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Rapport 2011 de la COMAREP : la protection sociale complémentaire au 1er rang !

 

Pour la 1ère fois, la Commission des accords de retraite et de prévoyance publie un rapport annuel sur son activité. Avec 154 accords signés en 2011, la protection sociale complémentaire est le 4ème thème de négociation collective au sein des commissions mixtes paritaires (hors négociations salariales) mais le 1er en nombre d'accords signés !

 

 

18 nouveaux régimes ont été créés en 2011

 

En 2011, la COMAREP relève la création de régimes couvrant à la fois la Prévoyance lourde et la Santé au sein de :

 

Cinq branches se sont contentées de garanties en arrêt de travail et décès :

  • la boulangerie pâtisserie artisanale ;

  • la branche des chantiers d'insertion ;

  • le secteur de l'optique-lunetterie ;

  • la CCN des produits du sol et engrais ;

  • la branche du bricolage (voir le rapport 2010 de la négociation collective)

 

Cinq autres branches ont complété leur couverture existante en prévoyance par des garanties Santé :

  • la CCN "Fleuristes, vente et services des animaux familiers" ;

  • la branche de la création et de l’événement (cf. également rapport sur la négociation collective en 2010) ;

  • la CCN du golf (même remarque) ;

  • Les vétérinaires salariés (idem) ;

  • Les cabinets et cliniques vétérinaires.

 

Les branches de la bijouterie-joaillerie et des industries du jouet ont, elles deux, mis en place des garanties dépendance.

 

Ces nouvelles créations ont vocation à couvrir quelques 548 000 salariés en Prévoyance et 422 000 en Santé selon la COMAREP.

 

Au delà, 47 accords ont amélioré les dispositifs existants tandis que 11 accords ont revu à la baisse les prestations ou augmenté les cotisations.

Les autres avenants ont soit adapté les régimes de branches à l'obligation de portabilité des droits (14 d'entre eux), soit reconduit les organismes assureurs (18), soit statué sur le suivi paritaire des régimes (4), ou encore toiletté les accords notamment suite aux observations faites par la COMAREP.

 

     

1 accord sur 5 suscite une observation de la COMAREP

 

La commission des accords de prévoyance et de retraite réunit l'ensemble des partenaires sociaux sous la présidence d'un représentant de la direction de la Sécurité sociale. Son rôle : « identifier les clauses... contraires à la réglementation en vigueur ».

L'avis rendu précède la décision d'extension des Ministres de la Sécurité sociale et du budget qui rend obligatoire les régimes au sein des secteurs d'activité concernés.

 

Au sujet de ses observations les plus fréquentes, la COMAREP mentionne le respect de l'obligation de maintien de salaire due exclusivement par l'employeur faisant ainsi écho au rapport sur la négociation collective en 2010 publié en juillet 2011.

Elle rappelle une nouvelle fois sa doctrine bien établie en matière de clause de désignation : seuls les régimes d'entreprises ayant des garanties strictement supérieures peuvent rester en dehors de la mutualisation de branche. Elle ajoute que les délais d'adaptation des régimes d'entreprises par rapport à celui de la branche devraient être limités à 12 ou 18 mois.

 

Par ailleurs, la COMAREP souligne la nécessité de définir le bénéfice ou le terme d'une prestation en fonction d'un événement objectif pour ne pas entraîner une rupture d'égalité entre salariés. On ne définira pas le terme d'une garantie ainsi : « jusqu'au 65ème anniversaire » sous peine d'exclusion à l'extension mais par rapport à l'âge légal d’ouverture des droits à la retraite par exemple.

A l'inverse, l'octroi de meilleures conditions d'indemnisation aux salariés en ALD (affection longue durée), différence de traitement justifiée, est admissible selon la COMAREP.

 

Plus surprenant, s'agissant du mécanisme de portabilité des droits issu de l'ANI du 11 janvier 2008, elle estime que la franchise des anciens salariés doit être identique à celle des salariés en activité.

Une position à préciser puisque, en raison de l'absence de portabilité du maintien de salaire employeur, elle peut entraîner en pratique une indemnisation de l'incapacité de travail plus précoce des "ex" salariés ayant le moins d'ancienneté au détriment des plus anciens !

 

 

En conclusion, la COMAREP a réalisé un état des lieux de la protection sociale complémentaire de branche à fin 2011.

 

Retenons principalement que, aujourd'hui :

  • 2 salariés sur 3 sont couverts en Prévoyance lourde ;

  • moins d'1 salarié sur 3 est couvert en Santé.

 

Autant dire que, sur les 270 branches étudiées représentant 13,5 millions de salariés, la négociation collective de branche a de l'avenir : pour poursuivre le développement des couvertures Santé comme pour piloter au mieux les régimes créés...

 

 

Le rapport d'activité de la COMAREP publié le 27 avril 2012

  

Rédaction LPB - 14 mai 2012

 

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