l'écho, les partenaires sociaux ont renouvelé leur confiance au GNP nouvelle formule (Adeis), confié la gestion au seul centre Vauban-humanis de Lille, acté d'une nouvelle hausse de cotisation mais surtout modifié la clause de désignation par accord du 18 juin 2012.

    Même les entreprises ayant souscrits antérieurement une prévoyance plus favorable sont désormais contraintes de rejoindre la mutualisation de branche ce afin d' « en assurer la pérennité dans l'intérêt de tous » comme l'exprime le Syndicat de la Librairie Française (SLF). Un délai de 12 mois est prévu : jusqu'au 1er janvier 2014 pour les adhérentes au syndicat d'employeur et à compter de l'extension du régime par le Ministère pour les autres.

     

    D'un point de vue technique, qui dit migration dit mutualisation des risques la plus large possible !

     

    Sur le plan juridique, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt de 21 novembre, vient de conforter les clauses de migration en Santé dans le sillage de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 (à nouveau à propos de la désignation Santé d'Ag2r dans la boulangerie, objet de nombreux contentieux - cf notre article de juin dernier).

     

    Ni le droit européen, ni le droit français ne s'oppose donc à de telles clauses de migration stricte... n'en déplaise à certains !

     

     

    La présentation du nouveau régime Librairie par le SLF le 10 décembre 2012

    L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2012

     


  • 26/11/2012

    Carte résiliation

     

    Comme annoncé ici dés la mi-juin, après « avoir fait sauté la banque » (vu les résultats catastrophiques du régime présenté le 27 juin), les partenaires sociaux ont bien remis en jeu la désignation de Mornay (Klesia).

    Si l'objectif affiché de certains négociateurs était de faire évoluer les prestations, la priorité était avant tout de redresser la situation financière du régime.

     

    8 organismes assureurs ont été interrogés en plein été par le courtier gestionnaire Colonna pour le seul portage du risque. Seulement 5 ont relevé le défi comme l'a annoncé FO Casinos sur son site.

     

    3 organismes assureurs : Allianz, Malakoff Médéric et Uniprévoyance ont été pré-sélectionnés en septembre. Exit Mornay (Klesia) le tenant réduit à éponger les pertes passées !

    Un 1er choix a porté, du côté Prévoyance, sur une baisse de la garantie Incapacité de travail et, du côté Santé, sur la mise en place d'une grille optique sans oublier les indispensables augmentations de cotisations.

     

    Les gagnants ?

    D'après nos informations, c'est le « mariage pour tous » qui aurait été décidé lors de la dernière réunion paritaire de la mi-novembre : Malakoff Médéric et Uniprévoyance deviendraient co-assureurs du régime avec une partie réassurée par Allianz sans oublier le gestionnaire Colonna … et des frais de gestion inchangés.

     

    Le focus sur la commission paritaire Santé réalisé par FO Casinos cet automne

     

     


  • 05/11/2012

     Logo URSSAF

     

    Dans le sillage des revendications historiques de Mutuelles proposant en majorité des contrats individuels en Santé, le Président de la République a remis en cause les aides fiscales et sociales accordées aux contrats collectifs au Congrès de la Mutualité le 20 octobre dernier. François Hollande a ainsi fustigé des exonérations de cotisations sociales représentant « une injustice » car « ceux qui en profitent sont généralement les plus favorisés ».

     

    Les réactions ne se sont pas fait attendre.

    Pour la CGT, l'idée du chef de l’État est une « fausse bonne idée ». Elle estime que les accords collectifs en Santé « ne sont plus l'apanage des grandes entreprises et des cadres » en raison du développement des accords de branche qui protègent aussi les salariés des TPE et PME.

    FO estime, tout en soulignant les bienfaits du dialogue social, qu'il ne faut pas « affaiblir [...] le rôle de la négociation et l’existence de ces contrats collectifs au bénéfice de contrats individuels ».

     

    Du côté de la Mutualité, les positions divergent.

    Ainsi, prenant au mot le Président de la République visant une redistribution plus juste pour permettre l’accès de tous à une complémentaire santé, la FNMI (Fédération Nationale de la Mutualité Professionnelle) et l'UNME (Union Nationale des Mutuelles d’Entreprise) jouent le contre-pied : « Pour favoriser l’accès aux soins, développons la négociation collective interprofessionnelle et de branche pour la couverture santé et prévoyance ! ».

     

    Le communiqué de la CGT du 26 octobre 2012

    Le communiqué FO du 25 octobre 2012

    Le communiqué FNMI-UNME du 31 octobre 2012

     


  • 15/10/2012

     

    Nous évoquions le 18 septembre dernier (lire l'article) la consultation engagée par le groupe Réunica pour trouver un partenaire avec un possible choix dés octobre.

     

    Aucune fumée blanche n'est pourtant sortie à l'issue de l'association sommitale du groupe le 9 octobre.

    En effet, il ne s'agissait, selon les termes du communiqué de Réunica, que de prendre « acte de la remise […] des dossiers de candidature d'Ag2r-La Mondiale, Apicil et Malakoff Mederic ».

    Quant à la rumeur faisant état d'une demande du nouvel acteur paritaire Klesia de participer à la consultation engagée par Réunica, nul n'en ait fait écho...

     

    Le choix de Réunica devrait donc intervenir d'ici la fin du 1er trimestre 2013 pour une fusion effective début 2015.

