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EXCLUSIF: la contestation de l'accord santé-prévoyance de la pharmacie d'officine rejetée !

 

La CFDT Santé Sociaux avait saisi en urgence le TGI de Paris pour contester la légitimité du choix de Mornay désigné par la majorité des organisations syndicales d’employeurs et de salariés pour le régime cadre. Le juge des référés vient de rejeter sa requête !

 

La Pharmacie d'officine devait-elle désigner Allianz, la mieux notée par la sous-commission prévoyance ?


Suite à la signature de l'accord collectif du 8 décembre, la fédération CFDT des services de santé et services sociaux a assigné les trois syndicats patronaux et les quatre autres syndicats de salariés pour obliger la branche professionnelle à désigner Allianz comme organisme assureur du régime Santé et Prévoyance des cadres et interdire tout autre désignation (voir notre brève Négociations collectives "Du rififi dans la Pharmacie !" du 19 janvier).


 

A l'audience, elle a demandé la suspension du processus de désignation de l'IPGM (Mornay) et notamment de la demande de dépôt d'extension du régime.

 

La CFDT Santé Sociaux estime que les partenaires sociaux était tenu de suivre le rapport établi par la sous-commission prévoyance ayant attribué la meilleure note à Allianz (86,94 sur 100 points) et devait donc désigner Allianz au nom du droit de la concurrence.


La commission paritaire nationale n'était pas tenue de suivre sa sous-commission prévoyance selon les signataires de l'accord collectif désignant Mornay

 
Hormis la CGT qui n'a pas comparu, les six autres parties (dont trois syndicats de salariés et un d'employeur représentés par le même avocat) ont soutenu tant l'absence d'urgence vu le long processus d'extension ministérielle de l'accord collectif du 8 décembre que l'existence de contestations sérieuses du bien-fondé de l'action de la CFDT.

En effet, pour elles, la commission paritaire nationale (CPN) n'était pas tenue par le rapport de la sous-commission Prévoyance.


En ce sens, l'article 14 du protocole d'accord du 18 avril a défini les modalités de choix suite à l'appel d'offres en ces termes : la CPN « se prononce sur la base du rapport de la sous commission prévoyance, de la ou des auditions du ou des actuaires conseils qu'elle a nommés et prend en considération les exigences propres à l'équilibre technique et financier des régimes sur une période d'au moins trois ans ».


La demande de la CFDT est contestable et ne présente pas de caractère d'urgence pour la juge

 

Pour la juge, cet article 14 ne permet pas de déterminer « si la CPN était tenue de choisir l'assureur s'étant vu attribuer la note la plus élevée par la sous-commission prévoyance ».

 

Quant à l'urgence, elle n'est pas caractérisée vu la procédure d'extension en cours qui « va demander du temps » d'autant que la CFDT ne justifie pas avoir saisi la juridiction compétente pour statuer du fond de l'affaire !

 
 
Rendez-vous maintenant pour l'éventuel jugement sur le fond... 
 
 
L'ordonnance de référé du 26 janvier 2012

 

Rédaction LPB - 27 janvier 2012

 

 

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