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Reco : la nouvelle donne fait débat !

 

 

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Salle comble pour le petit-déjeuner Débat événement du 14 janvier organisé par La-Prévoyance-De-Branche.fr…

 

L’occasion pour Maître Jacques Barthélémy, Maître Frank Wismer et l'actuaire Pierre Laversanne d’échanger sur les effets des censures constitutionnelles des clauses de désignations et les recommandations à venir.

 

 

Retour sur les principaux thèmes évoqués... 

  

Droit constitutionnel versus droit européen

 

Si les Sages ont admis, le 19 décembre 2013, la constitutionnalité de la recommandation d’un organisme assureur, ils n’ont censuré que l'importance du différentiel de forfait social instauré pour favoriser l’adhésion à la branche comme l’a rappelé Jacques Barthélémy.

 

La recommandation suppose donc aujourd’hui pour les branches le suivi d'une procédure de mise en concurrence et la Loi la conditionne à la mise en œuvre d’un degré élevé de solidarité.

 

Jacques Barthélémy a souligné la divergence de vue entre les juges constitutionnels français ayant censuré les clauses de désignation et les juges européens.

Pour la CJUE, la solidarité mise en œuvre par le régime de branche justifie la désignation comme la migration et, à n’en pas douter, le dernier mot reviendra aux juridictions supranationales.

 

 

Du temps pour la négociation Santé à venir

 

Pour Frank Wismer, les désignations passées ont heurté de trop un certain nombre d’intérêts. Aujourd’hui, il faut prendre acte de la position du Conseil constitutionnel pour sortir de l’ornière la négociation de branche.

Pour cette négociation à venir, 3 décrets sont attendus sur la mise en œuvre des conditions de mise en concurrence et de solidarité du nouvel article L912-1 du Code de la sécurité sociale. La négociation Santé de branche doit aussi prendre en compte les conditions des contrats responsables avec le plafonnement annoncé de certaines prestations. Là encore, un décret est attendu.

 

Les branches ont le temps de la négociation pour Frank Wismer: la date butoir du 1er juillet 2014 ne s'applique pas aux branches mais aux entreprises, non couvertes par un accord de branche, qui, à compter de cette date, devront négocier la généralisation de la complémentaire Santé.

 

 

Le sort des régimes existants

 

Pierre Laversanne, du point de vue technique, estime l’équilibre du système de mutualisation des branches sérieusement atteint par les censures constitutionnelles.

La question de la pérennité financière de l’existant se pose en Santé mais aussi en Prévoyance ou encore sur les IFC (indemnités de fin de carrière) par exemple dans certaines branches si les entreprises ont toute liberté de sortir ou entrer dans le régime de branche.

 

Sur la question du sort juridique des régimes de branche existants, deux conceptions divergentes de la notion de « contrat en cours » utilisée par les Sages se sont exprimées :

 

-          le « contrat » s’entend de l’accord collectif instituant le régime de branche pour Jacques Barthélémy, accord qui perdure jusqu’à ce qu’il soit dénoncé (issue de la période quinquennale pour le Conseil d’Etat) ;

 

-          le « contrat » est celui d’assurance de l’entreprise avec l’assureur de la branche et peut être résilié par l’entreprise à l'échéance annuelle, sous réserve de respect du délai de prévenance selon Frank Wismer.

 

 

Quels choix pour le futur ?

 

La nouvelle recommandation paraît ne créer que des contraintes pour l'organisme assureur choisi par la branche : degré élevé de solidarité, taux unique et impossibilité de refuser une adhésion.

L’intérêt de quitter la mutualisation de branche ou de ne pas la rejoindre mérite néanmoins une pesée bénéfice/risque pour les entreprises…

 

Attention aux conséquences financières (IFRS à passer au bilan comptable) pour les entreprises qui ne respecteraient pas strictement leurs obligations conventionnelles pour Pierre Laversanne !

 

Jacques Barthélémy alerte lui les entreprises assurées par ailleurs sur les conséquences du non-respect des droits liés à la solidarité et à la politique de prévention de la branche...

 


Le + partenaire : "L'analyse juridique inédite de Maître Jacques Barthélémy" en colonne de droite

 


 Rédaction LPB - 14 février 2014

 

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