     

    Ag2r-La Mondiale, partenaire de Réunica dans l'usine retraite Agirc Arrco, est-elle la grande favorite ?

    Les président et vice-Président de la sommitale, interrogés par la Tribune de l'Assurance, l'affirment : « AG2R-La Mondiale est un candidat comme les autres ». Mieux, Réunica souhaiterait « désimbriquer » (sic) les activités de retraite complémentaire obligatoire des activités Prévoyance et Santé concurrentielles !

     

    Le communiqué de Réunica du 9 octobre 2012

    L'entretien des Président et vice-Président de Réunica dans la Tribune de l'Assurance paru le 11 octobre 2012
     


  • 26/09/2012

     

     Prevoyance Plasturgie

     

    Comme nous l'annoncions fin décembre 2011, le projet de mise en place d'une couverture prévoyance dans la Plasturgie suit son cours... petit à petit.

     

    Mieux, après l'appel d'offres lancé en début d'année pour la couverture des non cadres de la branche, la CFE-CGC Chimie annonce que seuls deux des organismes assureurs interrogés seraient « encore en lice ».

    Si Ag2r et Malakoff Médéric, évoqués par notre dernière brève, ont passé l'étape de la 1ère sélection, Adeis (Humanis et Apicil) et Mutex (Mutualité Française) tiendraient la corde grâce à des propositions tarifaires avantageuses.

     

    Une codésignation en vue ? Tout resterait ouvert suite à l'audition des deux prétendants lors de la Commission Mixte Paritaire du 5 septembre.

    Comme reste ouvert le choix du degré d'obligation à venir pour les entreprises de la branche : entre recommandation et désignation dite simple (seul maintien possible des couvertures antérieures plus favorables) évoqués par des représentants de la COMAREP lors de la dernière paritaire...

     

    Si la FCE-CFDT annonçait la négociation concommitante des salaires et de la prévoyance en juin, « reste à négocier l'accord de branche » dixit la CFE-CGC ; autant dire le principal !

     

    Le compte-rendu du 19 septembre 2012 publié sur le site de la CFE-CGC Chimie

    Le point fait en juin par la FCE-CFDT sur les négociations de la branche Plasturgie

     


  • 21/09/2012

     

    TGI PARIS - jugement

     

    Suite au jugement du TGI rendu le 31 juillet 2012 et publié en exclusivité sur notre site le jour même, la CFDT Santé sociaux, déboutée de toutes ses demandes, aurait pu en rester là.

     

    En effet, elle paraissait « désabusée » quant à la désignation de Mornay (réassuré par Generali) pour assurer la prévoyance des cadres de la Pharmacie d'officine (voir son communiqué du 3 août).

     

    A l'inverse, FO, la seule à réagir officiellement parmi tous les autres partenaires sociaux assignés par la CFDT, titrait « Qui assigne en justice peut récolter la désillusion ».

    Se réjouissant de la décision du Tribunal de Grande Instance, FO s'est dit « atterrée » par la démarche de saisir la justice en « balay[ant] d'un revers de main une décision démocratiquement prise à la majorité des membres de la commission paritaire » et rappelle son choix d'une Institution de Prévoyance plutôt qu' « un assureur privé de nature capitalistique » (NDLR : Allianz).

     

    La CFDT annonce cependant, dans un communiqué du 12 septembre, qu'elle fait appel estimant le jugement « non conforme aux dispositions du Code du droit de la concurrence ».

     

    Si FO regrettait le blocage de l'extension de l'accord collectif pour la mise en œuvre effective du nouveau régime au profit des salariés cadres de la branche en raison de l'action en justice, la CFDT annonce aussi avoir demandé au Ministre du travail de stopper la procédure jusqu'à la décision de la Cour d'appel... tout en assurant que les salariés et entreprises resteront couverts en attendant.

     

    … suite au prochain épisode !

     

    La réaction de FO suite au jugement du 31 juillet 2012

    Le communiqué de la CFDT du 12 septembre 2012

     


  • 04/09/2012

    CCN fleuristes

    D'après nos informations, la mise en œuvre de l'accord collectif du 27 janvier 2011 instaurant un régime frais de santé obligatoire au sein de la CCN « Fleuristes, vente et services d'animaux familiers » a été retoquée par le Ministère sur fonds de recomposition du paysage patronal (parution entre mars et août 2011 de trois lettres d'adhésion à la CCN de la part de syndicats employeurs!).

      

    Serait en cause la compensation des comptes inscrites prévues dans l'accord entre la base et la base améliorée que peuvent souscrire les entreprises à titre obligatoire. S'ajoute aussi la question de la migration obligatoire ou non auprès de l'organisme désigné : l'article 3 de l'accord évoque un délai de 12 mois pour rejoindre le régime de branche les entreprises n'ayant pas déjà des conditions plus avantageuses... sans préciser le sort de celles couvertes de manière plus favorable !

    Autant d'éléments qui freine la procédure d'extension tout en nécessitant la réécriture de l'accord Santé.

     

    Si ce retard fait des déçus : les organisations syndicales de salariés et d'employeurs (FNFF et PRODAF) signataires qui avaient, dans le même temps, renégocié le régime de prévoyance lourde (baisse des cotisations et hausse des prestations), il en réjouit d'autres !

