Brèves
  • 27/07/2016

    Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d’Etat annule l’arrêté d’extension de l’avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

    Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s’inscrivant dans un contexte social particulièrement sensible, il y a lieu de différer l’annulation (de la désignation) au 1er janvier 2017

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032918644&categorieLien=id

    JORF n°0168 du 21 juillet 2016, texte n° 52

     

    Décision n° 357115 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

    NOR: CETX1620460S

    ELI: Non disponible

     

    ECLI:FR:CECHR:2016:357115.20160708

    Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 (NOR : ETST1135398A) est annulé en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2017. Les effets produits antérieurement au 1er janvier 2017 par le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.


  • 27/06/2016

     

    Par des arrêts du 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V, n° 8, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10), la chambre sociale, rompant avec sa jurisprudence antérieure (Soc. 8 juin 2011 pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155 et Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 10-11.933, Bull. 2011, V, n° 143), a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

     

    Référence : Les différences de traitement entre catégories professionnelles distinctes, qui résultent d’accords collectifs, sont présumées justifiées (08.06.16) Arrêt n° 1040 du 8 juin 2016 (15-11.324 ; 15-11.478 à 15-12.021) de la chambre sociale

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/entre_categories_34430.html


  • 27/06/2016

     

     

    Cet arrêt est l’occasion pour la chambre sociale de rappeler une nouvelle fois la portée de la décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel en matière d’accords de prévoyance qui, tout en déclarant l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale inconstitutionnel au nom d’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, prévoit que cette déclaration d’inconstitutionnalité « n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III (1) du code de la Sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » (considérant 14).

     

    La notion de “contrat en cours” doit-elle s’entendre des actes contractuels en cours liant les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective de la boulangerie aux organismes assureurs désignés par les partenaires sociaux, comme l’a jugé en l’espèce la cour d’appel, ou s’agit-il de l’acte de nature conventionnelle signé par les partenaires sociaux désignant le gestionnaire du régime de prévoyance ? Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre de l’interprétation de cette décision du Conseil constitutionnel, dans son avis du 26 septembre 2013 (CE, avis n° 387895), a privilégié la seconde interprétation.

     

    Cette solution a été adoptée également par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un précédent arrêt du 11 février 2015 ( n°14-13.538, Bull. N° 28), que la chambre sociale réaffirme aujourd’hui. En conséquence tous les dispositifs conventionnels, conventions et avenants conclus avant le 13 juin 2013, en cours, continuent d’être régis par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de s’imposer aux entreprises jusqu’à leur terme.

     

    Référence : Accord collectif de prévoyance/constitutionnalité/notion de "contrat en cours" (01.06.16). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/prevoyance_constitutionnalite_34428.html


  • 03/03/2015

    D'après un article paru lundi 2 mars dans Les Echos, le Gouvernement s'apprêterait à céder à l'opposition des médecins, vent debout contre la généralisation du tiers payant depuis l'annonce de sa mise en place par la ministre de la Santé Marisol Touraine. Mais cette dernière a démenti les informations du quotidien économique et a réaffirmé l'intention que cette promesse de campagne du candidat Hollande prenne effet en 2017. Mais la mobilisation des syndicats de médecins semble porter - en partie - ses fruits. Il est vrai que ces derniers organisent une manifestation unitaire le 15 mars, deux jours avant le début de l'examen de la loi santé en commission, et une semaine seulement avant les élections départementales...

    Le gouvernement n'a guère d'autre choix que de céder du terrain aux médecins. De là à abandonner cette mesure si symbolique pour la gauche ? Non point, si l'on en croit Mme Touraine, qui se repose notamment sur le groupe de travail dirigé par la présidente du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie, Anne-Marie Brocas, installé fin janvier. Il doit notamment examiner les coûteux problèmes des retards et des rejets de paiement de consultations par la Sécurité sociale. Les complémentaires santé prendront également leur part dans ce débat, puisqu'elles élaborent actuellement une plateforme informatique commune pour le tiers payant, allant ainsi à l'encontre de l'option du Gouvernement qui veut laisser la CNAM gérer un système centralisé. Problème : ce groupe de concertation, chargé d'élaborer un texte de compromis, se réunira pour la dernière fois le 19 mars... Après le début de l'examen de la loi par la commission.

