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Exonération de charges sociales : l'arrêté sur les dispenses encore en chantier !

 

Un décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives en vigueur dés le 12 janvier et… toujours pas d’arrêté sur certaines conditions de son application fin mars ?

Nous avons mis la main sur le « projet » d'arrêté pour vous aiguiller : une publication inédite à prendre avec des pincettes avant le texte définitif !

 

Dur, dur de s’adapter à de nouvelles règles... encore inconnues.

 

C'est pourtant ce qu'a imposé le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire en renvoyant à un arrêté non publié à ce jour.

Cette pratique fait écho au relèvement de 3,5 à 7% de la TSCA (Taxe Sur les Conventions d'Assurances) sur les complémentaires Santé au cours de l'année 2011.
  

Bien sûr, une période transitoire est applicable pour les dispositifs déjà préexistants au décret du 9 janvier : un délai de 2 ans pour s'adapter aux nouvelles règles soit jusqu'au 31 décembre 2013. Cependant les particularités des accords de branches ont été omises par le législateur. 

 

Une pratique particulièrement préjudiciable pour les derniers accords de branche.

 

Qu'en est-il des régimes de branche négociés en 2011 voir fin 2010 vu les délais d'extension ministérielle des accords prévoyance des CCN (parfois plus d'un an d'attente) ?

S'ils ont pris effet après le 12 janvier, pas de période transitoire.

Et, potentiellement, des redressements Urssaf en perspective lourds de conséquences financières s'ils n'entrent pas dans le nouveau moule des contrats collectifs et obligatoires pour bénéficier des exonérations de charges sociales !

 

Une solution : modifier le régime au plus vite... sur la base d'un arrêté fantôme ?

Heureusement, de ce point de vue là, que les facultés de dispenses d'affiliation mises en place par les négociateurs de branche dont a vocation à traiter l'arrêté ne sont pas légion...

 
 
Voici donc le projet d'arrêté qui doit compléter le fameux décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui modifie les règles d'exonérations de cotisations sociales des régimes de protection sociale complémentaire :
 
 Projet arr&ecirc;t&eacute;
 Le projet d'arrêté
 
Selon ce projet, la dispense d’affiliation des salariés couverts par ailleurs en tant qu’ayants droit (introduite par décision unilatérale, accord collectif ou référendum) n’est possible que si les régimes dont ils bénéficient, pour les mêmes risques, sont :
 
  • des régimes collectifs et obligatoires de salariés ;

 

  • des régimes facultatifs de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;

 

  • des dispositifs facultatifs de travailleurs non salariés (TNS) dits Loi Madelin ;

 

  • le régime de complémentaire santé des IEG - industries électriques et gazières ;

 

  • le régime local d'assurance maladie d'Alsace -Moselle.


 

Attention ! ce projet est susceptible d'être amendé avant sa publication officielle. Pour l'instant, seul le décret ci-dessous fait foi.
 
 
Le décret du 9 janvier 2012 paru au Journal Officiel le 11 janvier 
 
Rédaction LPB - 30 mars 2012

 

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