     

    En effet, le SYNAPSES, nouvel acteur du secteur en quête de représentativité patronale (dirigé par Luc LADONNE, ancien secrétaire général de … PRODAF), tire à boulets rouges sur le paritarisme en général et le régime frais de santé en particulier.

    L'organisation s'est opposée à l'accord Santé en avril 2012 tout en fustigeant l'absence d'une procédure d'appel d'offres et d'une expertise extérieure du régime de prévoyance actuel.

     

    Pour la FNFF, (Fédération Nationale des Fleuristes de France) qui conteste la légitimité du SYNAPSES (Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie), le régime de prévoyance confié à Mornay depuis 1986 n'est pas un «  "cadeau"  fait arbitrairement à la caisse de retraite complémentaire, mais [le résultat] de contrats successifs négociés objectivement dans le respect des textes de loi en vigueur en la matière ».

     

    Affaire à suivre !

     

    L'éditorial du SYNAPSES en date du 26 juin dernier

    Le communiqué de la FNFF publié le 29 août 2012

     


  • 24/08/2012

    Prévoyance IEG

     

    12 millions de réserve générées par le contrat de prévoyance de la branche depuis l'accord du 27 novembre 2008: un excédent structurel pour la couverture décès des agents des Industries Electriques et Gazières !
     

    La prévoyance négociée suite à l'évolution du régime de retraite des IEG, avait fait l'unanimité en 2008: il mettait en place une couverture en matière de capitaux, rente éducation et allocation obsèques financé à hauteur de 0,78 % de la rémunération par l'employeur et 0,20 % par le salarié.

     Les assureurs choisis : Arial Assurances (AG2R-La Mondiale), Quatrem Assurances collectives (Malakoff Médéric) et l'UNPMF (Mutualité).

     

    Aujourd'hui, le sort des excédents divise les syndicats de salariés.

    Un avenant prévoyait 2 millions d'euros d'amélioration de garanties au travers d'une augmentation du niveau de la rente éducation des enfants de moins de 16 ans de 15 % et d'une exonération de cotisation pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie.

    Les 8 millions restants devaient être consacrés à une baisse des cotisations pendant 18 mois.

     

    Entre fédérations syndicales de salariés, l'ambiance est ... "électrique" sur le sujet : l'avenant proposé par la partie employeur a recueilli l'assentiment de la CGT et de la FO qui l'ont signé le 1er juin. Mais une triple opposition CFDT, CFTC et CFE-CGC l'a invalidé aussitôt.

    Une opposition « absurde » tonne FO mettant en avant les garanties supplémentaires apportées aux salariés de la branche. Cependant, pour la CFDT comme pour la CFE-CGC, le compte n'y est pas.

    « Non à un cadeau de 8 millions aux employeurs » ! a titré le communiqué de la CFE-CGC du 13 juin. La CFDT estime elle que tous « les excédents dégagés doivent revenir aux salariés ».

    Intitulé « amélioration ou spéculations financières ? », le communiqué CGT du 30 juin assure lui que « ce gâteau financier attire bien des appétits ». Pour la CGT, mieux vaut utiliser ce gâteau pour améliorer la prévoyance des électriciens que le laisser aux financiers des compagnies d'assurances chargées de le gérer.

    Ce à quoi la CFDT rétorque que, l'argent reste en réserve jusqu'à une nouvelle négociation à venir... l'espérant alors plus favorable aux salariés.

     

    Le communiqué CFDT "Droit d'opposition sur l'accord prévoyance"

    Le communiqué CFE-CGC "Non à un cadeau de 8 millions d'euros aux employeurs"

    Le communiqué CGT "Prévoyance : amélioration ou spéculations financières ?"

    Le communiqué FO "Une opposition de la CFE-CGC, de la CFDT et de la CFTC absurde"

     


  • 31/07/2012

     Logo IRDES

     

    Un panorama de la protection sociale complémentaire offerte par les entreprises à leurs salariés vient d'être publié par l'IRDES.

    Suite à une 1ère étude menée en 2003, cette 2nde enquète de 2009 a questionné 1 783 établissements d'une part et 2 739 salariés sur la complémentaire santé.

     

    Pour 58% des salariés, la complémentaire de Santé est un des critères dans le choix de leur emploi. 52% des salariés sans couverture Santé souhaiterait en avoir une étant conscient du moindre coût d'une protection sociale collective d'entreprise (pour 76% d'entre eux) et du bénéfice de meilleures garanties (63%).

    Cependant, pour les 56 % d'entreprises interrogées ne proposant pas de complémentaire Santé, le motif 1er est le coût des contrats et la trop petite taille des structures pour l'assumer.

     

    Par la mutualisation, les contrats de branche répondent à ces difficultés. En effet, si, au global, 72% des entreprises dotés d'une complémentaire santé ont mis en place la couverture par accord au sein de l'entreprise et 20% seulement par un accord de branche, « les accords de branche et les conventions collectives sont, pour leur part, plus souvent évoqués dans les établissements appartenant à de petites entreprises et au secteur de l’industrie » selon l'enquête.

    Ainsi, l'origine du contrat Santé dépend de la taille de l'entreprise: 26 % déclarent le contrat issu de la convention collective parmi les entreprises de moins de 10 salariés, 20 % parmi ceux de 10 à 49 salariés, 8 % parmi ceux de 50 à 249 salariés et 10% parmi ceux de 250 salariés et plus.