     

  • 04/07/2014

     cedh

     

    Par un communiqué du 24 juin, l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) a annoncé le dépôt d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre dernier censurant l’avantage fiscal accordé aux recommandations de branche (voir notre commentaire).

     

    Créé pour remplacer les clauses de désignation censurées en juin 2013, ce dispositif prévoyait une majoration du forfait social de 0 à 8% ou de 10 à 20% (selon la taille de l’entreprise) pour les entreprises ne rejoignant pas l’organisme recommandé dans leur branche.

     

    Le Conseil constitutionnel avait estimé que la mesure portait atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

     

    Pour l’UPA, « la solidarité et le droit à la Santé sont des droits fondamentaux des citoyens européens qui sans nier les principes de la liberté d’entreprendre et de  la liberté contractuelle mis en avant par le Conseil constitutionnel, doivent primer sur les intérêts économiques immédiats des organismes d’assurance ou de prévoyance ».

     

    En ce sens, elle rejoint l’analyse juridique développée par Maître Jacques Barthélémy lors de notre Petit-déjeuner Débat de janvier dernier.

     

     

    Pire, elle estime que les deux décisions du Conseil Constitutionnel de 2013 portant sur les régimes de branche vont « détruire les dispositifs de prévoyance collective de onze millions de salariés » et  « provoquer des écarts de prix de 20% minimum entre la couverture complémentaire santé d’un salarié d’une grande entreprise et celle d’un salarié de petite entreprise »

     

    Le communiqué de l'UPA du 24 juin 2014 

     

     


  • 23/10/2013

    Logo Conseil constitutionnel

     

    Allianz a tenté un joli coup de poker en posant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) dans le contentieux de la Pharmacie d’officine après le rejet de son référé du 14 mars dernier (voir notre brève du 21 mars).

     

    Vu la décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013, on se demande encore comment le Conseil d’Etat a pu renvoyer le 25 juillet cette question alors même que la censure constitutionnelle de l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale en cause était intervenue plus d’un mois avant, le 13 juin 2013 (voir notre commentaire de cette décision).

    Le Conseil constitutionnel estime donc logiquement qu’il n’y a pas lieu à statuer sur un article déjà jugé contraire à la Constitution.

     

    La QPC n°2013-349 étant rejetée, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’extension pris par le Ministère le18 décembre 2012 devrait maintenant être examiné sur le fond.

     

    Deux questions étaient en jeu non sur le fond mais sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité du 13 juin dernier exprimées lors de l’audience :

     

    - La non-conformité vaut-elle pour les instances en cours et spécialement pour le contentieux de la pharmacie d’officine ?

    - L’abrogation pour l’avenir s’applique-t’elle aux contrats d’assurance entre entreprise et organisme désigné dans la branche (résiliable chaque année en droit des assurances) ou entre la branche professionnelle et l’organisme désigné (réexamen quinquennal) ?

     

    Le Conseil constitutionnel estime qu’il y a déjà répondu dans sa décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013.

    La non-conformité ne s’applique donc pas au contentieux en cours mais pour l’avenir depuis juin dernier.

    Son commentaire de la décision indique que sa conception « contractuelle » demeure avec une prise en compte de la relation assureur/entreprise et non du régime de branche.

     

    Dans cet esprit, on pourrait imaginer une résiliation d’entreprises assurées par un régime de branche d’ici la fin octobre prenant effet au 1er janvier prochain (droit des assurances)… cependant cette position s’avère risquée vu la fiscalisation annoncée pour les employeurs en dehors de la mutualisation conventionnelle ! ! !

     

    La décision du Conseil conseil constitutionnel du 18 octobre 2013

     

     


  • 02/08/2013

    Logo Conseil constitutionnel

     

    La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de faire réagir les partenaires sociaux.

    Au-delà de la généralisation de la complémentaire Santé d’entreprise à venir, la suppression pour l’avenir de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale remet en effet en cause les désignations existantes, au moins pour l’avenir - voir notre analyse.

     

    Dés le 13 juillet 2013, jour de la décision, l’UPA a ainsi appelé le Gouvernement à « trouver une solution rapide à cette décision incompréhensible ».

