Le chèque santé pour aider à la généralisation de la complémentaire santé ?
A compter du 1er janvier 2016 l’ensemble des salariés doit bénéficier de garanties complémentaires santé, souscrites par leur entreprise. Cette obligation était prévue par l’ANI du 11 janvier 2013 repris dans la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 (Art.911-7 du CSS).
Les Branches invitées à négocier des accords santé ont été, pour certaines d’entre elles, confrontées à un casse-tête. Comment organiser la mise en œuvre de garanties santé, pour des emplois à faible quotité horaire ou en CDD très court ?
Les dispenses d’affiliation ont apporté aux salariés et aux entreprises une certaine souplesse dans la mise en œuvre de régimes obligatoires. Selon un nombre de situations limitées (R.242-1-6 CSS), les salariés ont le droit de communiquer à leurs entreprises le refus de bénéficier de garanties collectives. Dans tous les cas, l’acte instituant un régime au sein des entreprises doit prévoir la mise en œuvre de ces mesures, les branches établissant la possibilité de mise en place ou le détail des dispenses admises.
La nouveauté du PLFSS pour 2016 est que les salariés qui font le choix d’être dispensés d’affiliation bénéficient d’un versement de la part de l’employeur en rapport avec ce qu’il aurait versé si le salarié avait adhéré à la garantie collective. Le projet de loi conditionne cependant, le versement de l’employeur à la souscription par le salarié d’un contrat individuel responsable. Un décret précisera les modalités de calcul de cette aide.
Les accords de branche ou d’entreprise pourront prévoir que ce dispositif constitue la modalité unique de mise en place des garanties santé pour des CDD de courte durée ou des salariés à faible quotité de travail. Un décret venant préciser les seuils concernés, durée du CDD ou nombre d’heures travaillées.
Ce dispositif aura pour conséquence une évolution de la règlementation sur les dispenses d’affiliation, venant modifier des dispositifs que l’on espérait stabilisés.
La mesure a pour mérite de préserver l’égalité de traitement des salariés mais ne simplifie pas la gestion d’un domaine souvent peu intelligible pour les entreprises en imposant la collecte de justificatifs auprès des salariés concernés (sous peine de majoration du forfait social).
Certaines branches, notamment celles qui emploient de nombreux salariés à temps partiel ou en CDD, pourront également être tentées de multiplier les dispenses d’affiliation négociées dans les accords de branche afin de laisser les salariés gérer seuls leur complémentaire santé.
NB : Ce dispositif est à distinguer du « Chèque Santé » mis au point par Vincent Daffourd en juin 2014. Le système mis au point par ce kinésithérapeute de profession fonctionne sur le modèle des titres-restaurant : l’entreprise, le CE ou la collectivité définissent le montant de leur participation au dispositif. Les salariés, qui reçoivent un « chèque santé » dématérialisé (compte mobile ou carte prépayée), peuvent ensuite dépenser la somme qui leur est allouée chez des praticiens de santé partenaires.