    Parmi les secteurs d'activité, les contrats Santé de branche sont plus nombreux dans le secteur de l’Industrie (29 %) que dans le secteur des services (20 %) et celui de la construction (13 %).

     

    Pour l'IRDES « la diffusion et l'accès à la complémentaire santé d'entreprise demeurent souvent l'apanage des grandes entreprises ». C'est d'autant plus vrai en l'absence d'obligation de branche en la matière.

     

    L'enquète Protection sociale d'entreprise 2009 publié en juillet 2012 par l'IRDES

     


  • 26/07/2012

     Couverture rapport Négociation collective 2011

     

    Si chaque convention collective ne s'impose à toutes les entreprises d'un secteur d'activité (y compris les entreprises non adhérentes au syndicat d'employeur signataire) que suite à une extension ministérielle, la procédure varie selon le type d'accord... et, avec la procédure, les délais !

     

    Hors accords salariaux bénéficiant d'une procédure accélérée, le délai est de 160 jours (moins de 5 mois et demi) entre le dépôt d'une demande d'extension et la publication de l'arrêté étendant tous les accords collectifs : droit du travail et protection sociale confondus...

    Selon le rapport sur la négociation collective en 2011 rendu public par le Ministère du travail ce mois-ci, la protection sociale allonge de 7 jours le délai d'extension moyen.

     

    Particularités des accords de protection sociale: ils sont examinés par une commission spécifique, la COMAREP, et doivent revêtir la signature de deux Ministères: de la Sécurité sociale et du Budget.

    La Direction de la Sécurité sociale (DSS) se réjouissait « de délais de traitement raccourcis » le 27 avril dernier dans son 1er rapport sur la COMAREP (voir notre synthèse).

    Pourtant, parmi les 30 accords passés à la COMAREP du 1er novembre 2011, 77% avaient été signés par les partenaires sociaux depuis plus de 6 mois dont 54% il y a plus de 9 mois et 17% il y a plus de 12 mois ... soit bien au delà du délai légal de 6 mois de l'article R 2261-8 du Code du travail !

    Et ce alors même que les modifications législatives et règlementaires en matière de protection sociale inspirées par la DSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale, taxes, décrets et circulaires sur les charges sociales...) sont d'application souvent immédiate nécessitant l'adaptation rapide des dispositifs conventionnels.

     

    Le rapport sur la négociation collective en 2011 explique ces délais importants par la technicité des sujets relatif à la prévoyance et à la retraite complémentaire et le calendrier seulement bimestriel des réunions de la COMAREP.

     

    Le rapport sur la négociation collective en 2011 (point sur l'extension des accords collectifs en page 237)

     


  • 16/07/2012

     

     

    Après presque 3 ans de discussions pour s'accorder (voir notre article de l'année dernière), D&O et Mornay s'unissent pour la vie.

    Mieux, ils ont annoncé la naissance d'une nouvelle entité dénommée KLESIA le 4 juillet dernier désormais au 5ème rang des institutions de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC et 7ème groupe de protection sociale.

     

    Logo KLESIA

     

    KLESIA a aujourd'hui 18 désignations conventionnelles, 60% de son chiffre d'affaires étant issu des secteurs professionnels.

     

    La FMP (Fédération Mutualiste Parisienne) regroupant 130 mutuelles, récemment choisie comme gestionnaire de la complémentaire santé du Transport de marchandises (désignation de D&O au travers de la Carcept Prévoyance) rejoint également le groupe suite à la décision de son assemblée générale.

    Carcept Prevoyance garde son identité d'Institution dédiée au Transport tandis que les mutuelles adhérentes à la FMP conserve leur autonomie d'après le communiqué de la FMP. La FMP, dans une situation financière délicate il y a peu, a par ailleurs démenti le 13 tout transfert de fonds de la part de ses nouveaux partenaires pour se renflouer suite à l'article paru dans Protection Sociale Informations du 11 juillet dernier.

     

    La prochaine étape: la concrétisation du rapprochement avec la Mutuelle Générale, l'une des toutes 1ères mutuelles de France !

     

    Le communiqué du nouveau groupe KLESIA du 4 juillet 2012

    Le communiqué de la FMP du 10 juillet 2012

     


  • 25/06/2012

     Logo CTIP

     

    Un différend entre un assuré et une Institution de Prévoyance... après épuisement des procédures internes de réclamation, aucun moyen de le résoudre hormis la voie contentieuse et nécessairement coûteuse devant les tribunaux n'existait avant septembre 2010.

     

    La médiation, dispositif en vigueur depuis fort longtemps chez les Compagnies d'assurance (1993), les assurances mutuelles (1988) et les Mutuelles (2002) commence à peine à exister chez les paritaires.

    Mais pas chez tous ! Sur les 52 membres du Centre Technique des Institutions de Prévoyance, 8 IP n'ont adhéré ni au dispositif CTIP (38 l'ont adopté), ni mis en place leur propre médiateur (6 l'ont fait) selon le 1er rapport 2011 du Médiateur du CTIP, Xavier Lagarde, paru le 6 juin.

     

    L'avantage pour un assuré : une procédure gratuite et rapide (délai de 5 mois) pour résoudre un litige.

    Pourtant, seules 79 saisines ont été enregistrées en 15 mois, là où les autres médiateurs de l'assurance ont une activité annuelle de 3 à plus de 60 fois plus élevée.