    Et depuis, une rare unanimité a rassemblé certaines branches professionnelles.

     

    Le 5 juillet, une déclaration de toutes les organisations syndicales et employeurs (ndlr : membre de l’UPA) de la boulangerie, auteures d’une clause de migration obligatoire en Santé validée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, n’a pas manqué de pointer du doigt la contradiction actuelle entre juridiction française et européenne.

    Surtout, elle a appelé les pouvoirs publics à agir pour éviter « des conséquences irréparables ».

     

    Le 11 juillet, c’était au tour des partenaires sociaux du BTP de demander « le plus tôt possible toute disposition pour rétablir un mécanisme de de mutualisation préservant le régime de protection des salariés et les intérêts collectifs des entreprises et salariés » assuré par Pro-Btp, Institution de Prévoyance dédiée.

    Une déclaration signée notamment par Patrick BERNASCONI, Président de la FNTP et… négociateur MEDEF de l’ANI du 11 janvier 2013 !

     

     

    Du côté du Gouvernement, acquis au principe de mutualisation des risques par les branches professionnelles, la cause est entendue.

     

    Selon nos informations, un nouvel article L912-1 du Code de la sécurité sociale suivant les « préconisations » des sages (co-désignation encadrée) serait déjà dans les cartons et pourrait faire partie du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 présenté à la rentrée.

     

    A suivre !  

     

     

    Le communiqué de l'UPA du 13 juin 2013

    La déclaration commune des partenaires sociaux de la boulangerie du 5 juillet 2013

    La communication du BTP du 11 juillet 2013

     


  • 21/03/2013

     

    Conseil d'Etat

     
    Principale perdante de la procédure de mise en concurrence de 2011 (auparavant désignée et la mieux notée au cours de l’appel d’offres), la compagnie d’assurance Allianz, jusqu’ici très discrète, s’est finalement décidée à agir tous azimuts.
     
    Elle s’est ainsi jointe à la procédure d’appel du jugement du TGI du 31 juillet 2012 de la CFDT Santé sociaux (confirmée le 23 janvier 2013).
    Et Allianz a, dans la foulée, contesté l’extension par le Ministère du travail de l’accord collectif désignant Mornay (Klesia désormais) pour la prévoyance des salariés cadres de la Pharmacie d’officine.
     
    Le Conseil d’Etat a donc été saisi en référé d’une requête déposée par Allianz pour suspendre l’extension de l’accord du 8 décembre 2011.
     
    Pour justifier la procédure d’urgence, Allianz IARD et Allianz VIE ont fait valoir un perte de 7,6 millions d’euros pour la complémentaire Santé et 5,3 millions d’euros pour la prévoyance lourde tout en estimant que leur « éviction affaiblirait durablement leur position et plus généralement celle des sociétés d’assurance sur le marché de la prévoyance dans les branches professionnelles ».
     
    Mais, d’une part le Conseil d’Etat distingue les effets propres de l’accord lui-même et de l’arrêté d’extension qui n’impose en réalité l’accord qu’à la moitié des 22 700 officines (les autres entreprises étant déjà concernées en tant que membres des organisations employeurs signataires).
    D’autre part, il relève la faible part du chiffre d’affaire en cause par rapport au chiffre d’affaire global d’Allianz de sorte que l’atteinte n’est pas suffisamment grave pour justifier de la procédure du référé…
    Pas de suspension de l’arrêté d’extension donc pour l’heure.
     
    Un recours pour excès de pouvoir est en cours d’instruction pour un jugement à venir qui validera ou non, cette fois-ci sur le fond, l’arrêté d’extension !
     
     
     

  • 15/12/2012

     

    Prévoyance CCN Librairie 2012

     

    Si la tendance à la migration obligatoire paraît à la décrue pour la Santé, la prévoyance lourde a connu cette année ses accords : par exemple la CCN de l'Optique qui a pris effet le 1er avril 2012 et également... les libraires.

     

    En effet, suite à l'appel d'offre mené en début d'année dont nous vous avions fait l'écho, les partenaires sociaux ont renouvelé leur confiance au GNP nouvelle formule (Adeis), confié la gestion au seul centre Vauban-humanis de Lille, acté d'une nouvelle hausse de cotisation mais surtout modifié la clause de désignation par accord du 18 juin 2012.

