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Décision du Conseil constitutionnel: la désignation est morte, vive la recommandation !

 

 

Le Conseil constitutionnel a censuré la Loi dite de sécurisation de l’emploi sur les clauses de désignation des branches professionnelles suite au recours de l’UMP du 15 mai dernier. Sa décision du 13 juin 2013 détonne en supprimant l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale.

Elle met un point, peut-être final, à la saga des désignations riche en rebondissements ces derniers mois.

 

 

 

« […] l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale porte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; […], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

 

  

  

 

Un coup de tonnerre dans l’édifice conventionnel : voici la 1ère réaction que suscite cette censure du Conseil constitutionnel.

 

 

En effet, au-delà des dispositions contenues dans la Loi relative à la sécurisation de l’emploi sur le processus de généralisation de la complémentaire Santé d'ici 2016, toutes les désignations simples ou avec migration obligatoire existantes dans les branches professionnelles reposant sur l’article L912-1 supprimé sont touchées… en Santé comme en Prévoyance lourde (arrêt de travail, décès).

 

Toute désignation d'un organisme assureur devra être transformée en simple recommandation sans valeur contraignante pour les entreprises du secteur d’activité à l’issue « des contrats en cours » selon le Conseil constitutionnel.

 

La notion de "contrat" interroge : une conception stricte basée sur le droit des assurances pourrait faire tomber les désignations à l’échéance annuelle… soit à la fin de cette année !!!

On peut néanmoins estimer devoir prendre en compte le réexamen quinquennal des régimes d'où un effet plus lissé dans le temps selon la date de la dernière désignation. 

 

Comment le Conseil constitutionnel en est-il arrivé là ?

 

Par une conception strictement assurantielle : s'il relève que les régimes de prévoyance sont mis en œuvre par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur dans son commentaire, le Conseil constitutionnel les assimile au contrat d’assurance.

 

Le principe, invoqué par les requérants eux-mêmes (visant à privilégier le niveau de l’entreprise face à celui de la branche), du droit des travailleurs à déterminer librement leurs conditions de travail issu du 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1948 n'est pas repris.

Le Gouvernement entendait justement, par ses observations, que la liberté de la négociation collective, principe constitutionnel lui aussi, soit confrontée voire conciliée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle issues de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

 

Or, le Conseil constitutionnel n’oppose pas à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une autre exigence constitutionnelle mais un motif d’intérêt général:

 « Le législateur a entendu faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques ».

 

Un but d’intérêt général est bien poursuivi pour les "sages" mais ce motif ne justifie pas l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle !

Le Conseil constitutionnel ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les régimes Frais de santé et Prévoyance lourde malgré leur différence de nature reconnue, y compris par les plus ardents opposants aux régimes de branche.  

 

Ce faisant, le droit positif français se trouve ainsi aujourd'hui plus soucieux de garantir le droit de la concurrence que le droit communautaire.

On le sait, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a développé une position conciliante au regard du degré élevé de solidarité mis en œuvre par un régime de branche imposé à toutes les entreprises d’un secteur d’activité notamment dans l’affaire Beaudout c/ Ag2r du 3 mars 2011.

 

Le juge constitutionnel, en censurant l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale, produit aussi des effets beaucoup plus drastiques que l’Autorité de la concurrence ne l’imaginait elle-même dans son avis du 29 mars dernier. Elle avait alors privilégiée la liberté des entreprises tout en laissant ouverte la possibilité de procéder à des désignations de plusieurs assureurs sous conditions.

 

 

  

« La désignation est morte, vive la recommandation ! »

 

En recommandation, les partenaires sociaux des branches, représentant ses entreprises et salariés, devront négocier des solutions des plus pertinentes notamment d'un point de vue tarifaire et les organismes assureurs choisis devront disposer d'un réseau commercial performant pour attirer les entreprises de la branche ! ...

 

à moins que...

 

 

Une 2nde lecture de la décision ouvre la voie à de nouvelles désignations...

 

 

D’abord parce que le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le 2° de l’article 1er malgré la demande des requérants.

 

La Loi publiée hier au Journal Officiel admet la possibilité pour l’entreprise mais aussi pour la branche de négocier sur « les modalités de choix de l’assureur »« sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ».

 

Surtout parce le Conseil constitutionnel ouvre lui-même la voie, dans son considérant 11, à un nouvel article L912-1 en évoquant « la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence ».

 

Encore faudrait-il bien sûr une volonté politique et une fenêtre de tir législative !

 

 

La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013

 

L'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013


La Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

 

Le + partenaire: "LA SAGA des clauses de désignation" en colonne de droite
 

Rédaction LPB - 17/06/2013

 

 

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