     

    Pas sûr que le début d'activité soit la seule explication.

    En effet, la médiation est-elle vraiment mise en avant par les Institutions de Prévoyance : dans les notices d'information par exemple ?

    Quant au médiateur du CTIP, il n'a toujours pas de mail !

     

    Le rapport annuel 2011 du médiateur du CTIP

    Les différents médiateurs de l'assurance

     


  • 15/06/2012

     Carte résiliation

     

    D'un côté, une couverture de prévoyance comportant des garanties en arrêt de travail, décès et également... frais de Santé depuis 2 ans.

    De l'autre, un attelage atypique depuis l'accord du 10 décembre 2009 entre une institution de prévoyance et un courtier gestionnaire du régime de branche.

     

    Aujourd'hui, les partenaires sociaux de la branche des Casinos, fort de ses près de 15 000 salariés, comptent lancer un appel d'offres sur l'ensemble du régime, l'accord arrivant à son terme.

    L'augmentation unilatérale de la cotisation par l'assureur à l'occasion du passage de 3,5 à 7% de la TCA au 1er octobre 2011 en « oubliant » de consulter les partenaires sociaux a été diversement appréciée mais elle serait bien loin de le satisfaire.

    Car, de source bien informée, le régime serait financièrement sinistré... à un tel point que Mornay pourrait résilier le contrat !

     

    Si le courtier Colonna souhaitera sans aucun doute placer le risque auprès d'un autre assureur avant le 1er janvier 2013 et préserver ainsi sa place de gestionnaire, certains s'interrogent sur les frais pesant sur le régime plus élevés que dans bon nombre de branches professionnelles...

     

    Gageons que la prochaine réunion de présentation des comptes fin juin dévoilera le jeu de chacun des acteurs!

     

    Le compte-rendu de la CMP du 4 avril dernier avec son point en page 3 sur la CP Santé

     


  • 10/05/2012

    Logo URSSAF

     

    Le 30 mars dernier, nous avions dévoilé le projet d'arrêté sur les dispenses d'adhésion aux contrats collectifs : celles admises pour garder le bénéfice des exonérations de cotisations sociales encadrée par le décret du 9 janvier 2012.
    L'arrêté définitif vient de paraître 4 mois après.
     
    Comme le projet le prévoyait, seuls les salariés couverts par ailleurs, pour les mêmes risques, en tant qu’ayants droit par : 
     

    - des régimes collectifs et obligatoires de salariés

    - des régimes facultatifs de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales

    - des dispositifs facultatifs de travailleurs non salariés (TNS) dits Loi Madelin

    - du régime de complémentaire santé des IEG - industries électriques et gazières

    - du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

     
    peuvent bénéficier d'une dispense pour autant qu'elle ait été introduite par décision unilatérale, accord collectif ou référendum.
     
    S'agissant de certaines modalités pratiques d'application, une circulaire devrait voir le jour.
    La question du bénéfice de la période transitoire reste donc en suspens pour les accords de branche: la Direction de la Sécurité sociale sera alors bien inspirée de prendre en compte la date de conclusion des accords collectifs plutôt que leur date d'entrée en vigueur...
     

    L'arrêté du 26 mars 2012 publié au Journal officiel le 8 mai 2012

     


  • 24/04/2012

     Logo APAC

     

    Créée en décembre dernier à l'initiative d'April, courtier grossiste, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) fait l'objet d'une intense promotion de ses membres à l'approche de sa première assemblée générale en mai prochain.

    La lettre adressée début avril par le syndicat 10 des courtiers grossistes à ses partenaires les incitant à s'investir dans l'APAC dénonce le « désordre » causé par les branches.

    Car, sous couvert de promouvoir l'assurance collective, l'objectif est de réagir au développement des accords de branches notamment en Santé.

     

    Les reproches du nouveau lobby anti-branche sont nombreux contre les clauses de désignation et de migration des accords de branche : « entrave à la liberté de choix, pratique anti concurrentielle, abus de position dominante, manque de transparence, de concertation dans la révision de ces accords, soupçon de conflits d’intérêts, remise en cause du caractère social de ces clauses… ».

    Un positionnement abondamment relayé par la presse professionnelle... La Tribune de l'Assurance n'hésitant pas à titrer « accords de branche, un gâteau mal partagé » dans son dernier numéro.

     

    Pourtant, les critiques des lobbyistes anti-branche sont-elles bien dans l'air du temps ?

    L'arrêt de la CJUE du 3 avril 2011 a validé le principe de la migration obligatoire des entreprises auprès d'un organisme assureur désigné par les partenaires sociaux au regard du droit de la concurrence.

    Quant aux courtiers, ils sont de plus en plus présents auprès des partenaires sociaux en tant que conseil comme pour la gestion même des régimes de branche (de « grands » courtiers tel Mercer par exemple comme d'autres de taille plus modeste : Courcelles Prévoyance, Colonna, Caprele, Gerep, …) !

     

    Le site d'April relayant la création de l'APAC 

    La note de présentation de l'APAC

     


  • 09/03/2012

     Logo CCNIE

     

    Suite à la conclusion d'un accord sur la mise en place d'une couverture Santé dans l'Import-export au profit des quelques 35 000 salariés de la branche après plus d'un an de négociation, la FEC-FO salue une "grande avancée sociale" dans son communiqué du 5 mars (voir ci-dessous).