    Même les entreprises ayant souscrits antérieurement une prévoyance plus favorable sont désormais contraintes de rejoindre la mutualisation de branche ce afin d' « en assurer la pérennité dans l'intérêt de tous » comme l'exprime le Syndicat de la Librairie Française (SLF). Un délai de 12 mois est prévu : jusqu'au 1er janvier 2014 pour les adhérentes au syndicat d'employeur et à compter de l'extension du régime par le Ministère pour les autres.

     

    D'un point de vue technique, qui dit migration dit mutualisation des risques la plus large possible !

     

    Sur le plan juridique, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt de 21 novembre, vient de conforter les clauses de migration en Santé dans le sillage de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 (à nouveau à propos de la désignation Santé d'Ag2r dans la boulangerie, objet de nombreux contentieux - cf notre article de juin dernier).

     

    Ni le droit européen, ni le droit français ne s'oppose donc à de telles clauses de migration stricte... n'en déplaise à certains !

     

     

    La présentation du nouveau régime Librairie par le SLF le 10 décembre 2012

    L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2012

     


  • 21/09/2012

     

    TGI PARIS - jugement

     

    Suite au jugement du TGI rendu le 31 juillet 2012 et publié en exclusivité sur notre site le jour même, la CFDT Santé sociaux, déboutée de toutes ses demandes, aurait pu en rester là.

     

    En effet, elle paraissait « désabusée » quant à la désignation de Mornay (réassuré par Generali) pour assurer la prévoyance des cadres de la Pharmacie d'officine (voir son communiqué du 3 août).

     

    A l'inverse, FO, la seule à réagir officiellement parmi tous les autres partenaires sociaux assignés par la CFDT, titrait « Qui assigne en justice peut récolter la désillusion ».

    Se réjouissant de la décision du Tribunal de Grande Instance, FO s'est dit « atterrée » par la démarche de saisir la justice en « balay[ant] d'un revers de main une décision démocratiquement prise à la majorité des membres de la commission paritaire » et rappelle son choix d'une Institution de Prévoyance plutôt qu' « un assureur privé de nature capitalistique » (NDLR : Allianz).

     

    La CFDT annonce cependant, dans un communiqué du 12 septembre, qu'elle fait appel estimant le jugement « non conforme aux dispositions du Code du droit de la concurrence ».

     

    Si FO regrettait le blocage de l'extension de l'accord collectif pour la mise en œuvre effective du nouveau régime au profit des salariés cadres de la branche en raison de l'action en justice, la CFDT annonce aussi avoir demandé au Ministre du travail de stopper la procédure jusqu'à la décision de la Cour d'appel... tout en assurant que les salariés et entreprises resteront couverts en attendant.

     

    … suite au prochain épisode !

     

    La réaction de FO suite au jugement du 31 juillet 2012

    Le communiqué de la CFDT du 12 septembre 2012

     


  • 26/07/2012

     Couverture rapport Négociation collective 2011

     

    Si chaque convention collective ne s'impose à toutes les entreprises d'un secteur d'activité (y compris les entreprises non adhérentes au syndicat d'employeur signataire) que suite à une extension ministérielle, la procédure varie selon le type d'accord... et, avec la procédure, les délais !

     

    Hors accords salariaux bénéficiant d'une procédure accélérée, le délai est de 160 jours (moins de 5 mois et demi) entre le dépôt d'une demande d'extension et la publication de l'arrêté étendant tous les accords collectifs : droit du travail et protection sociale confondus...

    Selon le rapport sur la négociation collective en 2011 rendu public par le Ministère du travail ce mois-ci, la protection sociale allonge de 7 jours le délai d'extension moyen.

     

    Particularités des accords de protection sociale: ils sont examinés par une commission spécifique, la COMAREP, et doivent revêtir la signature de deux Ministères: de la Sécurité sociale et du Budget.

    La Direction de la Sécurité sociale (DSS) se réjouissait « de délais de traitement raccourcis » le 27 avril dernier dans son 1er rapport sur la COMAREP (voir notre synthèse).

