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La généralisation de la complémentaire Santé et Prévoyance en 5 points

 

 

Adoptée définitivement le 14 mai par le Sénat, la loi relative à la sécurisation de l’emploi, introduit de nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire en son article 1 et en aménage d’autres suite à la signature de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.


L'essentiel de cette ultime version avant promulgation en 5 points.


 

1- Une complémentaire Santé pour tous les salariés au 1er janvier 2016

  

Les branches professionnelles doivent engager, avant le 1er juin, une négociation pour la mise en place d’une complémentaire santé de branche. Cette négociation s’achève au 1er juillet 2014 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2016.

Sans accord de branche conclu, les entreprises devront instaurer une complémentaire Santé à effet du 1er janvier 2016 par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.

 

Les garanties minimales correspondront à celles définies par l’ANI du 11 janvier 2013 (voir notre article du 14 janvier), un décret devant en reprendre les niveaux de remboursements. Ces garanties seront adaptées aux spécificités du régime local d’Alsace Moselle.

 

Le financement employeur est a minima de 50%. Un décret à venir précisera les modalités de financement en cas d’employeurs multiples ou pour les salariés à temps très partiel. 

 

 

2- L’ouverture de négociations Prévoyance avant 2016

 

Les branches professionnelles sans régime de prévoyance (arrêt de travail, décès) doivent ouvrir une négociation sur le sujet avant le 1er janvier 2016.

 

L’objectif est de permettre l’accès à une telle couverture : professionnelle ou d’entreprise mais aucune obligation n’est définie.

 

 

3- Une portabilité des droits Santé et Prévoyance de 12 mois

 

Les chômeurs indemnisés par l’assurance chômage bénéficieront de la portabilité des couvertures Santé (au 1er juillet 2014) et Prévoyance (au 1er juillet 2015) en vigueur dans leur entreprise pendant une durée de 12 mois.

 

Cette obligation, préfinancée par le régime des salariés « actifs », est donc « gratuite » pour l’ancien salarié au chômage.

Ce maintien doit être mentionné dans le certificat de travail remis au salarié par l’employeur qui en informe l’organisme assureur.

 

2 mois après la portabilité de ses droits ou 2 mois après cessation de son contrat de travail (chômeur non indemnisé, bénéficiaire d’une rente d’invalidité, d’incapacité ou d’une pension de retraite), l’organisme assureur doit adresser à l’ancien salarié une proposition de maintien de sa couverture santé.

L’assuré dispose de 6 mois pour demander ce maintien à sa charge exclusive (dans la limite de 150% de la cotisation en vigueur dans l’entreprise conformément à la Loi Evin de 1989).

 

 

4- Une procédure de choix et de réexamen des organismes assureurs

 

Pour la création des régimes professionnels ou interprofessionnels de prévoyance ou frais de santé, une mise en concurrence des organismes assureurs est institutionnalisée.

Elle doit respecter des conditions de « transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats ».

Un décret doit en préciser les modalités, garantir une publicité préalable suffisante, prévenir les conflits d’intérêts et déterminer les modalités de suivi du contrat conclu. Ce décret devrait reprendre les discussions paritaires en cours (cf. le document de travail de mars dernier).

 

Au-delà des créations de nouveaux régimes, le réexamen des couvertures tous les 5 ans s’accompagne d’une mise en concurrence systématique dans les mêmes conditions.

 

 

 5- Une harmonisation des règles entre organismes assureurs

 

   

Les règles sont harmonisées entre toutes les familles d’organismes assureurs.

 

Le Code des assurances reprend les dispositions du Code de la Sécurité sociale et de la Mutualité empêchant la résiliation d’une entreprise couverte pas un régime de branche même en l’absence de paiement de sa cotisation.

De plus, comme pour les Institutions de Prévoyance ou Mutuelles, une action sociale peut désormais être mise en œuvre par les Compagnies d’assurances.

 

 

A noter: les partenaires sociaux conservent la faculté de choisir un organisme assureur pour une branche professionnelle en le recommandant ou en le désignant (pouvant s’imposer à toutes les entreprises du secteur d’activité).

Les débats relatifs à la clause de désignation seront tranchés par le Conseil constitutionnel saisi sur le sujet par les députés UMP... 

 

 

La « petite » Loi du 14 mai 2013 (avant promulgation)

 

Le recours devant le Conseil constitutionnel du 15 mai 2013

 

Le + partenaire :  LA FICHE "Calendrier des obligations de l'ANI du 11 janvier 2013"

 

Rédaction LPB - 23/05/2013

  

 

 

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