    L'avenant du 23 janvier 2012 a été signé par tous les syndicats d'employeurs et de salariés à l'exception de la CGT.

    Il n'instaure ni obligation de cotisation, ni obligation de prestations mais dispose que "tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé" tout en exigeant "une part significative" de financement des cotisations à la charge des employeurs.

     

    Après mise en concurrence d'Ag2r, de Malakoff Médéric, de la Smi et de l'Unpmf, les partenaires sociaux ont choisi Ag2r, déjà coassureur du régime de prévoyance lourde de la branche, qu'ils préconisent au travers d'un contrat national de référence.

    Les entreprises restent cependant libres de souscrire une complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix.


    L'avenant Santé à la convention collective en date du 23 janvier 2012

     

    Le communiqué de la FEC-FO du 5 mars 2012

     


  • 05/03/2012

    Assemblée nationale

     
    Le rapport du député Nicolas Perruchot a alimenté la polémique depuis quelques mois... sans doute beaucoup plus en raison de sa non-publication que des conclusions de la commission d'enquête sur le financement des syndicats.
     
    En effet, rien de choquant à ce que le paritarisme de gestion (administrateurs des syndicats d’employeurs et de salariés au sein notamment des institutions de prévoyance) donne lieu à des défraiements et à la mise à disposition de moyens adéquats (financement de conseillers techniques par exemple).
     
    Autre source de financement que nous avons relevé au chapitre « publicités, ventes de publication et produits » : les « partenariats » entre organismes assureurs et syndicats.
     
    D'après un extrait de l’audition de Philippe Louis, secrétaire général de la CFTC, en page 104 de la version publiée mi-février par Le Point, les recettes tirées d’organismes comme la Macif et les Institutions de Prévoyance rapportent à la CFTC environ 400 000 € annuels : « ces organismes se font connaître à travers nos formations. Nous échangeons avec eux pour construire leur position sur certains dossiers. Nous essayons de travailler en synergie avec eux pour aller dans le sens des salariés. »
     

    Le rapport Perruchot publié dans son intégralité par Le Point le 16 février 2012

     


  • 22/02/2012

     Prévoyance CCN Librairie 2012

     
    Suite à la dénonciation de la CCN Librairie Papeterie en 2004 par les employeurs de la Librairie, les partenaires sociaux ont négocié une nouvelle convention collective autonome pour leur secteur.
    Après de nombreuses prorogations du délai de survie des dispositions de la désormais CCN Papeterie bureautique, un accord instaurant la nouvelle CCN Librairie a été conclu le 24 mars 2011 (en cours d'extension par le Ministère).
     
    Si le régime de prévoyance lourde de l'accord du 10 décembre 2008 était un pur plagiat de celui de la Papeterie assuré par le Gnp (et l'Ocirp pour la rente éducation), la réforme des retraites a entraîné une augmentation des cotisations de près de 24% pour les non cadres et de 22% pour les cadres à effet du 1er janvier 2012.
     
    Aujourd'hui, le régime de branche fait l'objet d'un appel d'offres comme l'a annoncé le Syndicat de la Librairie Française en décembre : l'occasion de revisiter le dispositif et de mettre en concurrence les organismes assureurs actuels.
     
    Mornay et Malakoff Médéric seraient, d'après nos informations, les mieux placés pour ravir la branche au nouveau Gnp version Humanis (voir notre brève du 19/10/2011) même si les provisions restantes à constituer pour financer l'impact de la réforme des retraites pourraient freiner leurs ardeurs.
     
     
     

  • 08/02/2012

     

    La fusion est effective depuis le 26 janvier entre Humanis et Novalis Taitbout qui constituent le nouveau groupe Humanis. A nouveau périmètre, nouvelle identité visuelle pour l'un des tout premiers groupes paritaires de protection sociale.

     Logo Humanis

    Après les regroupements respectifs de 2009 entre Novalis et Taitbout d'une part et Apri et Ionis d'autre part, celui d'Aprionis et de Vauban-Humanis début 2011, le nouveau groupe Humanis a, pour les branches professionnelles, créé un Groupement Paritaire de Prévoyance avec la Ciprev et Apicil Prévoyance comme relaté dans notre brève d'octobre dernier.

     

    Humanis poursuit le mouvement de concentration des acteurs paritaires passés de plus d'une cinquantaine de groupes à moins de vingt en une dizaine d'années.

    S'annonce déjà la fusion D&O / Mornay au second trimestre 2012 tandis que Réunica aurait lancé un appel d'offres pour choisir son prochain partenaire entre Ag2r-La Mondiale, Apicil et Malakoff Médéric.

     

    Le dossier de presse du nouveau groupe Humanis

     


  • 06/02/2012

     

     

    Suite à la décision du juge des référés de rejeter la requète de la CFDT Santé Sociaux visant à suspendre le processus de désignation en cours (voir notre résumé de la décision), Mornay, choisi par la majorité des partenaires sociaux pour assurer la couverture des cadres de la Pharmacie d'officine, s'est félicité de devenir l'assureur de l'ensemble des salariés de la branche.

     

    Si l'Institution de prévoyance a estimé, au lendemain du rejet du référé, que son choix par la branche témoignait de "la pertinence de ses solutions de protection sociale et [de] la relation de confiance qu’[elle] a su construire sur la durée avec les partenaires des branches professionnelles", la CFDT Santé sociaux considère toujours que Mornay a été "illégitimement désigné" au détriment d'Allianz.