    Pourtant, parmi les 30 accords passés à la COMAREP du 1er novembre 2011, 77% avaient été signés par les partenaires sociaux depuis plus de 6 mois dont 54% il y a plus de 9 mois et 17% il y a plus de 12 mois ... soit bien au delà du délai légal de 6 mois de l'article R 2261-8 du Code du travail !

    Et ce alors même que les modifications législatives et règlementaires en matière de protection sociale inspirées par la DSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale, taxes, décrets et circulaires sur les charges sociales...) sont d'application souvent immédiate nécessitant l'adaptation rapide des dispositifs conventionnels.

     

    Le rapport sur la négociation collective en 2011 explique ces délais importants par la technicité des sujets relatif à la prévoyance et à la retraite complémentaire et le calendrier seulement bimestriel des réunions de la COMAREP.

     

    Le rapport sur la négociation collective en 2011 (point sur l'extension des accords collectifs en page 237)

     


  • 06/02/2012

     

     

    Suite à la décision du juge des référés de rejeter la requète de la CFDT Santé Sociaux visant à suspendre le processus de désignation en cours (voir notre résumé de la décision), Mornay, choisi par la majorité des partenaires sociaux pour assurer la couverture des cadres de la Pharmacie d'officine, s'est félicité de devenir l'assureur de l'ensemble des salariés de la branche.

     

    Si l'Institution de prévoyance a estimé, au lendemain du rejet du référé, que son choix par la branche témoignait de "la pertinence de ses solutions de protection sociale et [de] la relation de confiance qu’[elle] a su construire sur la durée avec les partenaires des branches professionnelles", la CFDT Santé sociaux considère toujours que Mornay a été "illégitimement désigné" au détriment d'Allianz.

     

    La CFDT, prenant acte du rejet de son action en urgence, a annoncé le 3 février avoir saisi le TGI pour statuer cette fois-ci sur le fond de sa contestation au nom "des devoirs de transparence et d'impartialité" pour "défendre les intérêts des assurés".

     

    Le communiqué du groupe Mornay en date du 31 janvier

     

    Le communiqué de la CFDT Santé sociaux du 3 février 

      


  • 19/01/2012

     

     
    Rare régime de branche à faire appel jusqu’à présent à des compagnies d’assurance pour assurer la prévoyance lourde et la santé de ses cadres (Generali et Allianz), la Pharmacie d’officine a fait l’objet d’un appel d’offres lancé en mai 2011 par les partenaires sociaux.
     
    Particularité : un appel d’offre avec un avis public d’appel à la concurrence de type marché public publié au Journal Officiel de l’Union Européenne se voulant garant d’une grande transparence.
     
    Sitôt Mornay désigné par la majorité des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la CFDT Santé Sociaux, non signataire, a pourtant saisi en urgence le Tribunal de Grande Instance de Paris.
    Elle estime « illégitime » la désignation de l’Institution de Prévoyance et évoque « [la] violation des accords collectifs relatif aux modalités de l’appel d’offres, [le] non respect du protocole de l’appel d’offres fixant des critères de choix et des conclusions objectifs [et la] violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité ».
     
    Affaire à suivre et verdict du référé le 26 janvier…

     

     

    L'avis d'appel public à la concurrence publié dans l'Argus de l'Assurance en mai 2011

    Le communiqué de la CFDT Santé Sociaux

     

     


  • 08/11/2011


     Ministère du budget 

     

    La circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009 exonère de cotisations sociales les contributions employeur au financement de la portabilité tant en cas de cofinancement du maintien des couvertures prévoyance et santé qu’en cas de mutualisation - préfinancement par le régime des Actifs (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008).

    Le 20 octobre 2009, prenant le contrepied du traitement social, un 1er rescrit fiscal estimait, du fait du caractère facultatif du maintien cofinancé (renoncement possible de l’ex salarié dans les 10 jours suivant la rupture de son contrat) que « la part patronale constitu[ait] par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'[était] pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ».

      

    Virage à 180° pour le Ministère du budget dans son rescrit fiscal publié le 2 août 2011 !

    Dorénavant plus d’imposition sur le revenu des contributions au financement que la portabilité soit financée par mutualisation ou… cofinancement !