     

    La CFDT, prenant acte du rejet de son action en urgence, a annoncé le 3 février avoir saisi le TGI pour statuer cette fois-ci sur le fond de sa contestation au nom "des devoirs de transparence et d'impartialité" pour "défendre les intérêts des assurés".

     

    Le communiqué du groupe Mornay en date du 31 janvier

     

    Le communiqué de la CFDT Santé sociaux du 3 février 

      


  • 19/01/2012

     

     
    Rare régime de branche à faire appel jusqu’à présent à des compagnies d’assurance pour assurer la prévoyance lourde et la santé de ses cadres (Generali et Allianz), la Pharmacie d’officine a fait l’objet d’un appel d’offres lancé en mai 2011 par les partenaires sociaux.
     
    Particularité : un appel d’offre avec un avis public d’appel à la concurrence de type marché public publié au Journal Officiel de l’Union Européenne se voulant garant d’une grande transparence.
     
    Sitôt Mornay désigné par la majorité des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la CFDT Santé Sociaux, non signataire, a pourtant saisi en urgence le Tribunal de Grande Instance de Paris.
    Elle estime « illégitime » la désignation de l’Institution de Prévoyance et évoque « [la] violation des accords collectifs relatif aux modalités de l’appel d’offres, [le] non respect du protocole de l’appel d’offres fixant des critères de choix et des conclusions objectifs [et la] violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité ».
     
    Affaire à suivre et verdict du référé le 26 janvier…

     

     

    L'avis d'appel public à la concurrence publié dans l'Argus de l'Assurance en mai 2011

    Le communiqué de la CFDT Santé Sociaux

     

     


  • 20/12/2011

     Prevoyance Plasturgie

     

    Forte de quelques 140 000 salariés, la Plasturgie est jusqu'alors l'une des quelques CCN à ne disposer d'aucune couverture de protection sociale complémentaire.

    Suite à l'accord sur les salaires du 8 octobre 2010, un groupe de travail a été constitué au sein de la Plasturgie pour la création d'un régime de prévoyance de branche.

     

    Selon la Fédération Chimie Energie de la CFDT, les partenaires sociaux de la branche ont décidé le 30 novembre, après de nombreuses séances de réflexion au cours de l'année 2011, de lancer une consultation en laissant ouverte la question de la recommandation (pronée par le syndicat employeur) ou de la désignation d'un organisme (privilégiée par les syndicats de salariés).

     

    D'après nos informations, Ag2r, Humanis et Malakoff Médéric sont déjà dans les starting-block depuis des mois pour emporter le marché d'une couverture des risques lourds qui devrait voir le jour en 2013.

     

    Le communiqué de la FCE-CFDT de décembre 2011

     


  • 05/12/2011
     

    On le pressentait après les déclarations d'octobre de la Ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors de son audition sur le Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 : cette fois-ci l’impôt sur les sociétés va s’appliquer aux Institutions de Prévoyance et Mutuelles ! 

    Vendredi dernier, le Gouvernement a déposé un amendement à la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011 mettant en place un dispositif progressif entrant en vigueur dés 2012.

    Rappelons que, depuis la Loi de Finances rectificative de ... 2006, une enquête avait été ouverte par la Commission européenne sur le dispositif projeté exonérant les contrats responsables et solidaires en Santé et les mutualisations professionnelles en prévoyance.

    Le 26 janvier 2011, elle a conclu à l’incompatibilité du projet avec les règles du traité de l'Union Européenne en matière d'aides d'Etat.

    L’amendement du Gouvernement prévoit donc de soumettre à l’impôt sur les sociétés les IP et Mutuelles à 40% de leur résultat imposable en 2012, 60% en 2013 et, pour la Contribution Economique Territoriale (CET), à 40% en 2013 puis 60% en 2014.
    En 2015, les Institutions de Prévoyance et Mutuelles seront taxées comme les Sociétés d’assurance à but lucratif.

    Un rapport sur les conséquences de cette fiscalisation sur leurs fonds propres devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2012 puisqu’IP et Mutuelles ne peuvent se financer sur les Marchés à la différence des SA.
     
     

     

     

  • 08/11/2011


     Ministère du budget 

     

    La circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009 exonère de cotisations sociales les contributions employeur au financement de la portabilité tant en cas de cofinancement du maintien des couvertures prévoyance et santé qu’en cas de mutualisation - préfinancement par le régime des Actifs (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008).

    Le 20 octobre 2009, prenant le contrepied du traitement social, un 1er rescrit fiscal estimait, du fait du caractère facultatif du maintien cofinancé (renoncement possible de l’ex salarié dans les 10 jours suivant la rupture de son contrat) que « la part patronale constitu[ait] par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'[était] pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ».

      

    Virage à 180° pour le Ministère du budget dans son rescrit fiscal publié le 2 août 2011 !

    Dorénavant plus d’imposition sur le revenu des contributions au financement que la portabilité soit financée par mutualisation ou… cofinancement !

    Un revirement bénéficiant aux salariés des rares CCN à avoir opté pour le cofinancement employeur/salarié... pour les revenus des années 2009 et suivantes dixit le nouveau rescrit.