    Un revirement bénéficiant aux salariés des rares CCN à avoir opté pour le cofinancement employeur/salarié... pour les revenus des années 2009 et suivantes dixit le nouveau rescrit.

     

    Le rescrit fiscal du 2 août 2011

     


  • 08/11/2011

     

    Suite à la dénonciation de la CCN Parfumerie de détail et Esthétique-Cosmétique en 2008 par les organisations patronales pour la création de deux CCN distinctes, un communiqué en date du 20 septembre 2011 annonce la création d’une nouvelle convention collective de l’Esthétique-Cosmétique par accord du 24 juin 2011.
    Une nouvelle CCN comportant en annexe le même régime de prévoyance lourde qu’antérieurement assuré par le GNP et l’OCIRP (reconduit par un accord du 16 mars 2009) mais… pas un mot sur la complémentaire Santé !
    Rappelons que, depuis 1999, l’article L.2261-22 - 14° du Code du travail prévoit qu’une convention de branche conclue au niveau national comporte obligatoirement, pour pouvoir être étendue, des dispositions concernant “les modalités d’accès à un régime de prévoyance maladie”.
     
    Si les partenaires sociaux annoncent l’extension prochaine de la CCN Esthétique-Cosmétique par le Ministère, une petite retouche Santé sera nécessaire pour peaufiner la convention collective !

     

    Le communiqué de presse du 20 septembre 2011
     


Pour aller plus loin

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Actu Juridique

Avenant santé des experts automobiles

 

Répondant aux dispositions de l’art. L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, la mise en œuvre d’actions de solidarité continue de susciter débat tant pour le contenu des actions présentant « un degré élevé de solidarité », que pour les moyens de mettre en œuvre ces actions. Un projet de Décret sur ce sujet a été diffusé. L’avenant du 6 novembre 2015 à l’accord santé de la CCN des cabinets d’expertise en automobile, en est une nouvelle illustration.

 

De ce point de vue, l’avenant présentait plusieurs innovations au regard des recommandations d’organismes assureurs. L’administration valide partiellement l’extension de l’avenant sur le régime santé de la branche, mais refuse la reprise de dispositions contraignantes fondées sur l’article L. 932-9 du code de la Sécurité sociale. Cet article n’a plus lieu de s’appliquer depuis la fin des désignations.

 

Par ailleurs, l’avenant du 6 novembre 2015 prévoit la création d’un fonds collectif pour la mise en œuvre de prestations qui présentent « un degré élevé de solidarité ». Comme pour la branche de la réparation automobile, le fonds est confié à une association qui en délègue la gestion à l’Institution de prévoyance de la branche. Mais nouveauté, l’avenant à l’accord santé précise que « si le cabinet ou l’entreprise d’expertise décide de recourir à un autre assureur, la validité du recours à cet assureur est liée au versement dans le fonds collectif de la Branche de cette cotisation spéciale ». Etant précisé plus loin que « le non-respect de ces exigences, quelle que soit la forme retenue, matérialise une inexécution de l’accord conventionnel susceptible d’engager la responsabilité civile de l’employeur ». Soumise à l’extension, cette obligation faite aux entreprises de la Branche a été refusée par l’administration, étant contraire à l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale.

 

Deux interprétations de ce refus d’extension sont possibles. Faut-il y voir une position du ministère sur le reversement obligatoire des 2% de solidarité à l’institution qui est recommandée par la Branche ? Il s’agirait d’une évolution de la doctrine administratives dans le cadre des recommandations.

 

D’autres branches ont suivi l’exemple donné par les conventions des branches de l’automobile, en faisant obligation à l’ensemble des entreprises d’une branche de cotiser au fonds de solidarité créé par les partenaires sociaux. Une autre interprétation est possible. Dans le cadre d’une recommandation, l’administration refuse qu’une clause conventionnelle impose une condition restreignant le libre choix des entreprises concernant l’organisme assureur. Pour certains, la liberté de contracter est un minimum. D’autres y verront une occasion manquée. Nul doute que ces questions reviendront dans le cadre « des associations de gestion des prestations non contributives » qui présentent un degré élevé de solidarité.

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