     

    Le rescrit fiscal du 2 août 2011

     


  • 08/11/2011

     

    Suite à la dénonciation de la CCN Parfumerie de détail et Esthétique-Cosmétique en 2008 par les organisations patronales pour la création de deux CCN distinctes, un communiqué en date du 20 septembre 2011 annonce la création d’une nouvelle convention collective de l’Esthétique-Cosmétique par accord du 24 juin 2011.
    Une nouvelle CCN comportant en annexe le même régime de prévoyance lourde qu’antérieurement assuré par le GNP et l’OCIRP (reconduit par un accord du 16 mars 2009) mais… pas un mot sur la complémentaire Santé !
    Rappelons que, depuis 1999, l’article L.2261-22 - 14° du Code du travail prévoit qu’une convention de branche conclue au niveau national comporte obligatoirement, pour pouvoir être étendue, des dispositions concernant “les modalités d’accès à un régime de prévoyance maladie”.
     
    Si les partenaires sociaux annoncent l’extension prochaine de la CCN Esthétique-Cosmétique par le Ministère, une petite retouche Santé sera nécessaire pour peaufiner la convention collective !

     

    Le communiqué de presse du 20 septembre 2011
     


  • 19/10/2011

    GPP Gnp Humanis

    Union d'institutions de prévoyance regroupant 7 institutions de prévoyance, le GNP (Groupement national de prévoyance) s'est imposé comme l'un des principaux acteurs des régimes de prévoyance de branche.

    Au fur et à mesure des regroupements des groupes paritaires de protection sociale et des intérêts de ses membres, des interrogations sont nées sur le devenir du GNP opérant uniquement en prévoyance lourde.

     

    Le départ de son Directeur général en mai dernier laissait augurer des évolutions : un communiqué de presse a annonçé cet été la création d'un groupement paritaire de prévoyance (GPP) "entièrement dédié aux régimes conventionnels de branche" tant en prévoyance qu'en santé regroupant Apicil Prévoyance, Ciprev, Aprionis Prévoyance (Humanis), Ipsec Prévoyance (Humanis), Vauban Humanis Prévoyance (Humanis) et Novalis Prévoyance (futur Humanis) ainsi que ... le GNP.

    Cette nouvelle union "constituera d'emblée le 2ème acteur en nombre de régimes conventionnels (61 désignations et recommandations), pour un chiffre d'affaires de près de 300 M€".

     

    Exit deux anciens membres :  l'Icirs Prévoyance devenu le fer de lance de l'alliance MACIF/AG2R (voir notre article), AG2R étant l'un des 1ers concurrents du GNP et Orepa Prévoyance du groupe D&O qui doit fusionner avec Mornay en 2012.

     

    Ajoutons que fin septembre, Henri Martinez, précédemment directeur du pôle convention collective du groupe Humanis, a été nommé directeur général du GNP.

     

    Le communiqué de presse d'Humanis du 22 juillet 2011 

     


A la Une| Négociations Collectives

Généralisation Santé en branche : sortie du tunnel à la rentrée ?

 

Ce n’est que le lundi 30 juin que le gouvernement a présenté les grandes lignes des projets de décrets d’application de la dernière Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 et de la Loi de sécurisation du 14 juin… 2013. Le point sur des décrets très attendus pour généraliser la Santé en branche !

 

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Les dossiers

Veille Juridique

Reco : la nouvelle donne fait débat !

 

Salle comble pour le 2ème Petit-déjeuner organisé par votre site préféré le 14 janvier... l’occasion pour Maître Jacques Barthélémy, Maître Frank Wismer et Pierre Laversanne d’échanger sur les effets des censures constitutionnelles des clauses de désignations et les recommandations à venir.

 

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Actualité Marché

Mises en concurrence CCN en cours

 

Retrouvez-ici les derniers appels d'offres lancés par les partenaires sociaux dans le cadre des recommandations de l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale et de la règlementation applicable...

 

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Actualité Marché

Règles de mise en concurrence des recommandations : peut mieux faire !

 

Des nombreux décrets attendus sur le terrain de la protection sociale, celui fixant les conditions de mise en concurrence est le plus utile aujourd’hui pour les branches dans le cadre de la généralisation Santé et du réexamen des régimes arrivant en fin de période quinquennale. Revue critique d'un projet de texte surprenant...

 

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Négociations Collectives

Recommandation : le cadeau de Noël du Conseil constitutionnel

Disons-le tout de go : la négociation de branche en matière de protection sociale complémentaire sentait le sapin depuis la décision retentissante du 13 juin dernier censurant les clauses de désignation.

Ce n'est plus le cas depuis hier !

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Suivi Financier

Les assureurs des branches seront prêts pour Solvabilité 2 !

A l'heure où l'entrée en vigueur des nouvelles règles prudentielles est repoussée, Pierre Laversanne fait un point sur Solvabilité 2.

Un entretien qui est l'occasion de revenir sur l'appréciation de la marge de solvabilité de chaque organisme assureur et ses conséquences financières dans le pilotage des régimes.

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Veille Juridique

Exclusif : le Conseil d’Etat sécurise les désignations en cours et les recommandations futures !

 

Précédant l’amendement déposé le 22 octobre, le Conseil d’Etat a rendu un avis le 26 septembre 2013 sur les conséquences de la censure des clauses de désignations par le Conseil constitutionnel.

Une publication inédite que nous commentons.

 

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